RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Chine — Mesures affectant les services d'informations financières et les fournisseurs étrangers d'informations financières
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des Communautés européennes.
Le 3 mars 2008, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet des mesures affectant les services d'informations financières et les fournisseurs étrangers de services d'informations financières en Chine.
Les Communautés européennes allèguent que plusieurs mesures chinoises ont des effets défavorables pour les services d'informations financières et les fournisseurs étrangers de services d'informations financières en Chine. Ces mesures comprennent pas moins d'une douzaine d'instruments juridiques et administratifs qui confèrent à l'“agence de presse Xinhua”, l'agence de presse nationale en Chine, un rôle d'autorité de réglementation pour les agences de presse étrangères et les fournisseurs étrangers d'informations financières. Les Communautés européennes affirment que Xinhua est chargée de la procédure d'examen et d'agrément en ce qui concerne les fournisseurs étrangers d'informations financières et que, de ce fait, ces fournisseurs étrangers ne peuvent exercer leurs activités que par l'intermédiaire d'un agent désigné par Xinhua et ne sont pas autorisés à solliciter directement des abonnements pour leurs services en Chine. Les Communautés européennes allèguent que l'agence de presse Xinhua a uniquement désigné le Service chinois d'information économique (CEIS), un département de Xinhua, comme agent et qu'elle a subordonné le renouvellement des licences des fournisseurs étrangers d'informations financières à la signature d'accords de représentation avec le CEIS.
Les Communautés européennes considèrent que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de plusieurs dispositions de l'AGCS, de l'Accord sur les ADPIC et du Protocole d'accession de la Chine.
Le 14 mars 2008, les États-Unis ont demandé à participer aux consultations. Ultérieurement, la Chine a informé l'ORD qu'elle avait accepté la demande de participation aux consultations présentée par les États-Unis.
Retrait/cloture
Le 4 décembre 2008, la Chine et les Communautés européennes ont informé l'ORD qu'elles étaient arrivées à un accord concernant ce différend sous la forme d'un mémorandum d'accord.
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