RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Loi pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des Communautés européennes.

Le 3 mai 1996, les Communautés européennes ont demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de la Loi de 1996 pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba (LIBERTAD) et d’autres dispositions législatives adoptées par le Congrès des États-Unis concernant l’application de sanctions commerciales à l’encontre de Cuba. Elles affirmaient que les restrictions commerciales appliquées par les États-Unis aux marchandises d’origine cubaine, ainsi que l’éventuel refus d’accorder des visas et l’exclusion du territoire des États-Unis des personnes qui n’étaient pas des ressortissants de ce pays, étaient incompatibles avec les obligations qui incombaient aux États-Unis en vertu de l’Accord sur l’OMC. Elles estimaient qu’il y avait violation des articles Ier, III, V, XI et XIII du GATT et des articles Ier, III, VI, XVI et XVII de l’AGCS. Elles affirmaient également que, même si les mesures prises par les États-Unis n’enfreignaient pas de dispositions précises du GATT ou de l’AGCS, elles annulaient ou compromettaient les avantages qui devaient résulter pour elles du GATT de 1994 et de l’AGCS et empêchaient d’atteindre les objectifs du GATT de 1994. Les Communautés européennes ont demandé l’établissement d’un groupe spécial le 3 octobre 1996.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

L’ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 novembre 1996. Comme suite à une demande des CE datée du 21 avril 1997, le Groupe spécial a suspendu ses travaux.

 

Retrait/cloture

Le pouvoir conféré pour l’établissement du Groupe spécial est devenu caduc le 22 avril 1998, conformément à l’article 12:12 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.

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