DS: Chili — Mesures antidumping à l’importation de farine de froment en provenance d’Argentine

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État du différend à ce jour

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Consultations

Plainte présentée par l'Argentine. 

Le 14 mai 2009, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations avec le Chili au sujet des mesures antidumping prises par le Chili concernant les importations de farine de froment en provenance d'Argentine.  Dans sa demande, l'Argentine vise aussi la législation antidumping du Chili qui, à son avis, est incompatible avec les obligations du Chili au titre des Accords de l'OMC.

D'après l'Argentine, les mesures antidumping imposées par le Chili visant la farine de froment en provenance d'Argentine sont incompatibles avec plusieurs dispositions de l'OMC, y compris, mais pas exclusivement:

• les articles 1er, 2 (2.1, 2.2, 2.2.1, 2.2.2 et 2.4), 3 (3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.7 et 3.8), 5 (5.2, 5.3, 5.4 et 5.8), 6 (6.1, 6.1.3, 6.2, 6.6, 6.8 et 6.10), 7 (7.1 et 7.5), 9 (9.2 et 9.3), 12 (12.1, 12.1.1, 12.2 et 12.2.1), 13, 18 (18.1 et 18.3) et l'Annexe II de l'Accord antidumping;
   
• l'article VI du GATT de 1994;  et
   
• l'article XVI de l'Accord de Marrakech.

L'enquête antidumping du Chili concernant les importations de farine de froment en provenance d'Argentine a été ouverte en avril 2008.  Un droit antidumping provisoire a été imposé en juillet 2008 et un droit définitif en janvier 2009, fixés tous les deux à un taux ad valorem de 30,3 pour cent.  La plainte de l'Argentine porte sur l'enquête menée par les autorités chiliennes, les déterminations qui ont été établies dans le cadre de cette enquête et les mesures qui ont été imposées.

La demande de l'Argentine porte aussi sur la législation antidumping chilienne figurant dans la Loi n° 18.525 et dans le Décret suprême n° 575 du Ministère des finances.  De l'avis de l'Argentine, cette législation semble incompatible avec les obligations du Chili au titre des Accords de l'OMC.  En particulier, l'Argentine fait valoir que cette législation est contraire à plusieurs dispositions, y compris, mais pas exclusivement:

• les articles 1er, 2 (2.1), 5 (5.1, 5.2, 5.4 et 5.10), 6 (6.14), 7 (7.1 i) et ii), 7.3 et 7.4), 13, 18 (18.1, 18.3 et 18.4) de l'Accord antidumping;
   
• l'article VI du GATT de 1994;  et
   
• l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech.

S'agissant des mesures identifiées, la demande de l'Argentine porte aussi sur toutes modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures de mise en œuvre, et plus généralement, toutes autres mesures connexes.