DS: Communautés européennes — Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine

L'Union européenne a fait appel de certaines constatations du Groupe spécial au titre des articles 6.2, 6.4, 6.5, 6.5.1, 6.10, 9.2 et 18.4 de l'Accord antidumping, de l'article I:1 du GATT de 1994 et de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.  La Chine a formé un appel incident concernant certaines autres constatations du Groupe spécial au titre des articles 2.4, 3.1, 4.1, 6.1.1, 6.2, 6.4, 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping.

L'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles l'article 9(5) du Règlement antidumping de base de l'Union européenne (le “Règlement antidumping de base”) était incompatible, “en tant que tel” et “tel qu'appliqué” dans l'enquête sur les éléments de fixation, avec les articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping parce qu'il subordonnait la détermination de marges de dumping individuelles et l'imposition de droits antidumping individuels au respect des “critères ouvrant droit à un traitement individuel”.  En vertu de l'article 9(5) du Règlement antidumping de base, un exportateur ou un producteur d'un Membre de l'OMC désigné comme pays à économie autre que de marché (“NME”) au regard du droit communautaire, comme c'est le cas de la Chine, se verra appliquer une marge de dumping et un droit antidumping à l'échelle nationale à moins qu'il ne puisse démontrer que ses activités d'exportation sont suffisamment indépendantes de l'État pour justifier un traitement individuel.  L'Union européenne a fait valoir que les marges et les droits applicables à l'échelle nationale étaient justifiés parce que, dans les pays NME, l'État lui-même pouvait être considéré comme l'unique exportateur du pays. L'Organe d'appel a estimé comme le Groupe spécial que l'article 6.10 de l'Accord antidumping exigeait de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle calcule des marges de dumping individuelles pour chaque exportateur ou producteur étranger et que l'article 9(5) du Règlement antidumping de base ne relevait pas de toute exception à cette règle applicable. De même, l'Organe d'appel a estimé comme le Groupe spécial que l'article 9.2 exigeait l'imposition d'un droit antidumping à chaque exportateur ou producteur étranger nommé dans une enquête et qu'aucune exception à cette règle ne s'appliquait à l'article 9(5) du Règlement antidumping de base. En outre, il n'a pas considéré que le but de l'article 9(5) du Règlement antidumping de base était d'identifier un exportateur d'État unique auquel imposer un droit antidumping unique.

En vertu de l'article 4.1 de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel a constaté que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations parce que la branche de production nationale définie par la Commission européenne n'était pas constituée de producteurs dont les productions représentaient une “proportion majeure” de la production nationale totale au sens de l'article 4.1.  L'Organe d'appel a constaté que la Commission n'avait pas fait en sorte que la définition de la branche de production nationale n'introduise pas de risque important de distorsion de l'analyse du dommage en définissant la branche de production nationale comme comprenant des producteurs représentant 27 pour cent de la production totale estimée d'éléments de fixation de l'UE et en n'incluant que les producteurs qui souhaitaient faire partie de l'échantillon aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage établie par la Commission.

L'Organe d'appel a confirmé les constatations formulées par le Groupe spécial au titre de l'article 6.2 et 6.4 de l'Accord antidumping selon lesquelles l'Union européenne n'avait pas divulgué en temps utile des renseignements concernant l'établissement de catégories de produits qui étaient nécessaires à la présentation des arguments des producteurs chinois pour la détermination de l'existence d'un dumping ainsi qu'à la défense de leurs intérêts. L'Organe d'appel a également constaté que le fait que l'Union européenne n'avait pas divulgué ces renseignements était incompatible avec l'obligation lui incombant au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping d'indiquer aux parties participant à l'enquête quels renseignements étaient nécessaires pour assurer une comparaison équitable aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping.

Enfin, l'Organe d'appel a formulé plusieurs constatations au sujet de certains aspects procéduraux de l'enquête sur les éléments de fixation. Il a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne n'avait pas agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping lorsqu'elle a accordé aux exportateurs et producteurs chinois un délai inférieur à 30 jours pour répondre au formulaire de demande de traitement de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et/ou de traitement individuel.  L'Organe d'appel a aussi confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping en ne veillant pas à ce que les producteurs nationaux fournissent des déclarations appropriées exposant les raisons pour lesquelles les renseignements confidentiels n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'un résumé non confidentiel et selon laquelle l'Union européenne n'avait pas agi d'une manière incompatible avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping lorsqu'elle avait traité l'identité des plaignants et des sociétés qui soutenaient la plainte comme des renseignements confidentiels. L'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 6.5 lorsqu'elle avait traité les renseignements communiqués par le producteur du pays analogue participant à l'enquête comme confidentiels sans exiger d'exposé des “raisons valables” et il a constaté plutôt que la Chine n'avait pas étayé cette allégation devant le Groupe spécial.

Ce différend concernant la mise en conformité porte sur des mesures prises par l'Union européenne (UE) pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire Communautés européennes − Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine, telles qu'elles sont énoncées dans le Règlement d'exécution (UE) n° 924/2012 du Conseil du 4 octobre 2012 modifiant le Règlement (CE) n° 91/2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations du produit visé (“règlement sur le réexamen”). Le règlement sur le réexamen expliquait les déterminations établies par la Commission européenne (la “Commission”) et concluait que le dumping préjudiciable établi dans l'enquête initiale était confirmé et que les droits définitifs sur le produit devaient être maintenus, à des taux révisés.

Dans ce différend, les allégations de la Chine ont exclusivement porté sur la conduite de l'enquête aux fins du réexamen par la Commission qui, selon la Chine, n'avait pas pleinement et correctement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et était incompatible avec les diverses dispositions de l'Accord antidumping.             

Allégation de la Chine concernant le fait que certains renseignements ont été traités comme confidentiels

La Chine a allégué que la Commission avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping en traitant comme confidentiels les renseignements communiqués par un producteur du pays analogue concernant la liste et les caractéristiques de ses produits. Elle a affirmé que ces renseignements n'étaient ni de nature confidentielle ni communiqués à titre confidentiel et qu'aucune raison valable n'avait été exposée pour leur traitement confidentiel. Elle a aussi allégué que, si le Groupe spécial devait ne pas souscrire à cette affirmation, l'UE avait violé l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'avait pas demandé à ce producteur de fournir un résumé non confidentiel de ces renseignements. Le Groupe spécial a constaté que la Commission n'avait pas agi d'une manière compatible avec l'article 6.5 de l'Accord antidumping en traitant comme confidentiels les renseignements communiqués par ce producteur et qu'en conséquence, il n'avait pas besoin de formuler de constatation au sujet de l'allégation de la Chine au titre de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping.     

Allégation de la Chine concernant le droit des parties intéressées d'avoir accès aux renseignements et de défendre leurs intérêts

La Chine a allégué qu'en ne fournissant pas aux producteurs chinois les renseignements concernant la liste et les caractéristiques des produits vendus par le producteur du pays analogue, qui avaient été utilisés dans la détermination de la valeur normale, l'UE avait manqué à ses obligations au titre de l'article 6.4 de l'Accord antidumping. Elle a fait valoir qu'en ne ménageant pas une telle possibilité, l'UE avait également agi en violation de l'article 6.2 de l'Accord antidumping. Premièrement, la Chine a soutenu que la violation de l'article 6.4 avait également entraîné une violation de l'article 6.2. Deuxièmement, elle a affirmé que, même en l'absence d'une violation de l'article 6.4, l'UE avait quand même agi en violation de l'article 6.2 en ne permettant pas aux producteurs chinois d'avoir accès aux renseignements dont ils avaient besoin pour défendre leurs intérêts. Elle a aussi allégué que l'UE avait violé l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping car elle n'avait pas donné aux producteurs chinois accès dans les moindres délais à ces renseignements. Le Groupe spécial a conclu que la Commission avait violé l'article 6.4 de l'Accord antidumping en ne ménageant pas en temps utile aux producteurs chinois la possibilité de prendre connaissance des renseignements relatifs à la liste et aux caractéristiques des produits, lesquels n'étaient pas confidentiels, étaient pertinents pour la présentation des dossiers des producteurs chinois et avaient été utilisés par la Commission. Il a aussi constaté qu'en ne permettant pas aux producteurs chinois d'avoir accès aux renseignements qui figuraient au dossier concernant la liste et les caractéristiques des produits, la Commission avait également violé l'article 6.2. En outre, le Groupe spécial a constaté que la Chine n'avait pas montré que l'UE avait violé l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping en ne mettant pas dans les moindres délais à la disposition des producteurs chinois les renseignements communiqués par le producteur du pays analogue.

Allégation de la Chine concernant le fait que la Commission avait manqué à l'obligation de fournir des renseignements pour permettre aux exportateurs chinois de demander des ajustements

La Chine a fait valoir qu'en ne fournissant pas aux producteurs/exportateurs chinois les renseignements concernant les caractéristiques des produits vendus par le producteur du pays analogue, la Commission avait violé l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Elle a aussi affirmé que la Commission avait imposé une charge indue aux producteurs chinois en rejetant leurs demandes d'ajustements au motif qu'elles n'étaient pas fondées sur des éléments de preuve. Le Groupe spécial a conclu que la Commission avait violé l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne fournissant pas aux producteurs chinois de renseignements concernant les caractéristiques des produits du producteur du pays analogue qui avaient été utilisés pour la détermination des valeurs normales dans l'enquête aux fins du réexamen. 

Allégation de la Chine concernant le manquement à l'obligation de faire en sorte que les comparaisons de prix soient effectuées sur la base des mêmes types d'éléments de fixation

La Chine a estimé que l'UE avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne faisant pas en sorte que le prix à l'exportation des éléments de fixation ordinaires vendus par les producteurs chinois à l'UE soit comparé à la valeur normale des éléments de fixation ordinaires vendus par le producteur du pays analogue, dans le calcul des marges de dumping des producteurs chinois. La Chine a aussi demandé au Groupe spécial d'exercer le pouvoir de recueillir des faits que lui conférait l'article 13 du Mémorandum d'accord afin de demander à l'UE de fournir une copie des renseignements communiqués par le producteur du pays analogue qu'elle avait utilisés pour distinguer les éléments de fixation ordinaires et les éléments de fixation spéciaux, et pour vérifier l'exactitude de la ventilation faite par ce producteur. Le Groupe spécial a rejeté l'allégation de la Chine au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping et n'a pas jugé nécessaire de formuler une demande au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord pour évaluer l'allégation de la Chine.

Allégation de la Chine concernant le fait que la Commission a manqué à l'obligation de procéder à des ajustements pour tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix

La Chine a affirmé que l'UE avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne procédant pas à des ajustements pour tenir compte de certains facteurs qui affectaient la comparabilité des prix. Spécifiquement, elle a contesté trois différences dont elle a allégué qu'elles affectaient la comparabilité des prix et dont la Commission n'avait pas tenu compte: i) les différences dans la taxation, ii) les différences dans les caractéristiques physiques, et iii) certaines autres différences. Le Groupe spécial a rejeté l'argument de la Chine selon lequel la Commission avait violé l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 

Allégation de la Chine concernant le fait que la Commission n'a pas pris en compte toutes les transactions à l'exportation comparables

La Chine a fait valoir que, lorsqu'elle avait calculé les marges de dumping dans l'enquête aux fins du réexamen, la Commission avait laissé de côté les transactions à l'exportation auxquelles ne correspondaient pas de ventes du producteur du pays analogue. Elle a soutenu qu'en ne prenant pas en compte toutes les transactions à l'exportation comparables, la Commission avait agi d'une manière incompatible avec l'obligation de procéder à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, conformément à l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Elle a en outre affirmé que la comparaison faite par la Commission avait abouti à une présomption de dumping pour les transactions à l'exportation qui n'avaient pas été utilisées pour la détermination de l'existence d'un dumping et que, par conséquent, il devait être considéré que cette comparaison ne satisfaisait pas à la prescription relative à la comparaison équitable. Le Groupe spécial a conclu que la Commission avait violé l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en ne prenant pas en considération, dans ses déterminations de l'existence d'un dumping, les exportations de modèles des producteurs chinois qui ne correspondaient à aucun des modèles vendus par le producteur du pays analogue. Il a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne l'allégation corollaire formulée au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.

Allégation de la Chine concernant la définition de la branche de production nationale

La Chine a rappelé que, dans l'enquête initiale, la Commission avait exclu de la branche de production nationale les producteurs européens qui n'avaient pas manifesté la volonté de faire partie de l'échantillon concernant le dommage. Dans le différend initial, l'Organe d'appel avait constaté que l'exclusion de producteurs nationaux de la définition de la branche de production nationale sur la base de cette autosélection introduisait un risque important de distorsion dans la définition de cette branche de production, et que le Groupe spécial initial avait fait erreur en constatant que la définition de la branche de production nationale donnée par la Commission n'était pas incompatible avec l'article 4.1 de l'Accord antidumping. Enfin, la Chine a soutenu que l'UE avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 de l'Accord antidumping parce que la détermination de l'existence d'un dommage établie par la Commission dans l'enquête aux fins du réexamen était fondée sur une branche de production nationale définie de manière erronée.

Le Groupe spécial a constaté que le fait de définir la branche de production nationale sur la base des producteurs nationaux qui s'étaient manifestés en réponse à un avis d'ouverture qui indiquait que seuls les producteurs voulant bien être inclus dans l'échantillon concernant le dommage seraient considérés introduisait un risque important de distorsion de l'analyse du dommage effectuée par l'autorité chargée de l'enquête qui rendrait nécessairement la détermination de l'existence d'un dommage en résultant incompatible avec l'obligation de procéder à une analyse objective du dommage fondée sur des éléments de preuve positifs qui est énoncée à l'article 3.1 de l'Accord antidumping. Il a également conclu que la détermination de l'existence d'un dommage établie par la Commission, sur la base des données d'une branche de production nationale définie de manière erronée, était incompatible avec l'article 3.1 de l'Accord antidumping.

Questions relatives au mandat

• L'Organe d'appel a rejeté les allégations formulées par l'Union européenne en appel selon lesquelles le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que les allégations de la Chine au titre des articles 6.5, 6.5.1, 6.4, 6.2, 6.1.2, 2.4, 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping relevaient de son mandat au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
   
• L'Organe d'appel a constaté que les allégations formulées par la Chine au titre de l'article 6.5 et 6.5.1 dans la procédure de mise en conformité n'étaient pas les mêmes allégations qu'elle avait formulées au titre de ces dispositions et qui avaient été rejetées dans la procédure initiale. Par ailleurs, il a constaté que les allégations formulées par la Chine dans la procédure de mise en conformité au titre des articles 6.4, 6.2, 6.1.2, 2.4, 4.1 et 3.1 n'étaient pas des allégations qu'elle aurait pu formuler mais n'avait pas formulées dans la procédure initiale. En conséquence, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les allégations de la Chine au titre des articles 6.5, 6.5.1, 6.4, 6.2, 6.1.2, 2.4, 4.1 et 3.1 relevaient de son mandat.

Article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping

• L'article 6.5 de l'Accord antidumping prescrit que, sur exposé de “raisons valables”, les autorités chargées de l'enquête traitent comme confidentiels les renseignements qui seraient “de nature confidentielle”, ou qui seraient fournis à titre confidentiel par les parties à une enquête. L'Organe d'appel a estimé que, compte tenu des circonstances de l'espèce, dans lesquelles les éléments justificatifs des “raisons valables” particulières alléguées par le producteur du pays analogue, Pooja Forge, faisaient défaut dans sa demande de traitement confidentiel ainsi que dans les rapports publiés de la Commission et les documents connexes à l'appui, il n'appartenait pas au Groupe spécial d'examiner, ab initio, la demande de traitement confidentiel présentée par Pooja Forge, eu égard à la nature des renseignements en cause et aux “raisons valables” particulières alléguées. Il a donc constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en constatant que Pooja Forge n'avait pas exposé des “raisons valables” pour justifier le traitement confidentiel de ses renseignements. Il est convenu avec le Groupe spécial que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.5 parce que la Commission n'avait pas procédé à une évaluation objective du point de savoir si Pooja Forge avait exposé des “raisons valables” pour le traitement confidentiel des renseignements en cause. Par conséquent, l'Organe d'appel a confirmé la conclusion globale du Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.5 dans l'enquête aux fins du réexamen.

Article 6.4 et 6.2 de l'Accord antidumping

• L'article 6.4 de l'Accord antidumping prescrit que les autorités chargées de l'enquête ménagent “en temps utile” aux parties intéressées la “possibilité” de prendre connaissance des renseignements qui: i) sont pertinents pour la présentation de leurs dossiers; ii) ne sont pas confidentiels aux termes de l'article 6.5; et iii) sont utilisés par les autorités dans une enquête antidumping. À cet égard, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en constatant que, aux fins de son analyse au titre de l'article 6.4, les renseignements en cause ne pouvaient pas être considérés comme étant “confidentiels” parce que la Commission avait accordé le traitement confidentiel pour ces renseignements sans évaluer si Pooja Forge avait exposé des “raisons valables” pour ce traitement au sens de l'article 6.5. Il a aussi constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en constatant que les renseignements en cause étaient “pertinents” pour la présentation des dossiers des producteurs chinois et avaient été “utilisés” par la Commission dans l'enquête aux fins du réexamen au sens de l'article 6.4.
   
• L'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en constatant que, du fait qu'elle avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.4, l'Union européenne avait aussi agi d'une manière incompatible avec l'article 6.2 de l'Accord antidumping dans l'enquête aux fins du réexamen. Il a donc confirmé la constatation globale du Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.4 et 6.2 dans l'enquête aux fins du réexamen.

Article 6.1.2 de l'Accord antidumping

• L'article 6.1.2 de l'Accord antidumping prescrit que les éléments de preuve présentés par écrit par une partie intéressée soient mis dans les moindres délais à la disposition des autres parties intéressées participant à l'enquête, sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels. L'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le producteur du pays analogue, Pooja Forge, n'était pas une “partie intéressée” par l'enquête aux fins du réexamen au sens de l'article 6.11 de l'Accord antidumping et selon laquelle l'obligation énoncée à l'article 6.1.2 de l'Accord ne s'appliquait donc pas aux renseignements communiqués par Pooja Forge. Il a constaté, au lieu de cela, que dans les circonstances de l'espèce Pooja Forge était une “partie intéressée” par l'enquête aux fins du réexamen et que, du fait que la Commission n'avait pas divulgué aux producteurs chinois les renseignements communiqués par Pooja Forge au sujet de la liste et des caractéristiques de ses produits, l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.1.2.

Dernière phrase de l'article 2.4 de l'Accord antidumping

• La dernière phrase de l'article 2.4 de l'Accord antidumping prescrit que les autorités chargées de l'enquête indiquent aux parties en question les renseignements qui sont nécessaires pour assurer une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale. L'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec cette disposition parce que la Commission n'avait pas communiqué aux producteurs chinois les renseignements concernant les caractéristiques des produits de Pooja Forge qui étaient utilisés pour la détermination des valeurs normales pour les producteurs chinois. Il a rappelé sa constatation dans la procédure initiale selon laquelle, lorsque la valeur normale était déterminée sur la base des données émanant des producteurs du pays analogue, les producteurs étrangers visés par l'enquête ne seraient pas en mesure de demander des ajustements, à moins d'être informés des produits spécifiques au sujet desquels la valeur normale était déterminée.

Article 2.4 de l'Accord antidumping — Comparaison équitable

• L'article 2.4 de l'Accord antidumping dispose que les autorités chargées de l'enquête doivent procéder à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, et prendre dûment en compte les différences qui affectent la comparabilité des prix. L'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur en concluant que la Commission, uniquement du fait que la méthode du pays analogue était utilisée dans l'enquête aux fins du réexamen, n'était pas tenue d'envisager de procéder à des ajustements pour tenir compte de différences dans: i) la taxation; et ii) les coûts liés à l'accès aux matières premières, l'utilisation d'électricité autogénérée, l'efficacité dans la consommation de matières premières, l'efficacité dans la consommation d'électricité, et la productivité par employé. Il a considéré que l'autorité chargée de l'enquête devait prendre des dispositions pour se faire une idée claire de l'ajustement demandé, et déterminer si, sur le fond, l'ajustement était justifié parce qu'il reflétait une différence affectant la comparabilité des prix ou s'il amènerait à procéder à un ajustement ramenant aux coûts ou aux prix dont il avait été constaté qu'ils étaient faussés dans le pays exportateur.
   
• Sur la base de ce qui précède, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne n'avait pas agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 parce que la détermination établie par la Commission ne reflétait pas un examen adéquat du point de savoir si les demandes d'ajustement des producteurs chinois pour tenir compte de différences dans la taxation et les autres coûts en cause étaient justifiées ou si elles auraient pour effet de réintroduire les coûts ou prix faussés dans la composante valeur normale de la comparaison. Au lieu de cela, l'Organe d'appel a constaté que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 en ce qui concerne ces deux types de différences.

Article 2.4.2 de l'Accord antidumping

• L'article 2.4.2 de l'Accord antidumping dispose que les autorités chargées de l'enquête qui utilisent la méthode moyenne pondérée à moyenne pondérée doivent établir les marges de dumping sur la base de la comparaison de “toutes les transactions à l'exportation comparables”. L'Organe d'appel a rappelé que, lorsqu'elle effectuait les calculs du dumping sur la base de la méthode moyenne pondérée à moyenne pondérée, la Commission avait exclu les transactions concernant certains modèles d'éléments de fixation exportés par les producteurs chinois qui ne correspondaient pas aux modèles d'éléments de fixation produits par le producteur du pays analogue, Pooja Forge. Il est convenu avec le Groupe spécial que cette approche était incompatible avec les dispositions de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping imposant d'établir les marges de dumping sur la base d'une comparaison de “toutes les transactions à l'exportation comparables”. Il a estimé que l'article 2.4.2 prescrivait une comparaison de tous les modèles des producteurs visés par l'enquête qui correspondaient à la définition du produit similaire. L'Organe d'appel a par conséquent confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec cette disposition.

Articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping

• L'article 4.1 de l'Accord antidumping dispose que les autorités chargées de l'enquête doivent définir la “branche de production nationale” sur la base de l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires visés par l'enquête, ou des producteurs dont les productions additionnées constituent une “proportion majeure” de la production nationale totale. L'Organe d'appel a constaté qu'en s'appuyant sur l'avis d'ouverture initial, qui indiquait que seuls les producteurs voulant bien faire partie de l'échantillon concernant le dommage seraient considérés comme ayant coopéré et faisant donc partie de la branche de production nationale, la Commission avait introduit un risque important de distorsion dans la définition de la branche de production et dans la détermination de l'existence d'un dommage. Il a donc confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 4.1 de l'Accord antidumping.
   
• L'Organe d'appel a aussi constaté qu'une définition de la branche de production nationale fondée sur une autosélection qui introduisait un risque important de distorsion de l'analyse du dommage effectuée par l'autorité chargée de l'enquête rendrait nécessairement la détermination de l'existence d'un dommage en résultant incompatible avec l'obligation de procéder à une analyse objective du dommage fondée sur des éléments de preuve positifs qui était énoncée à l'article 3.1 de l'Accord antidumping. Il a donc confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la détermination de l'existence d'un dommage établie par la Commission était incompatible avec cette disposition.