DS: Communautés européennes — Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque

Ce différend concerne des règlements de l'Union européenne (“régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque”) qui prohibent dans l'ensemble l'importation et la mise sur le marché de produits dérivés du phoque. Le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque prévoit diverses exceptions à la prohibition si certaines conditions sont remplies, y compris si les produits dérivés du phoque proviennent de chasses pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes (exception CI) et de chasses pratiquées à des fins de gestion des ressources marines (exception GRM).

Le Groupe spécial a déterminé que le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque était un règlement technique et qu'il ne violait pas l'article 2.2 de l'Accord OTC parce qu'il réalisait dans une certaine mesure l'objectif consistant à répondre aux préoccupations morales du public de l'UE concernant le bien-être des phoques, et parce qu'il n'avait pas été démontré qu'une mesure de rechange pouvait apporter une contribution équivalente ou supérieure à la réalisation de cet objectif.

Le Groupe spécial a conclu que l'exception CI prévue par le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque violait l'article I:1 du GATT de 1994 parce qu'un avantage accordé par l'Union européenne aux produits dérivés du phoque originaires du Groenland (en particulier sa population inuite) n'était pas étendu immédiatement et sans condition aux produits similaires originaires de la Norvège. En ce qui concerne l'exception GRM, le Groupe spécial a constaté qu'elle violait l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elle accordait aux produits dérivés du phoque importés un traitement moins favorable que celui qui était accordé aux produits dérivés du phoque nationaux similaires. Il a également constaté que l'exception CI et l'exception GRM n'étaient pas justifiées au regard de l'article XX a) du GATT de 1994 (“nécessaires à la protection de la moralité publique”) parce qu'elles ne satisfaisaient pas aux prescriptions du texte introductif de l'article XX (“ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international”). Le Groupe spécial a également constaté que l'Union européenne n'avait pas établi prima facie que son régime applicable aux produits dérivés du phoque était justifié au regard de l'article XX b) du GATT de 1994 (“nécessaires à la protection de la santé et de la vie … des animaux”).

Le Groupe spécial a constaté que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC parce que les procédures d'évaluation de la conformité prévues par le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque n'étaient pas à même de permettre le commerce des produits remplissant les conditions requises à compter de la date d'entrée en vigueur du régime de l'UE. En ce qui concerne les allégations au titre de l'article 5.2.1 de l'Accord OTC, le Groupe spécial a conclu que les plaignants n'avaient pas démontré que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec son obligation d'engager et d'achever les procédures d'évaluation de la conformité aussi vite que possible.

Le Groupe spécial a rejeté les allégations au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994 et de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et, compte tenu des constatations de violation susmentionnées, n'a pas jugé nécessaire de se prononcer sur les allégations en situation de non-violation au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.

Le Canada et la Norvège ont chacun déposé une déclaration d'appel le 24 janvier 2014. L'Union européenne a fait de même le 29 janvier 2014.

L'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque était un “règlement technique” au sens de l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC, et a donc déclaré sans fondement et sans effet juridique les conclusions du Groupe spécial au titre des articles 2.1, 2.2, 5.1.2 et 5.2.1 de l'Accord OTC. En particulier, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque énonçait les “caractéristiques d'un produit” au sens de l'Annexe 1.1. L'Organe d'appel s'est abstenu de compléter l'analyse juridique et n'a pas statué sur le point de savoir si le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque énonçait les “procédés et méthodes de production s'y rapportant” au sens de l'Annexe 1.1, étant donné que cette question n'avait pas été suffisamment examinée par le Groupe spécial et les participants.

L'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le critère juridique concernant les obligations de non-discrimination figurant à l'article 2.1 de l'Accord OTC ne s'appliquait pas également aux allégations au titre des articles I:1 et III:4 du GATT de 1994. Étant donné que l'appel de l'Union européenne concernant la constatation d'incompatibilité avec l'article I:1 du GATT de 1994 formulée par le Groupe spécial était entièrement basé sur les erreurs alléguées dans l'interprétation donnée par le Groupe spécial de cette disposition, l'Organe d'appel a également confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque était incompatible avec l'article I:1 parce qu'il n'accordait pas “immédiatement et sans condition” aux produits dérivés du phoque canadiens et norvégiens le même avantage en matière d'accès au marché que celui qui était accordé aux produits dérivés du phoque originaires du Groenland.

L'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque était “nécessaire[] à la protection de la moralité publique” au sens de l'article XX a) du GATT de 1994. En ce qui concerne le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur en appliquant le même critère juridique au texte introductif de l'article XX que celui qu'il avait appliqué à l'article 2.1 de l'Accord OTC, au lieu de procéder à une analyse indépendante de la compatibilité du régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque avec les termes et prescriptions spécifiques du texte introductif. L'Organe d'appel a donc infirmé les constatations du Groupe spécial au titre du texte introductif et, par conséquent, a constaté qu'il n'avait pas besoin d'examiner les allégations des participants formulées en appel en relation avec ces constatations. Néanmoins, il a complété l'analyse et a constaté en fin de compte, comme le Groupe spécial, que l'Union européenne n'avait pas démontré que le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque satisfaisait aux prescriptions du texte introductif de l'article XX. En conséquence, l'Organe d'appel a conclu que l'Union européenne n'avait pas justifié son régime applicable aux produits dérivés du phoque au regard de l'article XX du GATT de 1994.