RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Mesures affectant l'importation de citrons frais
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte de l'Argentine.
Le 3 septembre 2012, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures qui affectent les importations de citrons frais de la région du nord-ouest de l'Argentine.
Les mesures spécifiques contestées par l'Argentine sont les suivantes:
i) un ensemble de mesures dont l'Argentine allègue qu'elles sont maintenues par les États-Unis depuis onze ans et qu'elles constituent une prohibition à l'importation des agrumes qui affecte les citrons frais originaires de la région du nord-ouest du pays;
ii) le fait que les États-Unis n'ont pas homologué les citrons frais de la région du nord-ouest de l'Argentine à des fins d'importation; et
iii) les retards injustifiés qui sont allégués dans les procédures d'homologation pour l'importation de citrons frais de la région du nord-ouest de l'Argentine.
L'Argentine allègue qu'il apparaît que les mesures contestées sont incompatibles avec les dispositions suivantes:
- articles I:1, III:4, X:1, X:3, XI:1 du GATT de 1994;
- articles 1:1, 2:2, 2:3, 3:1, 3:3, 5:1, 5:2, 5:4, 5:6, 7 et Annexe B, 8 et Annexe C, et article 10:1 de l'Accord SPS;
- article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
Le 6 décembre 2012, l'Argentine demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 17 décembre 2012, l'ORD a reporté cet établissement.
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