RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Chine — Certaines mesures affectant les industries de l'automobile et des pièces automobiles

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis

Le 17 septembre 2012, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de certaines mesures accordant des subventions sous forme de dons, prêts, recettes publiques abandonnées, fourniture de biens et de services et autres incitations subordonnées aux résultats à l'exportation à des entreprises de construction d'automobiles et de pièces automobiles en Chine.

Les États-Unis soutiennent qu'il apparaît que les mesures contestées sont incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • les articles 3, 25.1, 25.2, 25.3 et 25.4 de l'Accord SMC;
     
  • l'article XVI:1 du GATT de 1994;  et
     
  • les sections 1.2, 2 C) 1) et 2 C) 2) de la partie I du Protocole d'accession de la Chine.

Le 28 septembre 2012, l'Union européenne a demandé à participer aux consultations. La Chine a ultérieurement informé l'ORD qu'elle avait accepté la demande de participation aux consultations présentée par l'Union européenne.

 

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