RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Pakistan — Enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs visant certains papiers en provenance d'Indonésie

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Indonésie

Le 27 novembre 2013, l'Indonésie a demandé l'ouverture de consultations avec le Pakistan au sujet de la poursuite de certaines enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs visant certains papiers en provenance d'Indonésie et de son refus de clore ces enquêtes en temps voulu.

L'Indonésie affirme que le Pakistan a agi d'une manière incompatible avec les dispositions suivantes:

  • articles 1er, 5.10, 18.1 et 18.4 de l'Accord antidumping;
     
  • articles 10, 11.11, 32.1 et 32.5 de l'Accord SMC; et
     
  • articles VI, X:1, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994.

Le 12 mai 2014, l'Indonésie a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 23 mai 2014, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

 

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