DS: États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine

En ce qui concerne l'application par l'USDOC de la méthode M-T dans les trois enquêtes contestées en cause, au titre de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, la Chine a fait appel des constatations du Groupe spécial concernant: i) la première et la troisième failles quantitatives alléguées du critère Clous; ii) la prise en considération de certains facteurs qualitatifs lors de la détermination du point de savoir si les prix différaient “notablement”; et iii) la détermination de l'existence d'une “configuration” sur la base de moyennes. En outre, la Chine a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en donnant à entendre que l'autorité chargée de l'enquête pouvait combiner des méthodes de comparaison pour établir les marges de dumping.

S'agissant de la norme DFDD, la Chine a fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle elle n'avait pas démontré que la norme DFDD alléguée constituait une norme appliquée de manière générale et prospective. À cet égard, la Chine a demandé que l'analyse soit complétée à deux égards. Premièrement, elle a demandé à l'Organe d'appel de compléter l'analyse et de constater que la norme DFDD alléguée constituait une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective qui pouvait être contestée “en tant que telle” dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC. Deuxièmement, elle lui a demandé de compléter l'analyse et de constater que la norme DFDD était incompatible avec l'article 6.8 et le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping.

La Chine a en outre formulé une contestation conditionnelle visant l'application par le Groupe spécial du principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne ses allégations “tel qu'appliqué” au titre de l'article 6.1 et 6.8, et des paragraphes 1 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. La contestation de la Chine était subordonnée à l'infirmation par l'Organe d'appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec les articles 6.2 et 9.2 de l'Accord antidumping en appliquant la présomption du taux unique dans une quelconque des 30 déterminations contestées dans lesquelles l'USDOC avait déterminé une marge de dumping pour l'entité considérée à l'échelle NME. Étant donné que les États-Unis n'ont pas fait appel de la constatation du Groupe spécial relative à la présomption du taux unique, la condition requise pour la contestation de la Chine n'était pas remplie.

Application par l'USDOC de la méthode M-T dans les trois enquêtes contestées, au titre de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping

Le premier ensemble d'allégations de la Chine concernait l'utilisation par l'USDOC de la méthode M-T dans trois enquêtes antidumping. Ces allégations étaient fondées sur la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, qui permet aux autorités chargées de l'enquête d'identifier et de traiter le “dumping ciblé”. Cette disposition permet à l'autorité chargée de l'enquête de recourir à la méthode M-T pour établir les marges de dumping, au lieu des méthodes de comparaison M-M ou T-T normalement applicables, à condition: i) qu'il soit constaté que, “d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes”; et ii) qu'“une explication [soit] donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte de telles différences” en utilisant une comparaison M-M ou T-T. Les allégations formulées par la Chine en appel avaient trait à la première de ces deux conditions. Spécifiquement, elles portaient sur l'utilisation par l'USDOC du “critère Clous” (qu'il avait utilisé de 2008 à 2013) pour établir l'existence d'une configuration au sens de cette disposition dans les trois enquêtes contestées.

L'Organe d'appel a rejeté les allégations “tel qu'appliqué” de la Chine en ce qui concerne deux failles quantitatives du critère Clous qui avaient trait à la distribution des données sur les prix à l'exportation s'agissant de constater l'existence d'une configuration au sens de l'article 2.4.2. Pour ce qui est de l'une des failles alléguées, l'Organe d'appel a considéré que le fait qu'un grand nombre de prix à l'exportation étaient bas n'empêchait pas de constater que les prix à l'exportation pour la “cible” différaient notablement des autres prix à l'exportation et formaient ainsi une configuration au sens de la deuxième phrase de l'article 2.4.2. S'agissant de l'autre faille, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait eu raison de rejeter l'allégation de la Chine car celle-ci n'avait pas établi l'hypothèse factuelle sur laquelle cette faille reposait en ce qui concerne les trois enquêtes en cause. Par conséquent, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Chine n'avait pas démontré que l'USDOC n'avait pas identifié une configuration dans les trois enquêtes en cause en raison de ces failles alléguées.

L'Organe d'appel a expliqué que la prescription imposant d'identifier les prix qui différaient notablement signifiait que l'autorité chargée de l'enquête était tenue d'évaluer les différences de prix en cause de façon quantitative et qualitative. Pour ce faire, il se peut que l'autorité doive évaluer certains “facteurs objectifs liés au marché” se rapportant à la nature du produit et de la branche de production en cause. Comme le Groupe spécial, l'Organe d'appel a considéré que les autorités n'étaient pas tenues d'examiner les raisons des différences dans les prix à l'exportation, ou la question de savoir si ces différences n'avaient aucun lien avec le “dumping ciblé”, pour évaluer si les prix à l'exportation différaient “notablement”. Par conséquent, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial en cause.

L'Organe d'appel a en outre constaté que l'article 2.4.2 ne prescrivait pas de méthode spécifique pour identifier une “configuration”, en particulier pour ce qui est de savoir si les prix des transactions à l'exportation individuels ou les prix moyens devaient être utilisés. L'autorité chargée de l'enquête peut s'appuyer sur des prix moyens pour constater l'existence d'une configuration, à condition que la configuration satisfasse aux prescriptions de l'article 2.4.2. L'Organe d'appel a donc confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Chine n'avait pas établi que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec cette disposition dans les trois enquêtes contestées en déterminant l'existence d'une “configuration” sur la base de prix moyens.

L'Organe d'appel a rappelé que la deuxième phrase de l'article 2.4.2 permettait à l'autorité chargée de l'enquête d'établir des marges de dumping en appliquant la méthode M-T uniquement aux transactions qui constituaient la “configuration”, et que cette phrase ne permettait pas de combiner les méthodes de comparaison (c'est-à-dire la méthode M-T pour les “transactions relevant de la configuration” et la méthode M-M ou T-T pour les “transactions ne relevant pas de la configuration”). L'Organe d'appel a donc déclaré sans fondement certaines des déclarations du Groupe spécial dans la mesure où elles reposaient sur l'idée que l'article 2.4.2 permettait la combinaison de méthodes de comparaison pour établir les marges de dumping.

Norme DFDD:

En appel, la Chine a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son énonciation du critère juridique permettant d'établir qu'une règle ou norme est “appliquée de manière prospective”. Elle a en outre demandé à ce que l'analyse soit complétée à deux égards. Premièrement, la Chine a demandé à l'Organe d'appel de compléter l'analyse et de constater que la norme DFDD alléguée constituait une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective qui pouvait être contestée “en tant que telle” dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC. Deuxièmement, elle lui a demandé de compléter l'analyse et de constater que la norme DFDD alléguée était incompatible avec l'article 6.8 et le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping.

L'Organe d'appel a rappelé que tout acte ou omission imputable à un Membre de l'OMC pouvait être une mesure aux fins d'une procédure de règlement des différends. Ainsi, une large gamme de mesures peuvent être contestées dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC. Le présent appel concernait une contestation “en tant que tel” d'une règle ou norme non écrite appliquée de manière générale et prospective. Quand il formule une telle contestation, un plaignant doit établir: i) la possibilité d'imputer la règle ou norme au Membre défendeur; ii) sa teneur précise; et iii) le fait qu'elle est appliquée de manière générale et prospective. La Chine et les États-Unis étaient en désaccord seulement sur les éléments d'une “application générale” et “prospective”.

L'Organe d'appel a déclaré qu'une règle ou norme était “appliquée de manière générale” dans la mesure où elle affectait un nombre indéterminé d'agents économiques. Il a en outre expliqué qu'une règle ou norme était “appliquée de manière prospective” dans la mesure où elle serait appliquée à l'avenir. À cet égard, il n'a pas considéré qu'un plaignant était tenu de montrer avec “certitude” qu'une mesure donnée serait appliquée dans des situations futures. La raison en est que toute mesure peut être modifiée ou retirée ultérieurement, et cette simple possibilité n'élimine pas le caractère prospectif d'une mesure. Dans les cas où l'application prospective ne ressort pas suffisamment clairement de la règle ou norme, elle peut être démontrée par un certain nombre de facteurs, y compris: l'existence d'une politique sous-jacente; l'application systématique de la règle ou norme; la conception, les principes de base et la structure de la règle ou norme; la mesure dans laquelle elle fournit des orientations administratives pour une conduite future; et les attentes créées parmi les agents économiques quant au fait qu'elle sera appliquée à l'avenir.

L'Organe d'appel a constaté qu'en exigeant la “certitude” de l'application future, le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que la Chine n'avait pas démontré que la norme DFDD alléguée était une norme appliquée de manière générale et prospective. Par conséquent, l'Organe d'appel a infirmé les constatations du Groupe spécial en cause.

En ce qui concerne la première demande de la Chine tendant à ce que l'analyse soit complétée, l'Organe d'appel a constaté que la norme DFDD alléguée était une mesure “appliquée de manière générale” parce qu'elle affectait un nombre indéterminé d'agents économiques. Il a aussi constaté qu'elle était “appliquée de manière prospective” parce qu'elle mettait en œuvre une politique sous-jacente de l'USDOC, fournissait des orientations administratives pour une action future et créait des attentes parmi les agents économiques. L'Organe d'appel a donc constaté que la norme DFDD était une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective qui pouvait être contestée “en tant que telle” dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC.

Pour ce qui est de la seconde demande de la Chine tendant à ce que l'analyse soit complétée, compte tenu de l'absence de constatations du Groupe spécial et de faits non contestés suffisants dans le dossier, ainsi que des arguments présentés par les participants en appel, l'Organe d'appel a décidé qu'il n'était pas en mesure d'évaluer le processus que l'USDOC engageait pour choisir les “données de fait disponibles” qui remplaçaient raisonnablement les “renseignements nécessaires” manquants pour parvenir à une détermination exacte. Il a donc rejeté la demande de la Chine visant à ce qu'il complète l'analyse en ce qui concerne la compatibilité de la norme DFDD avec l'article 6.8 et le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping.

La Chine a demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des États-Unis, des concessions ou d'autres obligations en ce qui concerne le commerce de marchandises pour un montant de 7,043 milliards d'USD, faisant valoir que ce montant était équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages causée par l'absence de mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD concernant certaines méthodes utilisées par les États-Unis dans des procédures antidumping visant la Chine. Pour étayer sa demande, la Chine a inclus, au total, 25 produits différents provenant de son territoire et qui étaient assujettis à des droits antidumping que les États-Unis avaient calculés à l'aide des méthodes qui avaient été jugées incompatibles avec les règles de l'OMC dans la procédure initiale.

L'Arbitre a déterminé que le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages était de 3,579 milliards d'USD. Il a conclu que, conformément à l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, la Chine pouvait demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations pour un montant ne dépassant pas 3,579 milliards d'USD par an.