DS: États-Unis — Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros porteurs

Ce différend concerne une législation adoptée dans l'État de Washington (États-Unis) en novembre 2013 au moyen de l'Engrossed Substitute Senate Bill 5952 (ESSB 5952), qui a modifié et prorogé diverses incitations fiscales pour l'industrie aérospatiale. L'Union européenne a identifié sept incitations fiscales distinctes, y compris un taux réduit de l'impôt sur les activités, des crédits d'impôt pour les entreprises et des exonérations de divers autres impôts dans l'État de Washington.

L'Union européenne a allégué que ces incitations fiscales étaient prohibées au titre de l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC en tant que subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Selon elle, cette subordination résulte de deux dispositions relatives à l'implantation contenues dans l'ESSB 5952, à savoir une première disposition relative à l'implantation et une seconde disposition relative à l'implantation. De l'avis de l'Union européenne, les mesures fiscales visant le secteur aérospatial contestées sont subordonnées de jure à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés dans la mesure où la subordination prohibée est énoncée dans le texte de la législation pertinente. L'Union européenne a également formulé une allégation secondaire selon laquelle les mesures fiscales visant le secteur aérospatial étaient subordonnées de facto à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.

Le Groupe spécial a constaté que, au titre de chacune des mesures fiscales visant le secteur aérospatial en cause, il y avait une contribution financière de la part des pouvoirs publics de l'État de Washington, et qu'un avantage était ainsi conféré. Il a donc conclu que chacune de ces mesures en cause constituait une subvention au sens de l'article premier de l'Accord.

En ce qui concerne l'allégation de jure de l'Union européenne relative aux mesures fiscales visant le secteur aérospatial en cause, le Groupe spécial a considéré séparément la première disposition relative à l'implantation et la seconde disposition relative à l'implantation contenues dans l'ESSB 5952, pour évaluer si l'Union européenne avait réussi à démontrer l'existence de la subordination prohibée dans l'une ou l'autre des dispositions. À cet égard, il a conclu que l'Union européenne n'avait pas démontré que, à elle seule et sur la base de ses termes exprès, l'une ou l'autre des dispositions relatives à l'implantation rendait les mesures fiscales visant le secteur aérospatial contestées subordonnées de jure à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.

Le Groupe spécial a ensuite examiné les deux dispositions relatives à l'implantation agissant ensemble et a conclu que l'Union européenne n'avait pas démontré qu'en agissant ensemble, la première disposition relative à l'implantation et la seconde disposition relative à l'implantation rendaient les mesures fiscales visant le secteur aérospatial contestées subordonnées de jure à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.

S'agissant de l'allégation de facto de l'Union européenne relative aux mesures fiscales visant le secteur aérospatial en cause, le Groupe spécial a examiné le fonctionnement conjoint de la première disposition relative à l'implantation et de la seconde disposition relative à l'implantation contenues dans l'ESSB 5952, pour évaluer si l'Union européenne avait réussi à démontrer l'existence de la subordination prohibée. Il a conclu que les dispositions relatives à l'implantation prévues dans l'ESSB 5952, et en particulier les modalités d'application prospectives du pouvoir discrétionnaire conféré à l'Administration fiscale de l'État de Washington en vertu de la seconde disposition relative à l'implantation, rendaient l'une des mesures fiscales visant le secteur aérospatial contestées (à savoir le taux réduit de l'impôt sur les activités pour la fabrication ou la vente d'avions commerciaux dans le cadre du programme 777X) subordonnée de facto à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.

Ayant constaté que le taux réduit de l'impôt sur les activités pour la fabrication ou la vente d'avions commerciaux dans le cadre du programme 777X était incompatible avec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, le Groupe spécial a également constaté que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 3.2 du même accord.

Les États-Unis ont fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle, en ce qui concerne les première et seconde dispositions relatives à l'implantation considérées conjointement, le taux de l'impôt sur les activités (impôt B&O) visant le secteur aérospatial était une subvention de facto subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC. Pour sa part, l'Union européenne a fait appel des constatations du Groupe spécial établissant qu'elle n'avait pas démontré que les première et seconde dispositions relatives à l'implantation, considérées séparément ou conjointement, rendaient les mesures fiscales des États-Unis visant le secteur aérospatial de jure subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, ou que la première disposition relative à l'implantation rendait ces mesures de facto subordonnées à une telle utilisation, au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.

Dans l'examen des allégations de l'Union européenne concernant l'interprétation, l'Organe d'appel a statué que le Groupe spécial, dans ses analyses de la subordination de jure en ce qui concerne les première et seconde dispositions relatives à l'implantation, n'avait pas énoncé de critère juridique au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC exigeant l'utilisation de produits nationaux à l'exclusion complète des produits importés. Le Groupe spécial n'a pas non plus énoncé un tel critère juridique dans son évaluation de la subordination de facto en ce qui concerne la première disposition relative à l'implantation. L'Organe d'appel a donc rejeté les allégations de l'Union européenne selon lesquelles le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation de l'article 3.1 b) dans le contexte de ses analyses de la subordination de jure ce qui concerne les première et seconde dispositions relatives à l'implantation, ainsi que de son analyse de la subordination de facto en ce qui concerne la première disposition relative à l'implantation.

L'Organe d'appel a rejeté l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur dans son application de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC en constatant que la première disposition relative à l'implantation ne rendait pas les mesures fiscales visant le secteur aérospatial de jure subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. L'Organe d'appel a aussi rejeté l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur dans son application de l'article 3.1 b) en restreignant indûment le champ des éléments de preuve à partir desquels il avait évalué la subordination de jure en ce qui concerne la seconde disposition relative à l'implantation. De plus, l'Organe d'appel n'a pas considéré que le Groupe spécial avait fait erreur au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en établissant le champ d'application de la seconde disposition relative à l'implantation.

En examinant l'appel des États-Unis, l'Organe d'appel a considéré que le Groupe spécial n'avait pas correctement établi que la seconde disposition relative à l'implantation comportait une condition de facto exigeant l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Il n'a pas considéré que l'analyse et le raisonnement du Groupe spécial fournissaient une base suffisante lui permettant de constater que la seconde disposition relative à l'implantation rendait le taux de l'impôt B&O visant le secteur aérospatial de facto subordonné à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Par conséquent, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le taux de l'impôt B&O visant le secteur aérospatial était une subvention prohibée au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.

Ayant infirmé la seule constatation d'incompatibilité au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC formulée par le Groupe spécial, l'Organe d'appel n'a formulé aucune recommandation dans ce différend.