RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Afrique du Sud — Droits antidumping provisoires visant les importations de ciment Portland en provenance du Pakistan
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte du Pakistan.
Le 10 novembre 2015, le Pakistan a demandé l'ouverture de consultations avec l'Afrique du Sud au sujet de l'imposition par l'Afrique du Sud de mesures antidumping provisoires visant l'importation de produits en ciment Portland en provenance du Pakistan.
Le Pakistan allègue que les mesures sont incompatibles avec:
- les articles 1er, 2.4, 2.6, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.6, 6.1.3, 6.2, 6.4, 6.5, 6.8, 7.1, 12.1.1 i), 12.2 et 18, et le paragraphe 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping; et
- l'article VI du GATT de 1994.
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