DS: Chine — Droits d'exportation sur certaines matières premières

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État du différend à ce jour

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Consultations

Plainte des États-Unis

Le 13 juillet 2016, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet des droits d'exportation de la Chine visant diverses formes d'antimoine, de cobalt, de cuivre, de graphite, de plomb, de magnésie, de talc, de tantale et d'étain.

Les États-Unis affirment qu'il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec:

• la section 11.3 de la Partie I du Protocole d'accession de la Chine.

Les États-Unis estiment également qu'il apparaît que ces mesures annulent ou compromettent les avantages résultant directement ou indirectement pour les États-Unis du Protocole d'accession de la Chine.

Le 19 juillet 2016, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations supplémentaires au sujet de restrictions alléguées concernant l'exportation de diverses formes d'antimoine, de chrome, d'indium, de magnésie, de talc et d'étain. Les États-Unis affirment qu'il apparaît que les restrictions alléguées sont incompatibles avec les sections 2 A) 2), 5.1 et 11.3 de la Partie I du Protocole d'accession de la Chine, ainsi qu'avec la section 1.2 du Protocole d'accession (dans la mesure où elle incorpore les paragraphes 83, 84, 162 et 165 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine) et avec les articles X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994. Les États-Unis ont également considéré qu'il apparaît que les restrictions alléguées annulent ou compromettent les avantages résultant directement ou indirectement pour les États-Unis des accords cités.

Le 25 juillet 2016, le Mexique et l'Union européenne ont demandé à se joindre aux consultations. Le lendemain, le Canada a fait de même. La Chine a ultérieurement informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Canada, le Mexique et l'Union européenne.

Le 13 octobre 2016, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 26 octobre 2016, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 8 novembre 2016, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, la Corée, la Fédération de Russie, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Kazakhstan, le Mexique, la Norvège, Oman, Singapour, le Taipei chinois, l'Union européenne et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.