RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Certaines mesures relatives au secteur des énergies renouvelables

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Inde

Le 9 septembre 2016, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures des États-Unis relatives aux prescriptions régissant la teneur en éléments nationaux et aux subventions instituées par les gouvernements des États de Washington, de Californie, du Montana, du Massachusetts, du Connecticut, du Michigan, du Delaware et du Minnesota, dans le secteur de l'énergie.

L'Inde a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec:

  • les articles III:4, XVI:1 et XVI:4 du GATT de 1994;
     
  • l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC; et
     
  • les articles 3.1 b), 3.2, 5 a), 5 c), 6.3 a), 6.3 c) et 25 de l'Accord SMC.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 17 janvier 2017, l'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 20 février 2017, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 21 mars 2017, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Arabie saoudite, le Brésil, la Chine, la Corée, la Fédération de Russie, l'Indonésie, le Japon, la Norvège, Singapour, le Taipei chinois, la Turquie et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 11 avril 2018, l'Inde a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial, ce qu'il a fait le 24 avril 2018.

Le 11 octobre 2018, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, étant donné la complexité de l'affaire, le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au cours du deuxième trimestre de 2019. Dans sa communication, le Président du Groupe spécial a expliqué que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles de l'OMC, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction.

Le 27 juin 2019, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.

Le Groupe spécial a constaté que toutes les mesures en cause étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 du fait qu'elles conféraient un avantage lié à l'utilisation de produits nationaux, ce qui revenait à accorder un traitement moins favorable aux produits importés similaires.

Le Groupe spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne les allégations de l'Inde au titre de l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les MIC et de l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC. 

Le 15 août 2019, les États Unis ont notifié à l'ORD leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial. Le 20 août 2019, l'Inde a notifié à l'ORD sa décision de former un appel incident.

Le 14 octobre 2019, le Président de l'Organe d'appel a informé l'ORD que, malheureusement, l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de distribuer un rapport sur cette affaire dans le délai prescrit de 90 jours. Le Président de l'Organe d'appel a noté qu'il était bien connu qu'il y avait une accumulation d'appels en cours, et que l'Organe d'appel les examinait dans l'ordre dans lequel ils avaient été formés.

 

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