RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Chine — Soutien interne aux producteurs agricoles
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis
Le 13 septembre 2016, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de certaines mesures au moyen desquelles il apparaît que la Chine accorde un soutien interne en faveur de producteurs agricoles, en particulier les producteurs de blé, de riz Indica, de riz Japonica et de maïs.
Les États-Unis ont allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec:
- les articles 3:2, 6:3 et 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture.
Le 29 septembre 2016, l'Union européenne a demandé à participer aux consultations. Le 30 septembre 2016, l'Australie, le Canada et la Thaïlande ont fait de même, suivis, le 5 octobre 2016, par les Philippines. Ultérieurement, la Chine a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Australie, le Canada, la Thaïlande, et l'Union européenne.
Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
Le 5 décembre 2016, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 16 décembre 2016, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.
À sa réunion du 25 janvier 2017, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Arabie saoudite, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, la Corée, l'Égypte, El Salvador, l'Équateur, la Fédération de Russie, le Guatemala, l'Inde, l'Indonésie, Israël, le Japon, le Kazakhstan, la Norvège, le Pakistan, le Paraguay, les Philippines, Singapour, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie, l'Ukraine, l'Union européenne et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.
Les parties ayant donné leur accord, la composition du Groupe spécial a été arrêtée le 24 juin 2017.
Le 22 février 2018, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne comptait pas remettre son rapport final aux parties avant le troisième trimestre 2018, conformément au calendrier qu'il avait adopté après avoir consulté les parties. Le Président a aussi informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction. Le 27 juillet 2018, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au plus tard en décembre 2018, en raison des circonstances de ce différend et conformément au calendrier adopté après consultation des parties. Le Président a aussi informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles, et que la date de distribution dépendrait de la finalisation de la traduction.
Le 28 février 2019, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.
Ce différend concerne la fourniture par la Chine d'un soutien interne, sous la forme d'un soutien des prix du marché (SPM), aux producteurs de blé, de riz Indica, de riz Japonica et de maïs en 2012, 2013, 2014 et 2015.
L'élément central de ce différend était le calcul de la valeur du soutien des prix du marché (SPM) accordé par la Chine aux producteurs de blé, de riz et de maïs. En vertu de l'Accord sur l'agriculture, le SPM est calculé au moyen d'une formule mathématique composée de trois variables: le prix administré appliqué (PAA), le prix de référence extérieur fixe (PREF) et la quantité produite pouvant bénéficier du PAA (quantité produite admissible ou QPA). Aux fins de ce différend, la valeur du SPM obtenue a été comparée avec l'engagement de minimis de 8,5% de la Chine. Pour permettre d'effectuer cette comparaison, le SPM a été exprimé en tant que pourcentage de la valeur totale de la production du produit en cause. En l'espèce, si ce pourcentage était supérieur à son engagement de minimis de 8,5%, la Chine ne respecterait pas ses obligations au titre des articles 6:3 et 3:2 de l'Accord sur l'agriculture.
À titre préliminaire, le Groupe spécial a examiné une question relative au mandat soulevée par la Chine au sujet de la mesure relative au maïs. Il a constaté qu'après la récolte de maïs de 2015, la Chine avait supprimé un élément essentiel de la mesure relative au maïs qui était contestée: le PAA. Par conséquent, il a constaté que la mesure de soutien des prix du marché concernant le maïs avait expiré avant l'engagement de la procédure par les États-Unis. Dans les circonstances de la cause, le Groupe spécial s'est en fin de compte abstenu de se prononcer sur la mesure relative au maïs.
Le Groupe spécial a ensuite examiné les allégations des États-Unis au titre des articles 6:3 et 3:2 de l'Accord sur l'agriculture concernant le blé et le riz. À cette fin, il a formulé des constatations concernant la manière dont chacune des variables susmentionnées devait être définie.
Premièrement, le Groupe spécial a constaté que, dans le cas de la Chine, le PREF devrait être établi sur la base des années 1996-1998, conformément à la partie IV de la Liste de la Chine, et non sur la base des années 1986-1988, indiquées au paragraphe 9 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture. Il est parvenu à cette conclusion notamment en évaluant le contexte fourni par les engagements SPM des 36 Membres ayant accédé à l'OMC depuis 1995, qui utilisaient généralement une période de base autre que les années 1986-1988. Le Groupe spécial a fait le raisonnement selon lequel l'utilisation des années 1996-1998 maintenait aussi une cohérence entre la manière dont le soutien accordé par la Chine aux producteurs agricoles avait été calculé au moment de l'accession de la Chine à l'OMC et la manière dont ce soutien avait été calculé pendant la procédure du Groupe spécial, pour permettre une comparaison entre des éléments de même nature.
Les parties n'étaient pas en désaccord au sujet du PAA car elles convenaient toutes deux qu'il s'agissait du prix indiqué dans les instruments juridiques pertinents pour chaque produit pour chaque année.
S'agissant de la QPA, le Groupe spécial a constaté qu'en l'absence de quelconques limites explicites ou implicites dans les mesures contestées de la Chine, la QPA pour le blé et le riz était constituée de la totalité du volume de la production dans les provinces spécifiées pertinentes. Hormis l'exclusion des céréales de qualité inférieure, le Groupe spécial n'a pas constaté l'existence de telles limitations dans la teneur des mesures, ni dans la partie IV de la Liste de la Chine.
Après avoir déterminé toutes les composantes nécessaires pour calculer le soutien des prix du marché de la Chine pour le blé, le riz Indica et le riz Japonica, le Groupe spécial a effectué le calcul et constaté que pour chacune des années 2012-2015, la Chine avait dépassé son niveau de soutien de minimis de 8,5% pour chacun de ces produits. Il a ensuite constaté que, du fait que le niveau de soutien de la Chine dépassait le niveau de minimis, il excédait aussi le niveau de son engagement spécifié “néant” dans la section I de la partie IV de sa Liste CLII. Pour cette raison, le Groupe spécial a conclu que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre des articles 3:2 et 6:3 de l'Accord sur l'agriculture.
À sa réunion du 26 avril 2019, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
Délai raisonnable
Le 16 mai 2019, la Chine a informé l'ORD qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, et qu'elle avait besoin pour cela d'un délai raisonnable.
Le 10 juin 2019, les États-Unis et la Chine ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD serait de onze mois et cinq jours. Par conséquent, le délai devait arriver à expiration le 31 mars 2020. Le 1er avril 2020, les États-Unis et la Chine ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus de proroger le délai raisonnable de sorte qu'il expire le 30 juin 2020.
Mise en œuvre des rapports adoptés
Le 18 juin 2020, la Chine a informé l'ORD de sa mise en conformité dans ce différend. À cet égard, elle a expliqué qu'en octobre 2019 et en février 2020, ses autorités avaient publié un Avis concernant l'amélioration de la politique du prix d'achat minimum du blé et un Avis concernant l'amélioration de la politique du prix d'achat minimum du riz, respectivement. Elle a fait valoir que les politiques de prix d'achat minimums (“PAM”) appliquées en vertu de ces avis étaient compatibles avec les recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire DS511 et les accords visés de l'OMC. Elle a fait valoir que, par ces mesures, elle avait pleinement mis en œuvre les recommandations de l'ORD dans ce différend.
Procédure au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord (mesures correctives)
Le 16 juillet 2020, les États-Unis ont demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord au motif que la Chine n'avait pas rendu ses mesures conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC dans le délai raisonnable. Le 27 juillet 2020, la Chine a contesté le niveau de suspension de concessions proposé par les États-Unis au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. La question soulevée par la Chine a été soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.
Procédure de mise en conformité
Le 5 août 2020, la Chine a demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité. À sa réunion du 28 août 2020, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe. En su reunión de 28 de agosto de 2020, el OSD aplazó el establecimiento de un grupo especial.
À sa réunion du 28 septembre 2020, l'ORD a établi un groupe spécial de la mise en conformité. L'Australie, le Brésil, le Canada, la Corée, la Fédération de Russie, le Guatemala, l'Inde, le Japon, la Norvège, le Pakistan, le Taipei chinois, le Royaume-Uni, la Thaïlande, la Turquie et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierce partie.
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