RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Chine — Contingents tarifaires visant certains produits agricoles
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis
Le 15 décembre 2016, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de l'administration par cette dernière de ses contingents tarifaires, y compris ceux visant le blé, le riz à grain court et à grain moyen, le riz à grain long et le maïs.
Les États-Unis ont allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:
- articles X:3 a), XI:1 et XIII:3 b) du GATT de 1994; et
- section 1.2 de la Partie I du Protocole d'accession de la Chine (dans la mesure où elle incorpore le paragraphe 116 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine).
Le 22 décembre 2016, l'Australie et l'Union européenne ont demandé à participer aux consultations. Le 29 décembre 2016, le Canada et la Thaïlande ont demandé à participer aux consultations.
Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
Le 18 août 2017, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 31 août 2017, l'ORD a reporté l'établissement du groupe spécial.
À sa réunion du 22 septembre 2017, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, le Brésil, le Canada, la Corée, l'Équateur, le Guatemala, la Fédération de Russie, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Kazakhstan, la Norvège, Singapour, le Taipei chinois, l'Ukraine, l'Union européenne et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.
Le 1er février 2018, les États-Unis ont demandé au Directeur général d'arrêter la composition du Groupe spécial, ce qu'il a fait le 12 février 2018.
Le 9 août 2018, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au cours du deuxième trimestre de 2019, conformément au calendrier adopté après consultation des parties. Le Président a aussi informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles, et que la date de distribution dépendrait de la finalisation de la traduction.
Le 18 avril 2019, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.
Le présent différend concerne l'administration par la Chine de ses contingents tarifaires pour le blé, le riz et le maïs. Les États-Unis ont contesté plusieurs aspects spécifiques de l'administration des contingents tarifaires par la Chine, à savoir: i) les critères de base pour être admissible au bénéfice des attributions contingentaires, ii) les principes d'attribution des montants contingentaires et les procédures de réattribution des montants contingentaires non utilisés restitués, iii) le processus consistant à inviter le public à présenter des observations sur certains renseignements fournis par les requérants, iv) l'administration des parts contingentaires réservées aux entreprises commerciales d'État et aux entreprises commerciales non étatiques, v) l'avis au public fourni en relation avec l'attribution, la restitution et la réattribution de contingents tarifaires, et vi) les prescriptions en matière d'utilisation pour le blé, le riz et le maïs importés dans le cadre des attributions contingentaires.
Les États-Unis ont présenté des allégations au titre de plusieurs obligations énoncées au paragraphe 116 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine. Ils ont aussi présenté des allégations au titre des articles X:3 a), XI:1 et XIII:3 b) du GATT de 1994.
Constatations du Groupe spécial
S'agissant des allégations des États-Unis au titre du paragraphe 116 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, le Groupe spécial a évalué l'administration par la Chine de ses contingents tarifaires telle qu'elle est exposée dans les instruments juridiques de ce pays, ainsi que certaines pratiques expliquées par la Chine au cours de la procédure.
Le Groupe spécial a d'abord formulé des constatations concernant les aspects spécifiques de l'administration des contingents tarifaires par la Chine qui étaient contestés. Plus précisément, il a constaté ce qui suit:
- les critères d'admissibilité de base sont incompatibles avec les obligations d'administrer les contingents tarifaires sur une base transparente, prévisible et équitable, et d'administrer les contingents tarifaires au moyen de prescriptions clairement spécifiées;
- les principes d'attribution sont incompatibles avec les obligations d'administrer les contingents tarifaires sur une base transparente, prévisible et équitable, et d'administrer les contingents tarifaires au moyen de procédures administratives clairement spécifiées;
- les procédures de réattribution sont incompatibles avec l'obligation d'administrer les contingents tarifaires au moyen de procédures administratives clairement spécifiées;
- le processus de consultation publique est incompatible avec les obligations d'administrer les contingents tarifaires sur une base transparente, prévisible et équitable, et d'administrer les contingents tarifaires au moyen de procédures administratives clairement spécifiées;
- l'administration des parts réservées aux entreprises commerciales d'État et aux entreprises commerciales non étatiques des contingents tarifaires de la Chine pour le blé, le riz et le maïs est incompatible avec les obligations d'administrer les contingents tarifaires sur une base transparente, prévisible et équitable, d'administrer les contingents tarifaires au moyen de procédures administratives clairement spécifiées et d'administrer les contingents tarifaires d'une manière qui n'entraverait pas l'utilisation de chaque contingent tarifaire;
- les États-Unis n'ont pas démontré que le champ de l'avis au public fourni en relation avec l'attribution, la restitution et la réattribution des montants contingentaires pour le blé, le riz et le maïs était incompatible avec les obligations d'administrer les contingents tarifaires sur une base transparente et prévisible, et d'administrer les contingents tarifaires d'une manière qui n'entraverait pas l'utilisation de chaque contingent tarifaire;
- les prescriptions en matière d'utilisation visant le blé et le maïs importés dans le cadre des attributions contingentaires sont incompatibles avec les obligations d'administrer les contingents tarifaires sur une base prévisible, d'administrer les contingents tarifaires au moyen de procédures administratives clairement spécifiées et d'administrer les contingents tarifaires d'une manière qui n'entraverait pas l'utilisation de chaque contingent tarifaire; et
- les États-Unis n'ont pas démontré que la prescription en matière d'utilisation visant le riz importé dans le cadre des attributions contingentaires était incompatible avec l'obligation d'administrer les contingents tarifaires d'une manière qui n'entraverait pas l'utilisation de chaque contingent tarifaire.
S'appuyant sur ces différentes constatations de violation, le Groupe spécial a aussi conclu que l'administration par la Chine de ses contingents tarifaires dans son ensemble était incompatible avec les obligations d'administrer les contingents tarifaires sur une base transparente, prévisible et équitable, d'administrer les contingents tarifaires au moyen de prescriptions et de procédures administratives clairement spécifiées et d'administrer les contingents tarifaires d'une manière qui n'entraverait pas l'utilisation de chaque contingent tarifaire.
S'agissant de l'allégation des États-Unis au titre de l'article XIII:3 b) du GATT de 1994, le Groupe spécial a constaté que cette disposition exigeait un avis au public concernant les montants totaux des contingents tarifaires disponibles pour attribution et tous changements connexes, et non un avis au public concernant les montants totaux des contingents tarifaires effectivement attribués et les changements connexes, comme les États-Unis le faisait valoir. Le Groupe spécial a donc rejeté l'allégation des États-Unis.
S'agissant des allégations des États-Unis au titre des articles X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994, le Groupe spécial n'a pas jugé nécessaire de formuler des constatations pour arriver à une solution positive du différend, compte tenu des constatations d'incompatibilité qu'il avait formulées au titre du paragraphe 116 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine.
À sa réunion du 28 mai 2019, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
Délai raisonnable
Le 24 juin 2019, la Chine a informé l'ORD qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, et qu'elle avait besoin pour cela d'un délai raisonnable.
Le 9 juillet 2019, les États-Unis et la Chine ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai raisonnable imparti à la Chine pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD arriverait à expiration le 31 décembre 2019. Le 16 janvier 2020, ils ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus de proroger le délai raisonnable de sorte qu'il expire le 29 février 2020. Le 27 mars 2020, le 1er juin 2020, le 19 octobre 2020, le 13 novembre 2020, le 8 janvier 2021 et le 8 avril 2021, les États-Unis et la Chine ont informé l'ORD qu'ils étaient à nouveau convenus de proroger le délai raisonnable de sorte qu'il expire le 29 mai 2020, le 8 octobre 2020, le 9 novembre 2020, le 31 décembre 2020, le 31 mars 2021 et le 29 juin 2021, respectivement.
Procédure au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord (mesures correctives)
Le 15 juillet 2021, les États-Unis ont demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord au motif que la Chine n'avait pas rendu ses mesures conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC dans le délai raisonnable. Le 23 juillet 2021, la Chine a contesté le niveau de suspension de concessions proposé par les États-Unis au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. La question soulevée par la Chine a été soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.
Procédure de mise en conformité
Le 15 juillet 2021, la Chine a demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité. À sa réunion du 26 juillet 2021, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.
À sa réunion du 30 août 2021, l'ORD a établi un groupe spécial de la mise en conformité. L'Australie, le Brésil, le Canada, la Fédération de Russie, le Guatemala, l'Inde, le Japon, le Royaume-Uni, le Taipei chinois, la Turquie, l'Union européenne et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.
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