RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Inde — Certaines mesures visant les importations de produits en fer et en acier

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

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Situation actuelle 

 

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Faits essentiels 

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:

  

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Document le plus récent

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Japon

Le 20 décembre 2016, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet de certaines mesures qu'elle imposait aux importations de produits en fer et en acier sur son territoire.

Le Japon a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • les articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:1 b), 4:1 c), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c), 5:1, 7:1, 11:1 a), 12:1, 12:2, 12:3 et 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes; et
     
  • les articles I:1, II:1 b), XI:1 et XIX:1 a) du GATT de 1994.

Le 17 janvier 2017, le Taipei chinois a demandé à participer aux consultations. Le 18 janvier 2017, la Fédération de Russie a demandé à participer aux consultations. Le 19 janvier 2017, l'Ukraine a demandé à participer aux consultations.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 9 mars 2017, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 21 mars 2017, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe. À sa réunion du 3 avril 2017, l'ORD a établi un Groupe spécial. L'Australie, la Chine, l'Union européenne, l'Indonésie, le Kazakhstan, la Corée, Oman, le Qatar, la Fédération de Russie, Singapour, le Taipei chinois, l'Ukraine, les États-Unis et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.

 

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