RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Union européenne — Mesures antidumping visant certains produits plats laminés à froid en acier en provenance de Russie

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Fédération de Russie

Le 27 janvier 2017, la Fédération de Russie a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne au sujet de mesures antidumping imposées par l'Union européenne sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier en provenance de la Fédération de Russie.

La Fédération de Russie a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les mesures suivantes:

  • articles 1er, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 5.2, 5.3, 5.8, 6.1, 6.2, 6.5, 6.8, 6.9, 6.13, 9.1, 9.2, 9.3, 10.6, 12.2, 18.1 et paragraphes 1, 2, 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping; et
     
  • article VI du GATT de 1994.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 13 mars 2019, la Fédération de Russie a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 11 avril 2019, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 26 avril 2019, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Arabie saoudite, la Chine, la Corée, les États-Unis, l'Inde, le Japon et l'Ukraine ont réservé leurs droits de tierces parties.

 

 

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