RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Canada — Mesures concernant le commerce des aéronefs commerciaux

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

haut de page

Situation actuelle 

 

haut de page

Faits essentiels 

 

haut de page

Document le plus récent

  

haut de page

État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Brésil

Le 8 février 2017, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet de mesures concernant le commerce des aéronefs commerciaux.

Le Brésil a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec:

  • les articles 3.1 a), 3.1 b), 3.2, 5 c), 6.3 a), 6.3 b), 6.3 c), 6.4 et 6.5 de l'Accord SMC.

Le 23 février 2017, le Japon a demandé à participer aux consultations. Le 24 février 2017, les États-Unis et l'Union européenne ont demandé à participer aux consultations. Ultérieurement, le Canada a informé l'ORD qu'il avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par les États-Unis, le Japon et l'Union européenne.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 18 août 2017, le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 31 août 2017, l'ORD a reporté l'établissement du groupe spécial.

À sa réunion du 29 septembre 2017, l'ORD a établi un groupe spécial. La Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, le Japon, Singapour et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

Conformément au paragraphe 4 de l'Annexe V (sur les procédures à suivre pour la collecte de renseignements concernant le préjudice grave) de l'Accord SMC, à sa réunion du 25 octobre 2017, l'ORD a décidé de désigner M. Hanspeter Tschaeni comme représentant chargé de faciliter le processus de collecte de renseignements.

Le 24 octobre 2017, le Canada a demandé au facilitateur au titre de l'Annexe V, M. Hanspeter Tschaeni, de suspendre les procédures au titre de l'Annexe V jusqu'à ce que le Groupe spécial rende une décision préliminaire sur la demande du Canada visant à ce que le Groupe spécial constate que certains aspects de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Le 25 octobre 2017, le Brésil a informé le facilitateur au titre de l'Annexe V qu'il ne souscrivait pas à la proposition de suspension des procédures au titre de l'Annexe V et qu'il répondrait à la demande de décision préliminaire présentée par le Canada une fois le groupe spécial composé. Le 4 avril 2018, le facilitateur au titre de l'Annexe V a informé l'ORD que, après avoir consulté les parties et compte tenu des circonstances indiquées dans sa communication, il lui était impossible de s'acquitter de son mandat.

Le 29 janvier 2018, le Brésil a demandé au Directeur général d'arrêter la composition du Groupe spécial, ce que le Directeur général adjoint, agissant à la place du Directeur général, a fait le 6 février 2018.

Le 17 avril 2018, le Président du Groupe spécial a demandé à la Présidente de l'ORD de distribuer aux Membres sa décision préliminaire concernant l'incompatibilité alléguée de certains aspects de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil avec les prescriptions énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Le Président du Groupe spécial a indiqué qu'il avait distribué sa décision préliminaire aux parties et aux tierces parties le 9 avril 2018.

Le 18 juin 2018, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, étant donné la complexité de l'affaire, le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au second semestre de 2019. Le Président a également informé l'ORD que le rapport serait rendu public lorsqu'il aurait été distribué aux Membres dans les trois langues officielles, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction.

Le 24 septembre 2018, conformément au paragraphe 2 5) des procédures de travail du Groupe spécial, le Président du Groupe spécial a demandé à l'ORD, dans des communications distinctes, de distribuer aux Membres: i) cinq calendriers partiels adoptés par le Groupe spécial entre mars et septembre 2018, ii) les procédures de travail adoptées par le Groupe spécial le 9 mars 2018 et iii) les procédures de travail additionnelles pour la protection des renseignements commerciaux confidentiels et des renseignements commerciaux extrêmement sensibles adoptées par le Groupe spécial le 27 juillet 2018. Le 5 février 2019, le Président du Groupe spécial a demandé à l'ORD, dans des communications distinctes, de distribuer aux Membres les modifications apportées au calendrier partiel, suite à une demande conjointe des parties, ainsi qu'aux procédures de travail additionnelles pour la protection des renseignements commerciaux confidentiels et des renseignements commerciaux extrêmement sensibles.

Suite à la démission du Président du Groupe spécial, le Directeur général adjoint, agissant à la place du Directeur général, a remplacé le Président et désigné un nouveau membre du Groupe spécial, conformément à une demande conjointe présentée par les parties le 25 avril 2019.

Le 10 octobre 2019, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, compte tenu des modifications apportées au calendrier du différend à la demande des parties et étant donné la complexité de l'affaire, le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au cours du deuxième semestre de 2020. Le Président a expliqué que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction.

Le 25 novembre 2019, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'à la suite de la demande présentée par le Brésil le 7 novembre 2019, à laquelle le Canada s'était opposé le 12 novembre 2019, le Groupe spécial avait accepté de suspendre ses travaux dans ce différend, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord jusqu'au 15 avril 2020. Le 14 avril 2020, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'il avait accepté la demande du Brésil datée du 9 avril 2020, à laquelle le Canada ne s'était pas opposé, de prolonger la suspension des travaux du Groupe spécial jusqu'au 4 novembre 2020, en raison des mesures qui étaient adoptées pour répondre à la crise causée par la COVID-19. Le Président du Groupe spécial a noté que le pouvoir conféré au Groupe spécial deviendrait caduc 12 mois après le début de la suspension de ses travaux. Le 3 novembre 2020, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait accédé à une demande additionnelle du Brésil datée du 29 octobre 2020, à laquelle le Canada ne s'était pas opposé, visant à prolonger la suspension de ses travaux jusqu'au 23 novembre 2020.

Le 29 mai 2020, le Brésil et le Canada ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus de procédures pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord dans ce différend. Ces procédures ont été conclues par le Brésil et le Canada afin de donner effet à la communication JOB/DSB/1/Add.12 (“Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord (AMPA)”) et dans le but d'établir un cadre pour qu'un Arbitre puisse statuer sur tout appel de tout rapport final du Groupe spécial remis dans ce différend.

Le 26 novembre 2020, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait repris ses travaux le 23 novembre 2020 et que, compte tenu de la suspension de ses travaux et de l'ampleur et de la complexité du différend, il ne comptait pas être en mesure d'achever ses travaux avant le troisième trimestre de 2021.

 

Retrait/clôture

Le 18 février 2021, le Brésil a demandé au Président de l'ORD de distribuer une communication dans laquelle le Brésil notifiait à l'ORD sa décision de retirer sa plainte et demandait donc au Groupe spécial de suspendre indéfiniment ses travaux conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. Le Brésil a informé l'ORD qu'il restait d'avis que les mesures contestées dans ce différend étaient incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord SMC, comme cela était indiqué dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, et que cette notification était sans préjudice du droit du Brésil de contester ces mesures dans de futures procédures de règlement des différends à l'OMC.

 

Partager


Suivre ce différend

  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected].org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.