DS: États-Unis — Mesures compensatoires visant certains tubes et tuyaux (Turquie)

Ce différend concernait des mesures compensatoires que les États-Unis avaient imposées sur les importations turques de certains produits tubulaires pour champs pétrolifères (OCTG), de tuyaux de canalisation soudés (WLP), de tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de section rectangulaire, à parois épaisses (HWRP) et de tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de section circulaire (CWP). La Turquie a également contesté la compatibilité avec les règles de l'OMC de certaines pratiques alléguées du Département du commerce des États-Unis (USDOC) et de la Commission du commerce international des États-Unis (USITC).

Déterminations de la nature d'organisme public

Il s'agissait du premier différend dans lequel était examinée la question de savoir si l'autorité chargée de l'enquête pouvait, d'une manière compatible avec l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, établir qu'une entité était un organisme public en établissant une chaîne du contrôle exercé par les pouvoirs publics attribuant les actions de cette entité aux pouvoirs publics. Le Groupe spécial a accepté, en droit, que l'autorité chargée de l'enquête pouvait établir une détermination de la nature d'organisme public sur la base d'une telle “chaîne” du contrôle exercé par les pouvoirs publics. Il a toutefois considéré que l'USDOC n'avait pas établi, en fait, que la participation des pouvoirs publics au fonds de pension de l'armée turque Ordu Yardimlasma Kurumu (OYAK) constituait une base permettant d'établir que deux producteurs turcs d'acier laminé à chaud qui étaient détenus et contrôlés par OYAK constituaient des organismes publics. Le Groupe spécial s'est abstenu d'examiner l'allégation distincte de la Turquie selon laquelle l'USDOC avait déterminé que le fonds de pension turc OYAK était lui-même un organisme public, et selon laquelle cette détermination était incompatible avec l'Article 1.1. a) 1) de l'accord SMC.

Allégations relatives à la détermination de l'existence d'un avantage dans la procédure OCTG

La Turquie a formulé des allégations “en tant que tel” et tel qu'appliqué concernant une pratique alléguée suivie par l'USDOC consistant à rejeter systématiquement les prix pratiqués dans le pays comme points de repère pour évaluer si une marchandise est fournie moyennant une rémunération moins qu'adéquate, uniquement sur la base des éléments de preuve concernant le contrôle par les pouvoirs publics d'une partie substantielle ou de la majorité du marché. S'agissant de l'allégation de la Turquie “en tant que tel”, le Groupe spécial a trouvé insuffisants les éléments de preuve de l'existence de la pratique alléguée et a rejeté l'allégation de la Turquie. Le Groupe spécial s'est par ailleurs abstenu de formuler des constatations au sujet de l'allégation tel qu'appliqué de la Turquie, constatant que la détermination finale de l'existence d'un avantage concernant les OCTG contestée n'avait plus d'effet juridique au moment de l'établissement du groupe spécial.

Déterminations de spécificité

La Turquie a allégué que l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.1 c) et 2.4 de l'Accord SMC dans chacune des procédures contestées parce que, dans chaque cas, l'USDOC n'avait pas examiné l'importance de la diversification des activités économiques en Turquie et n'avait pas dûment évalué la période pendant laquelle le programme de subventions allégué se rapportant à la fourniture d'acier laminé à chaud était en vigueur. Le Groupe spécial a confirmé les allégations de la Turquie.

Recours à l'utilisation des données de fait disponibles

La Turquie a allégué que le choix par l'USDOC des données de fait disponibles dans les enquêtes OCTG, WLP et HWRP était incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC. Pour chacune des enquêtes, le Groupe spécial a constaté que l'USDOC ne s'était pas engagé dans un processus de raisonnement et d'évaluation pour choisir les données de fait comme “remplacement raisonnable” des renseignements nécessaires manquants.

Évaluation cumulative des effets du dommage

La Turquie a également formulé des allégations “en tant que tel” et tel qu'appliqué, au titre de l'article 15.3 de l'Accord SMC, concernant l'évaluation cumulative des effets des importations subventionnées pour l'évaluation du dommage dans les enquêtes initiales et les réexamens à l'extinction. Le Groupe spécial a confirmé les allégations de la Turquie selon lesquelles l'USITC suivait une pratique consistant à évaluer de manière cumulative les effets des importations subventionnées et ceux des importations faisant l'objet d'un dumping et non subventionnées en provenance de tous les pays dans les enquêtes initiales, si des demandes avaient été déposées le même jour et si ces importations étaient en concurrence entre elles et avec le produit national similaire aux États-Unis. Toutefois, le Groupe spécial n'a pas souscrit à l'avis selon lequel les prescriptions énoncées à l'article 15.3 s'appliquaient dans le contexte des déterminations de la probabilité d'un dommage et a rejeté les allégations de la Turquie concernant les réexamens à l'extinction.

Autres allégations

Le Groupe spécial a constaté des violations corollaires additionnelles des articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC et a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne les allégations de la Turquie selon lesquelles l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994.