RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS Australie — Mesures antidumping visant le papier pour copie A4

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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Situation actuelle 

 

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Faits essentiels 

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Indonésie

Le 1er septembre 2017, l'Indonésie a demandé l'ouverture de consultations avec l'Australie au sujet de mesures concernant l'application d'une ordonnance antidumping au papier pour copie A4 et au sujet de l'enquête et de la détermination ayant entraîné cette application.

Selon l'Indonésie, il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec l'article 2.2, 2.2.1.1 et 2.4 de l'Accord antidumping.

Le 15 septembre 2017, la Chine et les États-Unis ont demandé à participer aux consultations. Le 25 septembre 2017, l'Union européenne a fait de même. Par la suite, l'Australie a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par la Chine, les États-Unis et l'Union européenne.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 14 mars 2018, l'Indonésie a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 27 mars 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe spécial.

À sa réunion du 27 avril 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Canada, la Chine, la Corée, l'Égypte, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, Israël, le Japon, Singapour, la Thaïlande, l'Ukraine, l'Union européenne et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.

Les parties ayant donné leur accord, la composition du Groupe spécial a été arrêtée le 12 juillet 2018.

Le 12 octobre 2018, conformément au paragraphe 1 3) des procédures de travail du Groupe spécial, le Président du Groupe spécial a demandé à l'ORD, dans des communications distinctes, de distribuer aux Membres: i) un calendrier partiel, ii) les procédures de travail du Groupe spécial et iii) les procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les renseignements commerciaux confidentiels, tous ces documents ayant été adoptés par le Groupe spécial le 5 octobre 2018. À la même date, dans une communication distincte, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que les travaux du Groupe spécial n'ont pas pu commencer comme il était prévu car le Secrétariat manque de personnel disponible dans le domaine du règlement des différends. Dans sa communication, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial procéderait suivant le calendrier partiel adopté le 5 octobre et comptait remettre son rapport final aux parties au second semestre de 2019.

Le 30 novembre 2018, le Président du Groupe spécial a demandé à l'ORD de distribuer la décision préliminaire du Groupe spécial concernant la demande de droits de tierces parties renforcés présentée par l'Australie, la Chine et la Fédération de Russie. La décision préliminaire qui a été remise aux parties le 29 novembre 2018 a été distribuée aux Membres conformément au paragraphe 1 3) des Procédures de travail du Groupe spécial.

Le 26 février 2019, le Président du Groupe spécial a demandé à l'ORD de distribuer une communication indiquant les modifications des dates de la deuxième réunion, ainsi que les modifications apportées en conséquence au calendrier. Dans sa communication, le Président a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au second semestre de 2019.

Le 13 mai 2019, le Président du Groupe spécial a demandé à l'ORD de distribuer une communication contenant une décision du Groupe spécial, datée du 24 avril 2019, qui rejetait la demande de l'Union européenne, présentée le 19 décembre 2018 à la séance des tierces parties, et communiquée par écrit le 11 janvier 2019, visant à ce que les tierces parties assistent en qualité d'observateurs à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial.

Le 22 juillet 2019, le Président du Groupe spécial a demandé à l'ORD de distribuer une communication indiquant des modifications du calendrier.

 

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