DS: Canada — Mesures régissant la vente de vin dans les magasins d'alimentation (deuxième plainte)

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis (Voir aussi DS520)

Le 28 septembre 2017, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet de mesures maintenues par la province canadienne de Colombie-Britannique qui régissaient la vente de vin dans les magasins d'alimentation. Il s'agit de la deuxième demande de consultations avec le Canada formulée par les États-Unis au sujet de la vente de vin dans les magasins d'alimentation.

Les États-Unis ont allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec:

• l'article III:4 du GATT de 1994.

Le 11 octobre 2017, l'Argentine, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont demandé à participer aux consultations. Le 12 octobre 2017, l'Union européenne a fait de même. Par la suite, le Canada a informé l'ORD qu'il avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 25 mai 2018, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 22 juin 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe spécial.

À sa réunion du 20 juillet 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Chili, la Chine, la Corée, la Fédération de Russie, l'Inde, Israël, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.