RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Mesures antidumping visant les filets de poisson en provenance du Viet nam

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Viet Nam

Le 8 janvier 2018, le Viet Nam a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures antidumping visant les filets de poisson en provenance du Viet Nam et d'autres instruments juridiques des États-Unis.

Le Viet Nam a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • les articles 1er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 6, 9, 11, 17.6 i) et l'Annexe II de l'Accord antidumping;
     
  • les articles I:1, VI:1, VI:2 et X:3 a) du GATT de 1994;
     
  • les articles 3:7, 19:1, 21:1, 21:3 et 21:5 du Mémorandum d'accord;
     
  • l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC; et
     
  • le Protocole d'accession du Viet Nam.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 8 juin 2018, le Viet Nam a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 22 juin 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe spécial.

À sa réunion du 20 juillet 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Canada, la Chine, l'Égypte, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, la Malaisie, Singapour, la Thaïlande et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 22 novembre 2018, le Viet Nam a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial, ce qu'il a fait le 30 novembre 2018.

Le 10 mai 2019, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties pour le début de décembre 2019. Dans sa communication, le Président a également informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles de l'OMC, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction. Le 3 février 2020, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, en raison de la complexité des questions de fond et de procédure en jeu dans ce différend, le Groupe spécial comptait achever ses travaux en février 2020. Dans sa communication, il indiquait que, d'après le Groupe spécial, il était estimé que la distribution aurait lieu au premier trimestre de 2020.

Le 4 juin 2020, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait remis le rapport final aux parties le 7 février 2020, conformément au calendrier adopté après consultation des parties. Le Président a outre indiqué à l'ORD que le mise en distribution publique du rapport était initialement prévue pour le 17 mars 2020 mais que, en raison de la pandémie de COVID, le rapport n'avait toujours pas été distribué. Il a noté en outre que le Groupe spécial avait accepté une demande conjointe des États-Unis et du Viet Nam visant à repousser la distribution du rapport jusqu'au 31 août 2020. Le 2 septembre 2020, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'il avait accepté une demande conjointe des parties visant à reporter la distribution du rapport au 12 octobre 2020, car les parties étaient toujours en discussion en ce qui concerne le règlement de ce différend.

 

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