RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Mesures antidumping visant les filets de poisson en provenance du Viet nam

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Viet Nam

Le 8 janvier 2018, le Viet Nam a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures antidumping visant les filets de poisson en provenance du Viet Nam et d'autres instruments juridiques des États-Unis.

Le Viet Nam a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • les articles 1er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 6, 9, 11, 17.6 i) et l'Annexe II de l'Accord antidumping;
     
  • les articles I:1, VI:1, VI:2 et X:3 a) du GATT de 1994;
     
  • les articles 3:7, 19:1, 21:1, 21:3 et 21:5 du Mémorandum d'accord;
     
  • l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC; et
     
  • le Protocole d'accession du Viet Nam.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 8 juin 2018, le Viet Nam a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 22 juin 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe spécial.

À sa réunion du 20 juillet 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Canada, la Chine, l'Égypte, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, la Malaisie, Singapour, la Thaïlande et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 22 novembre 2018, le Viet Nam a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial, ce qu'il a fait le 30 novembre 2018.

Le 10 mai 2019, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties pour le début de décembre 2019. Dans sa communication, le Président a également informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles de l'OMC, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction.

 

 

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