DS: États-Unis — Droits antidumping et compensateurs visant certains produits et utilisation des données de fait disponibles

Ce différend concerne les droits antidumping et les mesures compensatoires imposés par les États-Unis sur les importations de certains produits en acier traité contre la corrosion, produits plats en acier laminés à froid, produits plats en acier laminés à chaud et les gros transformateurs de puissance en provenance de la République de Corée. La Corée a également présenté une contestation “en tant que tel” visant une mesure non écrite alléguée concernant l'utilisation des “données de fait disponibles défavorables” dans les enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs par le Département du commerce des États-Unis (USDOC).

Allégations “tel qu'appliqué” de la Corée au titre des articles 6.8 et 9.4 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping, ainsi que de l'article 12.7 de l'Accord SMC

La Corée a contesté plusieurs cas d'utilisation des “données de fait disponibles” par l'USDOC dans quatre enquêtes antidumping et deux enquêtes en matière de droits compensateurs, alléguant que l'USDOC avait fait erreur à la fois en recourant aux “données de fait disponibles” et dans son choix, ensuite, des données de fait de remplacement pour les renseignements manquants. Pour tous les cas d'utilisation des “données de fait disponibles” par l'USDOC contestés par la Corée, sauf deux, le Groupe spécial a conclu que les conditions pour le recours valable de l'USDOC aux “données de fait disponibles” n'étaient pas remplies. Spécifiquement, pour les quatre enquêtes antidumping, le Groupe spécial a constaté que l'USDOC avait recouru aux “données de fait disponibles” d'une manière incompatible avec l'article 6.8 pour les raisons suivantes: il n'avait pas précisé dans le détail les renseignements exigés de la partie intéressée et la manière dont ces renseignements devraient être structurés dès que possible après l'ouverture de l'enquête, conformément au paragraphe 1 de l'Annexe II; ou il n'avait pas tenu compte des renseignements vérifiables, qui avaient été communiqués de façon appropriée et en temps utile, conformément au paragraphe 3 de l'Annexe II; ou il n'avait pas informé immédiatement la partie intéressée des raisons pour lesquelles il n'acceptait pas certains renseignements communiqués par cette partie et ne lui avait pas donné la possibilité de fournir des explications complémentaires dans un délai raisonnable, conformément au paragraphe 6 de l'Annexe II. Pour une enquête antidumping concernant les importations de gros transformateurs de puissance en provenance de Corée, le Groupe spécial a également confirmé l'allégation de la Corée selon laquelle l'USDOC avait agi de manière incompatible avec l'article 9.4 de l'Accord antidumping en déterminant le plafond d'un “taux résiduel global” sur la base de marges établies dans les circonstances visées à l'article 6.8. S'agissant des deux enquêtes en matière de droits compensateurs en cause, le Groupe spécial a constaté que l'USDOC avait recouru aux “données de fait disponibles” d'une manière incompatible avec l'article 12.7 pour les raisons suivantes: il n'avait pas tenu compte des renseignements vérifiables, qui avaient été communiqués par les parties intéressées et faisaient partie du dossier; ou il avait rejeté certains renseignements uniquement au motif qu'ils avaient été fournis après la date limite imposée par l'USDOC, sans examiner si, compte tenu des faits et circonstances spécifiques, ces renseignements avaient toutefois été communiqués dans un délai raisonnable Dans les deux cas où le Groupe spécial a rejeté les allégations de la Corée selon lesquelles l'USDOC avait fait erreur en recourant aux “données de fait disponibles”, le Groupe spécial a constaté que l'USDOC avait toutefois agi d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC en choisissant les données de fait de remplacement, parce qu'il n'avait pas tenu compte de tous les renseignements qui lui avaient été présentés à bon droit. Compte tenu de ces constatations d'incompatibilité avec les règles de l'OMC, le Groupe spécial n'a pas estimé nécessaire de se prononcer sur les allégations de la Corée au titre des articles 1er, 9.3 et 18.1 de l'Accord antidumping et des articles 10, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC.

Plainte “en tant que tel” de la Corée au titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping et de l'article 12.7 de l'Accord SMC

La Corée a contesté une mesure non écrite alléguée des États-Unis concernant l'utilisation des “données de fait disponibles défavorables” par l'USDOC dans des enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs. Elle a allégué que cette mesure était “en tant que telle” incompatible avec les règles de l'OMC parce que l'USDOC avait choisi des données de fait de remplacement pour les renseignements manquants uniquement sur la base de sa constatation de non-coopération des parties intéressées. La Corée a qualifié cette mesure de “règle ou norme” appliquée de manière générale et prospective ou, à titre subsidiaire, de “conduite constante”. Notant que la nature “en tant que tel” de l'allégation de la Corée et sa description de la mesure non écrite alléguée, le Groupe spécial a constaté que la mesure contestée avait été qualifiée à juste titre de “règle ou norme” et non de “conduite constante”. Ayant examiné les arguments et les éléments de preuve présentés par la Corée — qui étaient les mêmes pour les deux types de mesures — le Groupe spécial a constaté que la Corée n'avait pas établi l'existence de la mesure non écrite avec le contenu précis allégué.