RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Droits antidumping et compensateurs visant certains produits et utilisation des données de fait disponibles

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Corée

Le 14 février 2018, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures antidumping et compensatoires imposées sur des produits en provenance de Corée et de certaines lois, réglementations et autres mesures maintenues par les États-Unis concernant l'utilisation des données de fait disponibles dans les procédures en matière de droits antidumping et compensateurs.

La Corée a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec:

  • les articles 1er, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 5.8, 6.1, 6.2, 6.6, 6.7, 6.8, 6.9, 6.10, 9.2, 9.3, 9.4, 9.5, 11.1, 11.3, 11.4, 18.1 et 18.4 et les Annexes I et II de l'Accord antidumping;
     
  • les articles 1er, 10, 11.2, 11.3, 11.6, 11.9, 12.1, 12.2, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 14, 15.1, 15.2, 15.4, 15.5, 19.1, 19.3, 19.4, 21.1, 21.3, 21.4, 32.1 et 32.5 et l'Annexe VI de l'Accord SMC;
     
  • l'article VI:1, VI:2 et VI:3 du GATT de 1994; et
     
  • l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech.

Le 1er mars 2018, le Kazakhstan a demandé à participer aux consultations. Le 2 mars 2018, La Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait de même. Par la suite, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté la demande de participation aux consultations présentée par l'Union européenne.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 16 avril 2018, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 27 avril 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe spécial.

À sa réunion du 28 mai 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, la Chine, l'Égypte, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, le Kazakhstan, le Mexique, la Norvège et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierce partie.

Les parties ayant donné leur accord, la composition du Groupe spécial a été arrêtée le 5 décembre 2018.

Le 9 juillet 2019, la Présidente du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties en 2020. Dans sa communication, la Présidente a également informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction.

Le 21 janvier 2021, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.

Ce différend concerne les droits antidumping et les mesures compensatoires imposés par les États-Unis sur les importations de certains produits en acier traité contre la corrosion, produits plats en acier laminés à froid, produits plats en acier laminés à chaud et les gros transformateurs de puissance en provenance de la République de Corée. La Corée a également présenté une contestation “en tant que tel” visant une mesure non écrite alléguée concernant l'utilisation des “données de fait disponibles défavorables” dans les enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs par le Département du commerce des États-Unis (USDOC).

Allégations “tel qu'appliqué” de la Corée au titre des articles 6.8 et 9.4 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping, ainsi que de l'article 12.7 de l'Accord SMC

La Corée a contesté plusieurs cas d'utilisation des “données de fait disponibles” par l'USDOC dans quatre enquêtes antidumping et deux enquêtes en matière de droits compensateurs, alléguant que l'USDOC avait fait erreur à la fois en recourant aux “données de fait disponibles” et dans son choix, ensuite, des données de fait de remplacement pour les renseignements manquants. Pour tous les cas d'utilisation des “données de fait disponibles” par l'USDOC contestés par la Corée, sauf deux, le Groupe spécial a conclu que les conditions pour le recours valable de l'USDOC aux “données de fait disponibles” n'étaient pas remplies. Spécifiquement, pour les quatre enquêtes antidumping, le Groupe spécial a constaté que l'USDOC avait recouru aux “données de fait disponibles” d'une manière incompatible avec l'article 6.8 pour les raisons suivantes: il n'avait pas précisé dans le détail les renseignements exigés de la partie intéressée et la manière dont ces renseignements devraient être structurés dès que possible après l'ouverture de l'enquête, conformément au paragraphe 1 de l'Annexe II; ou il n'avait pas tenu compte des renseignements vérifiables, qui avaient été communiqués de façon appropriée et en temps utile, conformément au paragraphe 3 de l'Annexe II; ou il n'avait pas informé immédiatement la partie intéressée des raisons pour lesquelles il n'acceptait pas certains renseignements communiqués par cette partie et ne lui avait pas donné la possibilité de fournir des explications complémentaires dans un délai raisonnable, conformément au paragraphe 6 de l'Annexe II. Pour une enquête antidumping concernant les importations de gros transformateurs de puissance en provenance de Corée, le Groupe spécial a également confirmé l'allégation de la Corée selon laquelle l'USDOC avait agi de manière incompatible avec l'article 9.4 de l'Accord antidumping en déterminant le plafond d'un “taux résiduel global” sur la base de marges établies dans les circonstances visées à l'article 6.8. S'agissant des deux enquêtes en matière de droits compensateurs en cause, le Groupe spécial a constaté que l'USDOC avait recouru aux “données de fait disponibles” d'une manière incompatible avec l'article 12.7 pour les raisons suivantes: il n'avait pas tenu compte des renseignements vérifiables, qui avaient été communiqués par les parties intéressées et faisaient partie du dossier; ou il avait rejeté certains renseignements uniquement au motif qu'ils avaient été fournis après la date limite imposée par l'USDOC, sans examiner si, compte tenu des faits et circonstances spécifiques, ces renseignements avaient toutefois été communiqués dans un délai raisonnable Dans les deux cas où le Groupe spécial a rejeté les allégations de la Corée selon lesquelles l'USDOC avait fait erreur en recourant aux “données de fait disponibles”, le Groupe spécial a constaté que l'USDOC avait toutefois agi d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC en choisissant les données de fait de remplacement, parce qu'il n'avait pas tenu compte de tous les renseignements qui lui avaient été présentés à bon droit. Compte tenu de ces constatations d'incompatibilité avec les règles de l'OMC, le Groupe spécial n'a pas estimé nécessaire de se prononcer sur les allégations de la Corée au titre des articles 1er, 9.3 et 18.1 de l'Accord antidumping et des articles 10, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC.

Plainte “en tant que tel” de la Corée au titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping et de l'article 12.7 de l'Accord SMC

La Corée a contesté une mesure non écrite alléguée des États-Unis concernant l'utilisation des “données de fait disponibles défavorables” par l'USDOC dans des enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs. Elle a allégué que cette mesure était “en tant que telle” incompatible avec les règles de l'OMC parce que l'USDOC avait choisi des données de fait de remplacement pour les renseignements manquants uniquement sur la base de sa constatation de non-coopération des parties intéressées. La Corée a qualifié cette mesure de “règle ou norme” appliquée de manière générale et prospective ou, à titre subsidiaire, de “conduite constante”. Notant que la nature “en tant que tel” de l'allégation de la Corée et sa description de la mesure non écrite alléguée, le Groupe spécial a constaté que la mesure contestée avait été qualifiée à juste titre de “règle ou norme” et non de “conduite constante”. Ayant examiné les arguments et les éléments de preuve présentés par la Corée — qui étaient les mêmes pour les deux types de mesures — le Groupe spécial a constaté que la Corée n'avait pas établi l'existence de la mesure non écrite avec le contenu précis allégué.

Le 19 mars 2021, les États-Unis ont notifié à l'ORD leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial. Le 25 mars 2021, la Corée a informé l'ORD qu'elle avait pris note de la décision des États-Unis de faire appel du rapport du Groupe spécial et qu'étant donné que l'Organe d'appel n'était actuellement pas opérationnel, elle considérait que tous les délais de procédure établis dans les Procédures de travail de l'Organe d'appel étaient suspendus. La Corée se réservait également le plein droit de déposer son propre appel concernant des questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial et de répondre à l'appel des États-Unis, et elle a indiqué qu'elle attendait les instructions de l'Organe d'appel à cet égard.

 

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