RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Inde — Mesures liées aux exportations

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis

Le 14 mars 2018, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet de certaines mesures de subventionnement à l'exportation alléguées.

Les États-Unis ont allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec:

  • l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.

Le 23 mars 2018, le Canada et l'Union européenne ont demandé à participer aux consultations.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 17 mai 2018, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 28 mai 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée, l'Égypte, la Fédération de Russie, le Japon, le Kazakhstan, Sri Lanka, le Taipei chinois, la Thaïlande et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierce partie.

Le 16 juillet 2018, les États-Unis ont demandé au Directeur général d'arrêter la composition du Groupe spécial, ce qu'il a fait le 23 juillet 2018.

Le 3 décembre 2018, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le début des travaux du Groupe spécial avait été retardé faute de ressources disponibles au Secrétariat et que le Groupe spécial ne comptait pas remettre son rapport final aux parties avant le deuxième trimestre de 2019.

Le 31 octobre 2019, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.

Contexte factuel

Ce différend concerne la contestation par les États Unis de subventions à l'exportation alléguées accordées par l'Inde au titre de cinq séries de mesures: les programmes relatifs aux unités à vocation exportatrice, aux parcs technologiques de matériel électronique et aux parcs biotechnologiques (EOU/EHTP/BTP); le programme en faveur des biens d'équipement pour la promotion des exportations (EPCG); le programme relatif aux zones économiques spéciales (ZES); un ensemble de clauses en matière de droits décrit dans cette procédure comme étant le programme relatif aux importations en franchise de droits destiné aux exportateurs (DFIS); et le programme relatif aux exportations de marchandises depuis l'Inde (MEIS).

Les subventions à l'exportation alléguées des programmes EOU/EHTP/BTP, du programme EPCG, du programme ZES et du programme DFIS consistent en exonérations et déductions de droits de douane et d'autres taxes. Les subventions à l'exportation alléguées du programme MEIS consistent en titres émis par les pouvoirs publics (“certificats”) qui peuvent être utilisés pour payer certains passifs vis à vis des pouvoirs publics et sont librement transférables.

Traitement spécial et différencié

L'Inde a fait valoir devant le Groupe spécial que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié de l'article 27 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) l'excluaient encore de l'application de la prohibition des subventions à l'exportation. Toutefois, les parties n'ont pas contesté que l'Inde avait cessé de relever de la disposition relative au traitement spécial et différencié dont elle relevait initialement (article 27.2 a) et Annexe VII b)), et le Groupe spécial a constaté que l'Inde ne pouvait pas se prévaloir d'une nouvelle période de transition au titre de l'article 27.2 b) après qu'elle avait cessé de relever de l'Annexe. L'article 27 n'exclut donc plus l'Inde de l'application de la prohibition des subventions à l'exportation et des procédures de règlement des différends correspondantes, énoncées aux articles 3 et 4 de l'Accord SMC, respectivement.

Constatations de fond concernant les mesures en cause

L'Inde a également fait valoir que quatre des cinq programmes en cause (c'est à dire tous les programmes contestés, à l'exception du programme ZES) relevaient de la note de bas de page 1 de l'Accord SMC, qui exclut de la définition d'une subvention, à certaines conditions, l'exonération ou la remise de droits ou taxes en faveur d'un produit exporté. Pour ces raisons, le Groupe spécial a rejeté les allégations des États Unis concernant certaines exonérations de droits de douane contestées prévues par le programme DFIS, et concernant l'exonération contestée des droits d'accise prévue par les programmes EOU/EHTP/BTP.

Toutefois, il a constaté que les autres mesures prévues par les quatre systèmes ne remplissaient pas les conditions de la note de bas de page 1, lue conjointement avec les paragraphes pertinents de l'Annexe I de l'Accord SMC, en particulier en raison de la nature des biens pour lesquels les exonérations de droits de douane étaient offertes et, dans le cas du programme MEIS, en raison de l'ensemble de la conception, de la structure et du fonctionnement de la mesure.

Pour ces mesures, et pour les exonérations et déductions du programme ZES, pour lesquelles la note de bas de page 1 n'a pas été invoquée, le Groupe spécial a ensuite constaté que les États Unis avaient établi l'existence d'une contribution financière (sous la forme de recettes abandonnées, dans le cas des exonérations et déductions de droits de douane et d'autres taxes, et sous la forme d'un transfert direct de fonds, pour l'octroi de certificats au titre du programme MEIS) au moyen de laquelle un avantage était conféré au bénéficiaire. En outre, le Groupe spécial a également constaté que les États Unis avaient établi que chacune de ces mesures était subordonnée en droit aux résultats à l'exportation. Il a donc conclu que les États Unis avaient démontré l'existence de subventions à l'exportation prohibées, incompatibles avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.

Recommandation du Groupe spécial

Le Groupe spécial a recommandé que l'Inde retire les subventions prohibées accordées dans le cadre du programme DFIS dans les 90 jours à compter de l'adoption du rapport; qu'elle retire les subventions prohibées accordées dans le cadre des programmes EOU/EHTP/BTP, du programme EPCG et du programme MEIS dans les 120 jours à compter de l'adoption du rapport; et qu'elle retire les subventions prohibées accordées dans le cadre du programme ZES dans les 180 jours à compter de l'adoption du rapport.

Le 19 novembre 2019, l'Inde a notifié à l'ORD sa décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.

 

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