RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États Unis — Mesures tarifaires visant certains produits en provenance de Chine

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Chine

Le 4 avril 2018, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures tarifaires visant les produits chinois qui, d'après les allégations, seraient mises en œuvre en vertu des articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur.

La Chine a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • articles I:1 et II:1 a) et b) du GATT de 1994; et
     
  • article 23 du Mémorandum d'accord.

Le 13 avril 2018, les États-Unis ont demandé à la Présidente de l'ORD de faire distribuer aux Membres une communication dans laquelle ils indiquaient qu'ils étaient disposés à engager des consultations avec la Chine, sans préjudice de leur point de vue selon lequel la lettre de la Chine du 4 avril 2018 ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 4 du Mémorandum d'accord. Le 25 avril 2018, la Chine a demandé à la Présidente de l'ORD de distribuer aux Membres une communication répondant à la communication des États-Unis du 13 avril 2018. Bien qu'elle soit en désaccord avec le point de vue des États-Unis selon lequel la lettre de la Chine du 4 avril 2018 ne respectait pas les prescriptions de l'article 4 du Mémorandum d'accord, la Chine indiquait qu'elle était disposée à fixer une date mutuellement acceptable pour la tenue de consultations, conformément à la demande qu'elle avait présentée.

Le 6 juillet 2018, la Chine a présenté une demande d'ouverture de consultations additionnelles complétant sa demande de consultations du 4 avril 2018. Elle a fait référence à la publication par les États-Unis, le 15 juin 2018, d'une liste de produits d'origine chinoise sur lesquels les États-Unis imposeraient, à l'importation, un droit ad valorem de 25% à compter du 6 juillet 2018. La Chine a soutenu que ces droits s'appliquaient seulement aux produits chinois et étaient supérieurs aux taux consolidés des États-Unis.

Le 16 juillet 2018, les États-Unis ont demandé à la Présidente de l'ORD de distribuer aux Membres une communication mentionnant le complément, présenté par la Chine le 6 juillet 2018, à sa demande de consultations du 4 avril 2018. Dans leur communication, les États-Unis ont aussi fait référence à certains droits additionnels imposés par la Chine à l'importation de certains produits en provenance des États-Unis.

Le 16 juillet 2018, la Chine a présenté une demande de consultations additionnelles complétant sa demande de consultations initiale du 4 avril 2018 et sa demande complémentaire du 6 juillet 2018. Elle a fait référence à la publication par les États-Unis, le 10 juillet 2018, d'une liste de produits d'origine chinoise sur lesquels les États-Unis imposeraient, à l'importation, un droit ad valorem de 10%. La Chine a soutenu que ces droits s'appliqueraient seulement aux produits chinois et seraient supérieurs aux taux consolidés des États-Unis.

Le 26 juillet 2018, les États-Unis ont demandé à la Présidente de l'ORD de distribuer aux Membres une communication mentionnant le complément, présenté par la Chine le 16 juillet 2018, à sa demande de consultations. Dans leur communication, ils ont indiqué qu'ils étaient disposés à engager des consultations avec la Chine, sans préjudice de leur point de vue selon lequel la lettre de la Chine du 4 avril 2018 ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 4 du Mémorandum d'accord. Dans cette communication, ils ont aussi fait référence à certains droits additionnels que la Chine avait annoncé qu'elle imposerait à l'importation de certains produits en provenance des États-Unis.

Le 18 septembre 2018, la Chine a présenté une demande de consultations additionnelles complétant sa demande de consultations initiale du 4 avril 2018 et ses demandes complémentaires des 6 et 16 juillet 2018. À cette occasion, elle a fait référence à la publication par les États-Unis, le 17 septembre 2018, d'une liste de produits d'origine chinoise qui seraient soumis à un droit ad valorem de 10% à compter du 24 septembre 2018 et de 25% à compter du 1er janvier 2019. La Chine a soutenu que ces droits s'appliqueraient seulement aux produits chinois et seraient supérieurs aux taux consolidés des États-Unis.

Le 28 septembre 2018, les États-Unis ont demandé à la Présidente de l'ORD de distribuer aux Membres une communication mentionnant la demande complémentaire de consultations présentée par la Chine le 18 septembre 2018. Dans leur communication, ils ont indiqué qu'ils étaient disposés à engager des consultations avec la Chine et ont fait référence à certains droits additionnels à l'importation de produits en provenance des États-Unis que la Chine avait annoncés le 18 septembre 2018.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 6 décembre 2018, la Chine a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 18 décembre 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

À sa réunion du 28 janvier 2019, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, la Corée, la Fédération de Russie, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Kazakhstan, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Taipei chinois, l'Ukraine et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 24 mai 2019, la Chine a demandé au Directeur général d'arrêter la composition du Groupe spécial, ce qu'il a fait le 3 juin 2019. Suite à la démission d'un membre du Groupe spécial le 25 septembre 2019, et conformément à une demande de la Chine, le Directeur général a désigné un nouveau membre le 17 octobre 2019.

Le 9 avril 2020, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, conformément au calendrier convenu par les parties et le Groupe spécial, ce dernier comptait remettre son rapport final aux parties d'ici à la fin juin 2020. Dans sa communication, le Président a informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction.

Le 15 septembre 2020, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.

Ce différend concerne la contestation par la Chine des droits additionnels que les États-Unis ont imposés sur certains produits en provenance de Chine. Les États-Unis ont imposé ces droits additionnels conformément aux constatations d'un rapport au titre de l'article 301 concernant les pratiques de la Chine en matière de transfert de technologie, de propriété intellectuelle et d'innovation, qu'ils considèrent comme des politiques déloyales de distorsion des échanges qui sont “un vol” et une appropriation illicite “sanctionnés par l'État” de technologie, de propriété intellectuelle et de secrets commerciaux des États-Unis.

Devant le Groupe spécial, la Chine a contesté:

  • les droits additionnels de 25% imposés en juin 2018 sur un premier ensemble de produits, pour une valeur commerciale annuelle d'environ 34 milliards d'USD (liste 1); et
  • les droits additionnels imposés sur un deuxième ensemble de produits, pour une valeur commerciale annuelle d'environ 200 milliards d'USD (liste 2), initialement imposés en septembre 2018 au taux de 10% et relevés ensuite en mai 2019 au taux de 25%.

La Chine alléguait que ces droits additionnels étaient incompatibles avec les articles I:1 et II:1 a) et b) du GATT de 1994.

En réponse, les États-Unis ont avancé deux séries principales d'arguments:

  • en engageant des négociations bilatérales en vue de répondre à plusieurs préoccupations commerciales — y compris certaines questions visées par cette affaire —, les parties étaient convenues de régler leur différend en dehors du système de l'OMC et étaient donc parvenues à un “règlement” au sens de la troisième phrase de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord; pour cette raison, le Groupe spécial devrait se borner dans son rapport à exposer succinctement les faits et à noter qu'un règlement est intervenu; et
  • en tout état de cause, les droits additionnels étaient justifiés au regard de l'article XX a) du GATT de 1994, en tant que mesures nécessaires à la protection de la moralité publique des États-Unis. Ceux-ci ont fait valoir que les actes, politiques et pratiques de la Chine examinés dans le rapport au titre de l'article 301 pertinent équivalaient à “un vol” et à une appropriation illicite “sanctionnés par l'État” de technologie, de propriété intellectuelle et de secrets commerciaux des États-Unis, et que cela violait la moralité publique dominante aux États-Unis.

Constatations du Groupe spécial

Le Groupe spécial a reconnu qu'un processus bilatéral continu avait actuellement lieu entre la Chine et les États-Unis. Cependant, il a observé que ce processus bilatéral semblait être mené parallèlement à la procédure de groupe spécial et n'était pas censé, pour la Chine en tout cas, la remplacer. Il a constaté que les parties n'étaient pas parvenues à un règlement au sens de la troisième phrase de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.

Le Groupe spécial a constaté que les droits additionnels contestés étaient incompatibles prima facie avec l'article I:1 du GATT de 1994 parce qu'ils s'appliquaient uniquement à des produits en provenance de Chine; et incompatibles prima facie avec l'article II du GATT de 1994 parce qu'ils étaient plus élevés que les taux auxquels les États-Unis s'étaient engagés dans leur Liste de concessions.

En ce qui concerne le moyen de défense présenté par les États-Unis au titre de l'article XX a) du GATT de 1994, le Groupe spécial a adopté une approche globale pour déterminer si les mesures en cause étaient “nécessaires à la protection de la moralité publique”. Cette approche comportait une évaluation globale fondée sur l'interprétation par le Groupe spécial de chaque élément de l'article XX a) et leur application aux faits spécifiques du différend. Suivant cette approche globale, le Groupe spécial s'est abstenu de parvenir à une quelconque conclusion intermédiaire avant d'avoir achevé toute l'analyse de la question de savoir si les États-Unis pouvaient montrer que les mesures étaient provisoirement justifiées.

En ce qui concerne l'identification de l'objectif de moralité publique invoqué par les États-Unis, le Groupe spécial a observé que les “normes du bien et du mal” invoquées par les États-Unis (y compris les normes contre le vol, l'appropriation illicite et la concurrence déloyale) pourraient être visées — au moins au niveau conceptuel — par la notion de “moralité publique” présente à l'article XX a).

En ce qui concerne la nécessité des mesures, le Groupe spécial a centré son analyse sur l'explication des États-Unis concernant la façon dont les mesures spécifiques qu'ils avaient choisi d'imposer, c'est-à-dire des droits additionnels visant un large éventail de produits choisis en provenance de Chine, contribuaient à l'objectif de moralité publique invoqué. Dans son analyse, il a cherché à identifier le lien entre les mesures que les États-Unis avaient choisies et leurs préoccupations relatives à la moralité publique, afin d'éclairer l'examen de la question de savoir si et comment les mesures contribuaient à la protection de la moralité publique au sens de l'article XX a), et si et comment il pourrait être démontré que ces mesures étaient “nécessaires” à cette fin.

S'agissant de l'imposition de droits additionnels sur les produits de la liste 1, le Groupe spécial a constaté que les États-Unis n'avaient pas fourni d'explication qui démontrait l'existence d'une véritable relation entre l'imposition de droits additionnels sur ces produits et l'objectif de moralité publique qu'ils invoquaient pour ce qui était de la fin et des moyens. Il a constaté en particulier que les États-Unis n'avaient pas fourni d'éléments de preuve à l'appui de leur affirmation selon laquelle les produits sur lesquels ils avaient imposé des droits additionnels bénéficiaient de pratiques de la Chine qu'ils considéraient comme contraires à leur moralité publique, ni des éléments de preuve qui démontreraient d'une manière plus générale comment les droits additionnels qu'ils appliquaient à des produits choisis contribuaient autrement à leur objectif de moralité publique.

S'agissant de l'imposition de droits additionnels sur les produits de la liste 2, le Groupe spécial a constaté que les États-Unis n'avaient pas fourni d'explication qui lui permettrait de comprendre la relation entre les droits additionnels imposés sur les produits de la liste 2 et l'objectif de moralité publique qu'ils invoquaient pour ce qui était “de la fin et des moyens”.

En résumé, le Groupe spécial a conclu que les États-Unis n'avaient pas fourni d'explication démontrant en quoi l'imposition de droits additionnels sur les produits importés choisis de la liste 1 et de la liste 2 était apte à contribuer à l'objectif de moralité publique qu'ils invoquaient et, de ce fait, en quoi ces droits étaient nécessaires à la protection de la moralité publique. Par conséquent, il a constaté que les États-Unis ne s'étaient pas acquittés de la charge qui leur incombait de démontrer que les mesures étaient provisoirement justifiées au regard de l'article XX a).

Le rapport du Groupe spécial contient des “Observations finales” additionnelles, qui soulignent que le Groupe spécial était tout à fait conscient du contexte plus large dans lequel le système de l'OMC fonctionne actuellement, “contexte qui reflète une série de tensions commerciales mondiales sans précédent”. Le Groupe spécial a noté qu'il ne lui appartenait pas de tirer de quelconques conclusions juridiques ou de formuler des recommandations sur toutes questions autres que celles qu'il avait été spécifiquement chargé d'examiner. À cet égard, il a rappelé que, jusqu'à présent, les pouvoirs publics des États-Unis n'avaient pas engagé d'action au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC en ce qui concerne toutes mesures que la Chine avait imposées en réponse aux mesures des États-Unis en cause dans ce différend. Le Groupe spécial a souligné qu'il avait cherché à exercer avec diligence sa fonction juridictionnelle conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord en ce qui concerne les questions qui relevaient de son mandat. Enfin, il a encouragé les parties à poursuivre leurs travaux en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante s'agissant des questions soulevées dans ce différend.

 

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