DS: États-Unis — Mesure de sauvegarde visant les importations de gros lave linge à usage domestique

ASPECTS FACTUELS

Le différend concerne la mesure de sauvegarde définitive imposée par les États‑Unis sur les importations de gros lave‑linge à usage domestique (GLD), ainsi que sur certaines parties de ces GLD. Les États‑Unis ont imposé cette mesure à la suite d'une détermination établie par la Commission du commerce international des États‑Unis (USITC) dans le cadre de son enquête.

Ponstatations du Groupe spécial

En ce qui concerne les allégations de la Corée mettant en cause l'absence d'explication motivée et adéquate concernant l'“évolution imprévue des circonstances” et les “engagements … assumés” par les États‑Unis, qui auraient entraîné l'accroissement allégué des importations de GLD causant un dommage grave, le Groupe spécial a constaté que l'USITC avait agi d'une manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes parce que son rapport ne contenait pas d'explication motivée et adéquate concernant l'“évolution imprévue des circonstances” et les “engagements … assumés” par les États‑Unis, au sens de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994.

S'agissant des allégations de la Corée contestant la définition de la branche de production nationale établie par l'USITC, le Groupe spécial a constaté que l'USITC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes parce qu'elle avait inclus les parties de GLD dans la définition de la branche de production nationale sur la base 1) de sa constatation de l'existence d'une similarité, mais de l'absence d'un rapport de concurrence, entre les parties de GLD importées et les parties de GLD produites dans le pays et 2) de la façon dont elle avait appliqué l'approche de la “ligne de produits”.

S'agissant des allégations de la Corée contestant la constatation de l'USITC concernant les importations en quantités accrues au sens de l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, le Groupe spécial a constaté que l'USITC avait agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes parce qu'elle n'avait pas fourni une explication motivée et adéquate à l'appui de sa constatation de l'existence d'un accroissement des importations.

En ce qui concerne les allégations de la Corée contestant la constatation de l'USITC concernant le dommage grave, le Groupe spécial a constaté que l'USITC avait agi d'une manière incompatible avec les articles 4:2 a) et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes en ne fournissant pas une explication motivée et adéquate des raisons pour lesquelles elle avait exclu les données relatives aux profits et pertes du producteur de lave‑linge à entraînement par courroie des données relatives aux profits utilisées pour déterminer la rentabilité de la branche de production nationale. S'agissant des allégations de la Corée contestant la détermination de l'existence d'un lien de causalité établie par l'USITC, le Groupe spécial a constaté que l'USITC avait agi d'une manière incompatible avec les articles 3:1 et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes parce que 1) elle n'avait pas fourni une explication motivée et adéquate à l'appui de sa constatation selon laquelle les importations visées avaient déprimé les prix du produit similaire national dans son ensemble et empêché des hausses de ces prix; et 2) sa constatation concernant la coïncidence des tendances reposait sur l'analyse des prix que le Groupe spécial avait jugée incompatible avec l'article 4:2 b).

S'agissant des allégations de la Corée au titre des articles 8:1 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, le Groupe spécial a constaté que les États‑Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 12:3 parce qu'ils n'avaient pas ménagé à la Corée des possibilités adéquates de consultation préalable au titre de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes. Il a également constaté que, du fait de cette violation de l'article 12:3, les États‑Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes.

Le Groupe spécial a rejeté, ou n'a pas jugé nécessaire d'examiner, toutes les autres allégations présentées par la Corée dans ce différend. Il s'agit notamment des allégations présentées au titre des articles 5:1, 7:1, 12:1, 12:2 et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article II:1 du GATT de 1994. En outre, tout en reconnaissant le bien‑fondé de certains aspects des allégations de la Corée au titre des articles 2:1, 3:1, 4:2 a) et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes, comme indiqué ci‑dessus, le Groupe spécial a rejeté, ou n'a pas jugé nécessaire d'examiner, plusieurs autres aspects de ses allégations au titre de ces dispositions.