RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Maroc — Mesures antidumping provisoires visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte de la Tunisie
Le 5 juillet 2018, la Tunisie a demandé l'ouverture de consultations avec le Maroc au sujet des mesures antidumping provisoires imposées par le Maroc sur les importations de cahiers scolaires en provenance de Tunisie.
La Tunisie a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:
- articles 1, 2.1, 2.2.1.1, 2.2.2, 2.4, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 4.1, 5.2, 5.3, 5.8, 5.10, 6.1, 6.2, 6.4, 6.5, 6.5.1, 7.1, 9, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping.
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