RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Mesure de sauvegarde visant les importations de produits photovoltaïques au silicium cristallin

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Chine

Le 14 août 2018, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de la mesure de sauvegarde définitive imposée par les États-Unis sur les importations de certains produits photovoltaïques au silicium cristallin.

La Chine a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • articles 2:1, 2:2, 3:1, 3:2, 4:1, 4:2, 5:1, 7:1, 7:4, 8:1, 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes; et
     
  • articles X:3, XIII, XIX:1 a) et XIX:2 du GATT de 1994.

Le 24 août 2018, les États-Unis ont demandé à la Présidente de l'ORD de distribuer aux Membres une communication dans laquelle ils indiquaient que les États-Unis acceptaient la demande de consultations présentée par la Chine, sans préjudice de leur point de vue selon lequel la lettre de la Chine du 14 août 2018 ne respectait pas les prescriptions de l'article 4 du Mémorandum d'accord.

Le 24 août 2018, l'Union européenne a demandé de participer aux consultations. Le 27 août 2018, la Thaïlande a fait de même. Le 22 octobre 2018, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les deux demandes de participation aux consultations.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 11 juillet 2019, la Chine a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 22 juillet 2019, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 15 août 2019, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, la Corée, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, la Malaisie, les Philippines, le Taipei chinois et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 14 octobre 2019, la Chine a demandé au Directeur général d'arrêter la composition du Groupe spécial, ce que le Directeur général a fait le 24 octobre 2019.

Le 24 avril 2020, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, en raison du début tardif des travaux du Groupe spécial, faute de juristes expérimentés disponibles au Secrétariat, et du retard causé par la pandémie mondiale de COVID-19, le Groupe spécial ne comptait pas remettre son rapport final aux parties avant la fin de 2020. Le 21 décembre 2020, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'étant donné le retard supplémentaire dans la procédure dû à la pandémie mondiale de COVID-19, le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties vers le milieu de l'année 2021. Le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction.

Le 2 septembre 2021, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.

Le présent différend entre la Chine et les États-Unis concernait une mesure de sauvegarde imposée par les États-Unis sur les importations de certaines cellules photovoltaïques au silicium cristallin, même partiellement ou entièrement assemblées pour former d'autres produits (produits CSPV). La Chine a allégué que la mesure de sauvegarde visant les produits CSPV était incompatible avec diverses dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.

La contestation de la Chine était axée sur différents aspects des déterminations publiées par la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) qui avaient entraîné l'imposition de la mesure de sauvegarde. Spécifiquement, la Chine a contesté les déterminations de l'USITC concernant l'“évolution imprévue des circonstances” et l'effet des engagements assumés; le “lien de causalité” entre l'accroissement des importations et le dommage grave causé à la branche de production nationale; et d'“autres” facteurs dont il était allégué qu'ils causaient un dommage à la branche de production nationale en même temps que l'accroissement des importations. La Chine a également contesté le traitement procédural et quant au fond des renseignements confidentiels par l'USITC pendant l'enquête en matière de sauvegardes.

Le Groupe spécial a rejeté toutes les allégations de la Chine, constatant ce qui suit:

  • La Chine n'a pas établi que la mesure de sauvegarde des États-Unis visant les produits CSPV n'était pas conforme à la prescription énoncée à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 imposant que les importations aient augmenté “par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements … assumés”.
  • La Chine n'a pas établi que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1, 3:1 et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes en ne démontrant pas le “lien de causalité” requis entre l'accroissement des importations et le dommage grave dont l'existence avait été constatée.
  • La Chine n'a pas établi que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1, 3:1 et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes en ne faisant pas en sorte que le dommage causé par d'“autres” facteurs ne soit pas imputé à l'accroissement des importations.
  • La Chine n'a pas établi que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes en raison du traitement procédural et quant au fond des renseignements confidentiels pendant l'enquête en matière de sauvegardes.

Compte tenu de son rejet des allégations de la Chine, le Groupe spécial n'a fait aucune recommandation à l'ORD au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.

Le 16 septembre 2021, la Chine a notifié à l'ORD sa décision de faire appel auprès de l'Organe d'appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial

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