RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Arabie saoudite — Mesures concernant la protection des droits de propriété intellectuelle

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Qatar

Le 1er octobre 2018, le Qatar a demandé l'ouverture de consultations avec l'Arabie saoudite au sujet du fait allégué que l'Arabie saoudite n'accorde pas une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle détenus ou demandés par des entités basées au Qatar.

Le Qatar a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec:

  • les articles 3:1, 4, 9, 14:3, 16:1, 41:1, 42 et 61 de l'Accord sur les ADPIC.

Le 12 octobre 2018, la Fédération de Russie a demandé à participer aux consultations.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 9 novembre 2018, le Qatar a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 4 décembre 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

À sa réunion du 18 décembre 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, Bahreïn, le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée, les Émirats arabes unis, les États-Unis, l'Inde, le Japon, le Mexique, la Norvège, la Russie, Singapour, le Taipei chinois, la Turquie, l'Ukraine, l'Union européenne et le Yémen ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 6 février 2019, le Qatar a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 18 février 2019, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 5 août 2019, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au premier trimestre de 2020. Dans sa communication, le Président a également informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles de l'OMC, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction.

Le 16 juin 2020, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.

Le Groupe spécial a d'abord examiné la demande de l'Arabie saoudite visant à ce que le Groupe spécial s'abstienne de formuler des constatations ou une recommandation dans ce différend. Bien que l'Arabie saoudite n'ait pas présenté au Groupe spécial un quelconque argument concernant la “compétence” de celui-ci ou la “justiciabilité” du différend, plusieurs tierces parties ont interprété les arguments de l'Arabie saoudite comme donnant à penser que cette dernière estimait que la question était “non-justiciable”. Reconnaissant qu'il existait un certain chevauchement entre les arguments des tierces parties concernant la “justiciabilité”, d'une part, et les arguments des parties et des tierces parties concernant l'argument de l'Arabie saoudite selon lequel le Groupe spécial devrait s'abstenir de formuler une quelconque constatation ou recommandation sur la base des articles 3:4, 3:7 et 11 du Mémorandum d'Accord, d'autre part, le Groupe spécial a ensuite examiné les arguments spécifiques qui avaient été présentés par l'Arabie saoudite. Il a conclu que l'Arabie saoudite n'avait identifié aucun fondement permettant au Groupe spécial de s'abstenir d'exercer sa compétence à l'égard des allégations d'incompatibilité avec les règles de l'OMC qui relevaient de son mandat et que la question était justiciable.

S'agissant des allégations du Qatar au titre des parties I, II et III de l'Accord sur les ADPIC, le Groupe spécial a constaté que le Qatar avait établi que l'Arabie saoudite avait pris des mesures qui avaient, directement ou indirectement, eu pour effet d'empêcher beIN de s'assurer les services d'un conseil juridique saoudien pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle dans le cadre de procédures civiles destinées à faire respecter ces droits devant les cours et tribunaux saoudiens, et que l'Arabie saoudite avait donc agi d'une manière incompatible avec les articles 42 et 41:1 de l'Accord sur les ADPIC. Le Groupe spécial a constaté en outre que le Qatar avait établi que l'Arabie saoudite n'avait pas prévu de procédures pénales ou de sanctions à l'encontre de beoutQ malgré les éléments de preuve établissant prima facie que beoutQ était exploité par des personnes ou entités relevant de la juridiction de l'Arabie saoudite, et que l'Arabie saoudite avait donc agi d'une manière incompatible avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC. Compte tenu de ces constatations, le Groupe spécial a considéré qu'il était nécessaire de formuler des constatations concernant les allégations additionnelles du Qatar au titre des parties I et II de l'Accord sur les ADPIC.

S'agissant de l'invocation par l'Arabie saoudite de l'exception concernant la sécurité prévue à l'article 73 b) iii) de l'Accord sur les ADPIC, le Groupe spécial a constaté que les conditions régissant l'invocation de cet article étaient remplies en relation avec l'incompatibilité avec les articles 42 et 41:1 de l'Accord sur les ADPIC découlant des mesures qui avaient, directement ou indirectement, eu pour effet d'empêcher beIN de s'assurer les services d'un conseil juridique saoudien pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle dans le cadre de procédures civiles destinées à faire respecter ces droits devant les cours et tribunaux saoudiens. Toutefois, le Groupe spécial a constaté que les conditions régissant l'invocation de l'article 73 b) iii) n'étaient pas remplies s'agissant de l'incompatibilité avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC découlant de la non-application par l'Arabie saoudite de procédures pénales et de sanctions à beoutQ.

Le 28 juillet 2020, l'Arabie saoudite a notifié à l'ORD sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.

 

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