DS: Turquie — Droits additionnels sur les importations de machines et appareils pour le conditionnement de l'air en provenance de Thaïlande

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Thaïlande

Le 5 décembre 2018, la Thaïlande a demandé l'ouverture de consultations avec la Turquie au sujet du droit additionnel imposé par la Turquie aux importations de machines et appareils pour le conditionnement de l'air.

La Thaïlande a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

• articles 8:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes; et
   
• articles I:1, II:1 a), II:1 b), XIX:2 et XIX:3 du GATT de 1994.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 14 février 2019, la Thaïlande a demandé l'établissement d'un groupe spécial. Le 25 février 2019, l'ORD a reporté l'établissement du groupe spécial.

À sa réunion du 11 avril 2019, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, Singapour, l'Ukraine et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 18 juin 2019, la Thaïlande a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 28 juin 2019, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 7 octobre 2019, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le début des travaux du Groupe spécial avait été retardé faute de juristes expérimentés disponibles au Secrétariat. Dans sa communication, il a indiqué que le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties avant le deuxième semestre de 2020.

Le 19 novembre 2020, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, le 10 novembre 2020, le Groupe spécial avait reçu une demande de la Thaïlande, à laquelle la Turquie s'était opposée, visant à ce qu'il suspende ses travaux dans ce différend, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. Le Président du Groupe spécial a également informé l'ORD qu'après avoir examiné les vues des parties, le Groupe spécial avait décidé de suspendre ses travaux, conformément à l'article 12:12, à compter du 19 novembre 2020, et il a rappelé que le pouvoir conféré au Groupe spécial deviendrait caduc 12 mois après le début de la suspension de ses travaux.

 

Retrait/clôture

Étant donné qu'il n'a pas été demandé au Groupe spécial de reprendre ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial est devenu caduc le 19 novembre 2021.