RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États Unis — Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d'Espagne

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Union européenne

Le 29 janvier 2019, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de l'imposition de droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d'Espagne, et de la législation qui a servi de base à l'imposition de ces droits.

L'Union européenne a allégué qu'il apparaissait que les mesures contestées étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • articles 1.1 a), 1.1 b), 1.2, 2.1, 2.2, 2.4, 10, 12.1, 12.5, 12.8, 14, 15.1, 15.2, 15.5, 19.1, 19.3, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC;
      
  • articles 3.1, 3.2 et 3.5 de l'Accord antidumping; et
      
  • articles VI:1, VI:2 et VI:3 du GATT de 1994.

Le 11 février 2019, l'Australie a demandé à participer aux consultations.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 16 mai 2019, l'Union européenne a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 28 mai 2019, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

À sa réunion du 24 juin 2019, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Arabie saoudite, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, le Mexique, la Suisse et la Turquie ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 8 octobre 2019, l'Union européenne a demandé au Directeur général d'arrêter la composition du Groupe spécial, ce que le Directeur général a fait le 18 octobre 2019.

Le 15 avril 2020, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, en raison du début tardif des travaux du Groupe spécial, faute de juristes expérimentés disponibles au Secrétariat, et du retard causé par la pandémie mondiale de COVID-19, le Groupe spécial ne comptait pas remettre son rapport final aux parties avant la fin de 2020. Le Président a informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction. Le 21 décembre 2020, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'étant donné le retard supplémentaire dans la procédure dû à la pandémie mondiale de COVID-19, le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties pour la fin de juin 2021. Le 9 juin 2021, il a informé l'ORD qu'étant donné le retard supplémentaire dans la procédure dû à la pandémie mondiale de COVID-19, le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties pour la fin août 2021. Le 17 septembre 2021, il a informé l'ORD qu'il avait reçu des demandes conjointes des parties visant à ce qu'il reporte la remise du rapport final. Compte tenu du but du mécanisme de règlement des différends qui est d'arriver à une solution positive des différends, et de la prescription voulant que les Membres engagent les procédures de règlement des différends de bonne foi dans un effort visant à régler ce différend, le Groupe spécial a accepté les demandes des parties et a reporté la remise du rapport final aux parties au 3 novembre 2021.

 

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