RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États Unis — Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d'Espagne

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

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Situation actuelle 

 

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Faits essentiels 

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:

  

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Document le plus récent

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Union européenne

Le 29 janvier 2019, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de l'imposition de droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d'Espagne, et de la législation qui a servi de base à l'imposition de ces droits.

L'Union européenne a allégué qu'il apparaissait que les mesures contestées étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • articles 1.1 a), 1.1 b), 1.2, 2.1, 2.2, 2.4, 10, 12.1, 12.5, 12.8, 14, 15.1, 15.2, 15.5, 19.1, 19.3, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC;
      
  • articles 3.1, 3.2 et 3.5 de l'Accord antidumping; et
      
  • articles VI:1, VI:2 et VI:3 du GATT de 1994.

Le 11 février 2019, l'Australie a demandé à participer aux consultations.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 16 mai 2019, l'Union européenne a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 28 mai 2019, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

 

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