DS: États Unis — Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d'Espagne

Contexte factuel

Ce différend concerne une contestation de l'application en 2018 par les États‑Unis de droits antidumping et compensateurs sur les olives mûres en provenance d'Espagne, ainsi que de certains actes administratifs et de la législation sur lesquels ces droits étaient fondés. L'enquête en matière de droits compensateurs a porté sur les subventions accordées aux cultivateurs d'olives brutes dans le cadre de la Politique agricole commune de l'Union européenne. L'Union européenne a contesté divers aspects de cette enquête, ainsi que l'article 771B de la Loi douanière de 1930, qui est la disposition du droit des États‑Unis régissant l'attribution de subventions dans des enquêtes en matière de droits compensateurs concernant des produits agricoles transformés à partir d'un intrant agricole brut.Enfin, l'Union européenne a aussi contesté la détermination de l'existence d'un dommage établie par la Commission du commerce international des États‑Unis (USITC) concernant les olives mûres faisant l'objet d'un dumping et subventionnées en provenance d'Espagne.

Constatations du Groupe spécial

S'agissant des allégations de l'Union européenne concernant la détermination de spécificité de jure établie par l'USDOC dans l'enquête en matière de droits compensateurs, le Groupe spécial a constaté ce qui suit:

1. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.1, 2.1 a) et 2.4 de l'Accord SMC parce que:
   1. l'USDOC n'a pas dûment examiné ni pris en compte les règles régissant l'attribution et l'évaluation des droits au titre du RPB en ce qui concerne les nouveaux agriculteurs, les agriculteurs détenteurs de droits transférés dans le cadre du programme RPU et les agriculteurs ne cultivant plus d'olives;
   2. l'USDOC s'est appuyé sur des constatations de fait erronées en ce qui concerne la fonction et le rôle de ce qu'on appelle le “taux régional” pour étayer sa détermination de spécificité de jure; et
   3. l'USDOC n'a pas dûment examiné ni pris en compte les règles régissant l'attribution et l'évaluation des droits au titre du RPU en ce qui concerne les agriculteurs détenteurs de droits au titre du RPU obtenus par transfert et les agriculteurs détenteurs de droits fondés sur le programme OCM qui ne produisaient plus d'olives.
2. Pour les raisons exposées aux points a) i) à iii), la détermination de spécificité de jure de l'USDOC n'était pas fondée sur une explication motivée et adéquate de la raison pour laquelle la possibilité de bénéficier des subventions du RPB et du RPU était expressément limitée aux oléiculteurs, au sens de l'article 2.1 et 2.1 a) de l'Accord SMC, et n'était pas clairement étayée sur la base d'éléments de preuve positifs, comme l'exige l'article 2.4 de l'Accord SMC;
3. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord SMC dans la mesure où ses déterminations de spécificité de jure en ce qui concerne les subventions du RPU et du RPB/PV reposaient sur une constatation de fait erronée concernant le calcul de l'aide au titre du programme OCM;
4. l'Union européenne n'a pas démontré que l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.1 et 2.1 a) de l'Accord SMC simplement parce qu'il avait fondé ses constatations de spécificité de jure dans l'enquête en matière de droits compensateurs concernant les olives mûres sur les règles figurant dans les programmes de subventions pertinents régissant le calcul des montants de subventions dont pouvaient disposer les entreprises admissibles;
5. l'Union européenne n'a pas démontré que l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.1 a) de l'Accord SMC parce que sa détermination de spécificité de jure dépendait de la manière dont certains éléments allégués de programmes de subventions antérieurs qui n'étaient plus en vigueur avaient été utilisés et intégrés dans le programme RPB;
6. l'Union européenne n'a pas démontré que, en fait, l'USDOC avait constaté que les subventions du RPB/PV et du RPU étaient spécifiques de jure aux oléiculteurs du fait qu'elles étaient couplées ou liées à la production d'olives;
7. l'Union européenne n'a pas démontré que l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.1, 2.1 a) et 2.4 de l'Accord SMC parce que, contrairement à ce qu'affirmait l'Union européenne:
   1. le rejet par l'USDOC des arguments concernant l'application du facteur de convergence dans le cadre du programme RPB était étayé par des éléments de preuve versés au dossier et, dans cette mesure, était expliqué de manière raisonnable et adéquate et fondé sur des éléments de preuve positifs clairement étayés;
   2. la totalité de l'examen par l'USDOC des règles régissant le calcul des paiements au titre du RPU montrait que l'USDOC avait considéré à juste titre que les paiements au titre du RPU étaient effectués aux agriculteurs et que l'Espagne n'avait pas mis en œuvre le programme RPU sur une base régionale; et
   3. l'absence d'une constatation formelle de spécificité au titre du droit des États‑Unis ne compromettait pas les déterminations de spécificité de jure établies par l'USDOC en ce qui concerne les programmes RPU, RPB et PV, vu qu'il n'y avait aucune suggestion de la part de l'Union européenne indiquant que les subventions du programme OCM n'étaient pas spécifiques de jure et étant donné que l'USDOC avait formulé des constatations de fait suffisantes pour s'assurer que ces subventions seraient spécifiques de jure au regard de la législation nationale, dans le cas où il aurait été tenu d'établir une telle détermination.

S'agissant des allégations de l'Union européenne concernant l'article 771B de la Loi douanière de 1930 et son application dans l'enquête en matière de droits compensateurs, le Groupe spécial a constaté ce qui suit:

1. l'article 771B de la Loi douanière de 1930 était incompatible en tant que tel avec l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC parce qu'il exigeait de l'USDOC qu'il présume que l'avantage intégral conféré par une subvention accordée pour un intrant agricole brut était transmis au produit agricole transformé d'aval, sur la base d'un examen de deux seules circonstances factuelles, sans laisser la possibilité de prendre en compte tout autre facteur pouvant être pertinent pour la détermination sur le point de savoir s'il y avait une quelconque transmission et, dans l'affirmative, quel en était le degré;
2. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC en ce qui concerne son application de l'article 771B de la Loi douanière de 1930 dans l'enquête en matière de droits compensateurs sur les olives mûres espagnoles parce qu'il n'a pas établi l'existence et l'étendue du subventionnement indirect compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents; et

S'agissant des allégations de l'Union européenne concernant la détermination de l'existence d'un dommage établie par l'USITC, le Groupe spécial a constaté ce qui suit:

1. l'Union européenne n'a pas démontré que l'USITC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC et avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, en n'effectuant pas une analyse du volume d'olives mûres en provenance d'Espagne sur la base d'un examen objectif d'éléments de preuve positifs;
2. l'Union européenne n'a pas démontré que l'USITC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC et avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, en ne prenant pas en considération un “effet sur le volume” au sens de l'article 15.2 de l'Accord SMC et de l'article 3.2 de l'Accord antidumping;
3. l'Union européenne n'a pas démontré que l'USITC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC et avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, en n'effectuant pas une analyse des effets sur les prix des olives mûres en provenance d'Espagne qui était fondée sur un examen objectif d'éléments de preuve positifs;
4. pour les raisons exposées aux paragraphes a) à c), l'Union européenne n'a pas démontré que l'USITC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC et avec l'article 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping, en conséquence de violations alléguées concernant l'analyse du volume et l'analyse des effets sur les prix effectuées par l'USITC;
5. l'Union européenne n'a pas démontré que l'USITC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC et avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, en n'effectuant pas une analyse de l'incidence des olives mûres en provenance d'Espagne sur la branche de production nationale qui était fondée sur un examen objectif d'éléments de preuve positifs;
6. pour les raisons exposées au paragraphe e), l'Union européenne n'a pas démontré que l'USITC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 15.5 de l'Accord SMC et avec l'article 3.5 de l'Accord antidumping, en conséquence de violations alléguées concernant l'analyse de l'incidence effectuée par l'USITC; et
7. l'Union européenne n'a pas démontré que l'USITC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC et avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, en n'effectuant pas une analyse du lien de causalité qui était fondée sur un examen objectif d'éléments de preuve positifs.

S'agissant des allégations de l'Union européenne concernant le calcul de la marge de subventionnement et du taux de droit compensateur finals pour Aceitunas Guadalquivir, la société tenue de répondre, le Groupe spécial a constaté ce qui suit:

1. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article VI:3 du GATT de 1994 parce que, en s'appuyant sur le volume des achats d'olives brutes qu'Aceitunas Guadalquivir avait déclaré dans sa réponse au questionnaire initial du 4 août 2017 pour déterminer la marge de subventionnement et le taux de droit compensateur finals pour Aceitunas Guadalquivir, l'USDOC n'a pas fait en sorte de déterminer, et n'a pas pris les mesures nécessaires pour déterminer, avec toute l'exactitude possible, le montant du subventionnement accordé pour les produits visés par l'enquête;
2. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article VI:3 du GATT de 1994 parce qu'il s'est appuyé sur la marge de subventionnement établie d'une manière incorrecte pour Aceitunas Guadalquivir dans sa détermination du taux résiduel global des droits compensateurs imposés aux exportateurs d'olives mûres n'ayant pas fait l'objet individuellement d'une enquête;
3. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.1 de l'Accord SMC parce qu'il n'a pas informé les sociétés interrogées qu'il exigeait des renseignements concernant le volume des achats d'olives brutes transformées en olives mûres; et
4. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.8 de l'Accord SMC parce qu'il n'a pas informé les parties intéressées avant la détermination finale que le volume des achats d'olives brutes transformées en olives mûres était un "fait essentiel examiné".

Ayant constaté que les États‑Unis avaient agi à plusieurs reprises d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, le Groupe spécial n'a pas jugé nécessaire, pour arriver à une solution positive du différend, de formuler des constatations en ce qui concerne le bien‑fondé de la totalité des allégations de l'Union européenne concernant les mesures contestées.

Recommandation et suggestion du Groupe spécial

Le Groupe spécial a recommandé que les États‑Unis rendent leurs mesures conformes à leurs obligations au titre du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.

Contexte factuel

Cette procédure de mise en conformité concernait la contestation par l'Union européenne de la mise en œuvre par les États‑Unis des recommandations et décisions adoptées par l'ORD au sujet des constatations formulées par le Groupe spécial initial concernant l'article 771B de la Loi douanière de 1930 des États‑Unis, la disposition du droit des États‑Unis utilisée pour déterminer l'existence et l'étendue du subventionnement indirect (c'est‑à‑dire la “transmission” de l'avantage) dans les enquêtes en matière de droits compensateurs concernant un produit agricole obtenu à partir d'un produit agricole brut. L'enquête en matière de droits compensateurs en cause visait les subventions accordées aux cultivateurs d'olives brutes en Espagne, qui, selon les constatations des États‑Unis, avaient été transmises aux exportateurs espagnols d'olives mûres.

Constatations du Groupe spécial

Le Groupe spécial a conclu que l'Union européenne avait démontré que les États‑Unis n'avaient pas rendu leurs mesures conformes aux recommandations et décisions adoptées par l'ORD et il a formulé les conclusions suivantes:

1. l'Union européenne a démontré que l'analyse révisée de l'article 771B par l'USDOC, telle qu'elle figurait dans les déterminations préliminaire et finale au titre de l'article 129, ne mettait pas en œuvre les aspects pertinents des recommandations et décisions adoptées par l'ORD selon lesquelles l'article 771B était incompatible “en tant que tel” avec l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC; et
    
2. l'Union européenne a démontré que l'application de l'article 771B dans les déterminations au titre de l'article 129 concernant les olives mûres était incompatible avec l'article VI:3 du GATT 1994 et l'article 10 de l'Accord SMC et, par conséquent, que les États‑Unis n'avaient pas rendu leurs mesures conformes aux recommandations et décisions adoptées par l'ORD.

Recommandation du Groupe spécial

Le Groupe spécial a recommandé que les États‑Unis rendent leurs mesures conformes à leurs obligations au titre du GATT de 1994 et de l'Accord SMC.