RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l'information et de la communication

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Union européenne

Le 2 avril 2019, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet du traitement tarifaire que l'Inde accorde à certaines marchandises du secteur des technologies de l'information et de la communication.

L'Union européenne a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • Article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.

Le 17 avril 2019, Singapour et le Taipei chinois ont demandé à participer aux consultations. Le Canada, les États-Unis, le Japon et la Thaïlande ont fait de même le 18 avril 2019 et la Chine le 19 avril 2019.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 17 février 2020, l'Union européenne a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion des 28 février et 5 mars 2020, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

À sa réunion du 29 juin 2020, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Indonésie, le Japon, la Norvège, le Pakistan, Singapour, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie et l'Ukraine ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 19 août 2020, l'Union européenne a demandé au Directeur général d'arrêter la composition du Groupe spécial, ce que le Directeur général a fait le 31 août 2020.

Le 4 mars 2021, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, conformément au calendrier qu'il avait adopté après consultation des parties, le Groupe spécial estimait qu'il remettrait son rapport final aux parties au deuxième trimestre de 2022. Le Président a informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction. Le 29 juin 2022, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que la pandémie de COVID-19 et les restrictions en matière de voyages et autres restrictions qui y étaient liées avaient encore retardé la procédure et, en conséquence, le Groupe spécial estimait qu'il ne remettrait pas son rapport final aux parties avant la fin de 2022.

 

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