DS: Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l'information et de la communication

L'Union européenne a contesté le traitement tarifaire accordé par l'Inde à certains produits des technologies de l'information et de la communication (TIC) relevant des positions tarifaires suivantes de sa Liste OMC: 8504.40 ex02; 8517.12; 8517.61; 8517.62; 8517.70 ex01, ex02, et ex03; 8518.30 ex01; et 8544.42 ex01.

L'Union européenne a allégué que ces mesures conduisaient, ou qu'elles conduisaient au moment de l'établissement du Groupe spécial, à l'application de droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de la Liste de concessions de l'Inde, et qu'elles étaient donc incompatibles avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 ou qu'elles l'étaient au moment de l'établissement du Groupe spécial.

L'Inde a fait valoir ce qui suit: i) ses engagements tarifaires contraignants sont énoncés dans l'Accord sur les technologies de l'information (ATI), et ils sont statiques et n'ont pas changé du fait de leur incorporation dans la Liste OMC de l'Inde; ii) conformément à l'article 48 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (Convention de Vienne), certains aspects de la Liste OMC de l'Inde sont invalides du fait d'une erreur faite par l'Inde lors de la transposition de sa Liste du SH2002 dans le SH2007; et iii) les erreurs figurant dans la Liste OMC de l'Inde ont un caractère formel et étaient donc susceptibles de rectification conformément à la Décision de 1980, et, par conséquent, l'objection de l'Union européenne à la rectification que l'Inde propose d'apporter à sa Liste est incompatible avec les prescriptions de la Décision de 1980. L'Inde a également formulé plusieurs arguments sur la nature des conditions rattachées à un certain traitement tarifaire, ainsi que sur le classement tarifaire de certains produits.

Questions générales concernant les engagements tarifaires de l'Inde dans le cadre de l'OMC

• Le Groupe spécial a rejeté les assertions de l'Inde selon lesquelles ses engagements tarifaires contraignants étaient énoncés dans l'ATI, et a constaté ce qui suit: i) l'ATI n'est pas un accord visé au sens de l'Accord sur l'OMC et du Mémorandum d'accord; et ii) l'ATI n'est pas la source des obligations juridiques incombant à l'Inde dans ces affaires. Le Groupe spécial a également estimé que les engagements tarifaires de l'Inde dans le cadre de l'OMC n'étaient pas de nature statique.
• Le Groupe spécial a constaté que l'Inde ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 48 de la Convention de Vienne. Il a accepté de bonne foi l'argument de l'Inde selon lequel, au moment de la transposition de sa Liste du SH2002 dans le SH2007, elle avait supposé que la portée de ses engagements dans le cadre de l'OMC était limitée à celle de ses engagements au titre de l'ATI et que la portée de ces engagements tarifaires ne serait pas élargie au moyen du processus de transposition dans le SH2007. Toutefois, le Groupe spécial a constaté que l'Inde n'avait pas démontré que cette supposition constituait une base essentielle de son consentement à être liée par la Liste certifiée. Il a également constaté que l'Inde était avertie de la possibilité que ses engagements tarifaires dans le cadre de l'OMC qui figuraient dans sa Liste établie selon le SH2007 aient pu être élargis par rapport à ses engagements énoncés dans sa Liste établie selon le SH2002 et, de même, que ses engagements tarifaires dans le cadre de l'OMC qui figuraient dans sa Liste établie selon le SH2007 aient pu être élargis par rapport à ses engagements énoncés dans l'ATI. Ainsi, même si l'article 48 était applicable dans le cadre du règlement des différends à l'OMC (ce que le Groupe spécial ne considérait pas nécessaire d'examiner), les circonstances ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l'article 48.1 et 2 de la Convention de Vienne.
• Le Groupe spécial s'est en outre abstenu de formuler des constatations sur la demande de l'Inde visant à ce qu'il constate que l'Union européenne avait violé le paragraphe 3 de la Décision de 1980 en soulevant des objections dénuées de fondement juridique à la demande de rectification faite par l'Inde, et avait ainsi entravé le droit de l'Inde de procéder à une rectification formelle de sa Liste de concessions au titre de la Décision de 1980. Le Groupe spécial a constaté que les demandes de l'Inde étaient des allégations et non des moyens de défense affirmatifs, et qu'elles ne relevaient donc pas de son mandat. Il a également considéré que, même s'il formulait des constatations sur cette question, dans la mesure où il restait dans le dossier des objections à la demande de rectification de l'Inde (y compris les objections des Membres de l'OMC qui n'étaient pas parties à ce différend), la Liste OMC de l'Inde resterait inchangée et les constatations qu'elle demandait ne modifieraient pas ses obligations dans le cadre de l'OMC énoncées dans sa Liste OMC.
• Ainsi, le Groupe spécial a constaté que les engagements tarifaires de l'Inde dans le cadre de l'OMC, aux fins de l'application de l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, étaient indiqués dans sa Liste OMC.

Article II:1 a) et b) du GATT de 1994

Le Groupe spécial a constaté ce qui suit:

• Le traitement tarifaire que l'Inde accorde aux produits relevant des positions tarifaires 8504.40 ex02, 8517.12, 8517.61, 8517.62 et 8517.70 ex01, ex02 et ex03 de sa Liste OMC est incompatible avec la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 car i) certains de ces produits sont soumis à des droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de sa Liste OMC; et ii) certains de ces produits sont soumis à des droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de sa Liste OMC, à moins qu'ils ne remplissent certaines conditions qui ne sont pas stipulées dans cette liste OMC. Le Groupe spécial a également constaté que le traitement tarifaire que l'Inde accordait à ces produits était moins favorable que celui qui était prévu dans sa Liste OMC et que l'Inde agissait donc d'une manière incompatible avec l'article II:1 a) du GATT de 1994.
• Au moment de l'établissement du Groupe spécial, le traitement tarifaire que l'Inde accordait aux produits relevant des positions tarifaires 8518.30 ex01 et 8544.42 ex01 était incompatible avec la première phrase de l'article II:1 b) car certains de ces produits étaient soumis à des droits de douane proprement dits qui étaient plus élevés que ceux de sa Liste OMC, à moins qu'ils ne remplissent certaines conditions qui n'étaient pas stipulées dans cette liste OMC. Le Groupe spécial a également constaté que le traitement tarifaire que l'Inde accordait à ces produits était moins favorable que celui qui était prévu dans sa Liste OMC et que l'Inde agissait donc d'une manière incompatible avec l'article II:1 a) du GATT de 1994.
• Depuis le 1er février 2022, l'Inde accorde une franchise de droits inconditionnelle aux produits relevant des positions tarifaires 8518.30 ex01 et 8544.42 ex01, conformément aux termes de sa Liste OMC, et agit donc d'une manière compatible avec la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. Le Groupe spécial a également constaté que, en accordant au commerce de l'Union européenne un traitement non moins favorable que celui qui était prévu dans sa Liste OMC, l'Inde accordait à ces produits un traitement tarifaire qui était compatible avec l'article II:1 a) du GATT de 1994.