RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Japon

Le 10 mai 2019, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet du traitement tarifaire que, d'après les allégations, l'Inde applique à certaines marchandises (téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil; stations de base; appareils pour la réception, la conversion et la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage; et parties de postes téléphoniques d'usagers et d'autres appareils pour l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données).

Le Japon a allégué qu'il apparaissait que les mesures en cause étaient incompatibles avec l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.

Le 15 mai 2019, les États-Unis ont demandé à participer aux consultations. Le 16 mai 2019, le Taipei chinois a fait de même. Le 17 mai 2019, le Canada et Singapour ont fait de même. Le 21 mai 2019, la Chine, la Thaïlande et l'Union européenne ont fait de même.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 19 mars 2020, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 29 juin 2020, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

À sa réunion du 29 juillet 2020, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Indonésie, la Norvège, le Pakistan, le Royaume-Uni, Singapour, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie, l'Ukraine et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

Les parties ayant donné leur accord, la composition du Groupe spécial a été arrêtée le 7 octobre 2020.

Le 4 mars 2021, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, conformément au calendrier qu'il avait adopté après consultation des parties, le Groupe spécial estimait qu'il remettrait son rapport final aux parties au deuxième trimestre de 2022. Dans sa communication, le Président a informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction. Le 29 juin 2022, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que la pandémie de COVID-19 et les restrictions en matière de voyages et autres restrictions qui y étaient liées avaient encore retardé la procédure et, en conséquence, le Groupe spécial estimait qu'il ne remettrait pas son rapport final aux parties avant la fin de 2022.

 

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