DS: Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l'information et de la communication

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Taipei chinois

Le 2 septembre 2019, le Taipei chinois a demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet du traitement tarifaire que celle-ci accorde à certaines marchandises des technologies de l'information et de la communication.

Le Taipei chinois a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.

Le 13 septembre 2019, le Japon a demandé à participer aux consultations. Le 17 septembre 2019, les États‑Unis ont demandé à participer aux consultations. Le 18 septembre 2019, Singapour a demandé à participer aux consultations. Le 19 septembre, le Canada a fait de même. Le 25 septembre 2019, l'Union européenne a fait de même.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 24 mars 2020, le Taipei chinois a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 29 juin 2020, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

À sa réunion du 29 juillet 2020, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée, les États-Unis, l'Indonésie, le Japon, la Norvège, le Pakistan, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni, Singapour, la Thaïlande, la Turquie, l'Ukraine et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 19 août 2020, le Taipei chinois a demandé au Directeur général d'arrêter la composition du Groupe spécial, ce que le Directeur général a fait le 31 août 2020.

Le 4 mars 2021, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, conformément au calendrier qu'il avait adopté après consultation des parties, le Groupe spécial estimait qu'il remettrait son rapport final aux parties au deuxième trimestre de 2022. Dans sa communication, le Président a informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction. Le 29 juin 2022, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que la pandémie de COVID-19 et les restrictions en matière de voyages et autres restrictions qui y étaient liées avaient encore retardé la procédure et, en conséquence, le Groupe spécial estimait qu'il ne remettrait pas son rapport final aux parties avant la fin de 2022. Le 16 décembre 2022, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, en raison des retards causés par la pandémie de COVID-19 et du fait que les mêmes personnes qui agissaient en qualité de membres du Groupe spécial dans ce différend avaient également été désignées membres du Groupe spécial dans deux autres différends (DS582 et DS584), le Groupe spécial estimait maintenant qu'il remettrait son rapport final aux parties au premier trimestre de 2023.