RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l'information et de la communication

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Taipei chinois

Le 2 septembre 2019, le Taipei chinois a demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet du traitement tarifaire que celle-ci accorde à certaines marchandises des technologies de l'information et de la communication.

Le Taipei chinois a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.

Le 13 septembre 2019, le Japon a demandé à participer aux consultations. Le 17 septembre 2019, les États‑Unis ont demandé à participer aux consultations. Le 18 septembre 2019, Singapour a demandé à participer aux consultations. Le 19 septembre, le Canada a fait de même. Le 25 septembre 2019, l'Union européenne a fait de même.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 24 mars 2020, le Taipei chinois a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 29 juin 2020, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

À sa réunion du 29 juillet 2020, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée, les États-Unis, l'Indonésie, le Japon, la Norvège, le Pakistan, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni, Singapour, la Thaïlande, la Turquie, l'Ukraine et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 19 août 2020, le Taipei chinois a demandé au Directeur général d'arrêter la composition du Groupe spécial, ce que le Directeur général a fait le 31 août 2020.

 

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