RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Union européenne — Certaines mesures visant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Indonésie

Le 9 décembre 2019, l'Indonésie a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne au sujet de certaines mesures imposées par l'Union européenne et ses États membres concernant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile en provenance d'Indonésie.

L'Indonésie a allégué qu'il apparaissait que les mesures imposées par l'Union européenne étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

    • articles 2.1, 2.2, 2.4, 2.5, 2.8, 2.9, 5.1.1, 5.1.2, 5.2, 5.6, 5.8, 12.1 et 12.3 de l'Accord OTC; et
       
    • articles I:1, III:4, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994.

L'Indonésie a allégué qu'il apparaissait que les mesures imposées par l'Union européenne étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

    • articles 3.1 b) et 5 de l'Accord SMC; et
       
    • articles I:1 et III:2 du GATT de 1994.

Le 19 décembre 2019, le Costa Rica et le Guatemala ont demandé à participer aux consultations. Le 20 décembre 2019, la Colombie a fait de même. Le 23 décembre 2019, la Malaisie a fait de même. Le 24 décembre 2019, l'Argentine a fait de même. Le 26 décembre 2019, la Thaïlande a fait de même. Par la suite, l'Union européenne a informé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, la Malaisie et la Thaïlande.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 18 mars 2020, l'Indonésie a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 29 juin 2020, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

À sa réunion du 29 juillet 2020, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Argentine, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, l'Inde, le Japon, la Malaisie, la Norvège, la Russie, Singapour, la Thaïlande et la Turquie ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 2 novembre 2020, l'Indonésie a demandé que la composition du Groupe spécial soit déterminée en vertu de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord. Le 12 novembre 2020, le Directeur général adjoint Yonov Frederick Agah, agissant à la place du Directeur général, a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 8 juin 2021, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, conformément au calendrier qu'il avait adopté après consultation des parties, le Groupe spécial estimait qu'il ne remettrait pas son rapport final aux parties avant le deuxième trimestre de 2022. Le Président a informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction.

 

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