DS: Panama — Mesures concernant l'importation de certains produits en provenance du Costa Rica

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Costa Rica

Le 11 janvier 2021, le Costa Rica a demandé l'ouverture de consultations avec le Panama au sujet des mesures visant l'importation d'un certain nombre de produits originaires du Costa Rica, y compris: les fraises, les produits laitiers, les produits à base de viande de bœuf, de porc, de volaille et de dinde, les aliments pour poissons, les ananas frais et les plantains et les bananes.

Le Costa Rica a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec:

• les articles 2:1, 2:2, 2:3, 3:1, 3:3, 5:1, 5:4, 5:5, 5:6, 5:7, 5:8, 6:1, 7 et 8 et les Annexes B et C de l'Accord SPS;
   
• l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; et
   
• les articles I:1 et XI:1 du GATT de 1994.

Le 19 janvier 2021, le Nicaragua a demandé à participer aux consultations. Le 27 janvier 2021, la Bolivie a demandé à participer aux consultations.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 19 août 2021, le Costa Rica a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 30 août 2021, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

À sa réunion du 27 septembre 2021, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, le Guatemala, le Honduras, l'Inde, le Mexique, le Nicaragua, le Royaume-Uni, le Taipei chinois et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 12 janvier 2022, le Costa Rica a demandé à la Directrice générale d'arrêter la composition du Groupe spécial. Le 24 janvier 2022, la Directrice générale a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 13 juin 2022, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que les travaux du Groupe spécial n'avaient pas pu commencer comme il était prévu car le Secrétariat manquait de personnel hispanophone disponible pour travailler sur ce différend et que, par conséquent, le Groupe spécial estimait qu'il ne remettrait pas son rapport final aux parties avant le deuxième semestre de 2023. Il a indiqué à l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction. Le 11 octobre 2023, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison des retards occasionnés au début de la procédure, de la complexité du différend et du grand nombre d'allégations formulées, le Groupe spécial comptait désormais remettre son rapport final aux parties à la fin du troisième trimestre de 2024.