RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: République dominicaine — Mesures antidumping visant les barres en acier crénelées

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Costa Rica

Le 23 juillet 2021, le Costa Rica a demandé l'ouverture de consultations avec la République dominicaine au sujet de mesures antidumping imposées à l'importation de barres ou de tiges en acier crénelées ou haute adhérence pour béton armé originaires du Costa Rica.

Le Costa Rica a allégué qu'il apparaissait que les mesures en cause étaient incompatibles avec:

    • les articles 1er, 2.1, 2.2, 2.2.1, 2.4, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.7, 5.1, 5.3, 5.8, 6.1, 6.1.3, 6.2, 6.4, 6.5, 6.5.1, 6.7, 6.9, 9.3 et 12.1.1 et l'Annexe I de l'Accord antidumping; et
       
    • l'article VI et VI:2 du GATT de 1994.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 15 novembre 2021, le Costa Rica a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 29 novembre 2021, l'ORD a reporté l'établissement du groupe spécial.

À sa réunion du 20 décembre 2021, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Canada, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, le Mexique et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 28 mars 2022, le Costa Rica a demandé à la Directrice générale d'arrêter la composition du Groupe spécial. Le 8 avril 2022, la Directrice générale a arrêté la composition du Groupe spécial.

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