RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: République dominicaine — Mesures antidumping visant les barres en acier crénelées
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte du Costa Rica
Le 23 juillet 2021, le Costa Rica a demandé l'ouverture de consultations avec la République dominicaine au sujet de mesures antidumping imposées à l'importation de barres ou de tiges en acier crénelées ou haute adhérence pour béton armé originaires du Costa Rica.
Le Costa Rica a allégué qu'il apparaissait que les mesures en cause étaient incompatibles avec:
- les articles 1er, 2.1, 2.2, 2.2.1, 2.4, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.7, 5.1, 5.3, 5.8, 6.1, 6.1.3, 6.2, 6.4, 6.5, 6.5.1, 6.7, 6.9, 9.3 et 12.1.1 et l'Annexe I de l'Accord antidumping; et
- l'article VI et VI:2 du GATT de 1994.
Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
Le 15 novembre 2021, le Costa Rica a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 29 novembre 2021, l'ORD a reporté l'établissement du groupe spécial.
À sa réunion du 20 décembre 2021, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Canada, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, le Mexique et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.
Le 28 mars 2022, le Costa Rica a demandé à la Directrice générale d'arrêter la composition du Groupe spécial. Le 8 avril 2022, la Directrice générale a arrêté la composition du Groupe spécial.
Le 7 octobre 2022, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, compte tenu des procédures de travail et du calendrier établis en consultation avec les parties, de la complexité de l'affaire et des demandes de temps additionnel présentées par les parties pour préparer leurs communications, le Groupe spécial ne comptait pas remettre son rapport final aux parties avant le quatrième trimestre de 2023. Il a indiqué à l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction. Le 7 février 2023, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties pour la fin du deuxième trimestre de 2023.
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