RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Chine — Mesures concernant le commerce des marchandises

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Union européenne

Le 27 janvier 2022, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de mesures qui, d'après ses allégations, avaient été imposées par la Chine ou lui étaient imputables et visaient l'importation de marchandises en provenance et l'exportation de marchandises à destination de l'Union européenne, ainsi que le commerce des services entre l'Union européenne et la Chine.

L'Union européenne a allégué qu'il apparaissait que la mesure ou série de mesures en cause était incompatible avec:

  • les articles I:1, V:6, X:3 a), XI:1 et XVII du GATT de 1994;
     
  • la section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine, prise conjointement avec les paragraphes 46 et 342 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine;
     
  • les articles 7 et 10 de l'Accord sur la facilitation des échanges;
     
  • les articles 2 et 8 et le paragraphe 1 a) de l'Annexe C de l'Accord SPS; et
     
  • les articles II:1, VIII, XI:1, XVI et XVII:1 de l'AGCS.

Le 8 février 2022, l'Australie a demandé à participer aux consultations. Le 9 février 2022, le Taipei chinois a fait de même. Le 10 février 2022, le Canada, les États-Unis, le Japon et le Royaume-Uni ont fait de même.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 7 décembre 2022, l'Union européenne a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 20 décembre 2022, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 27 janvier 2023, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Türkiye, et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.

Pendant le processus de composition du Groupe spécial, les parties sont tombées d'accord sur la désignation de deux de ses membres, mais n'ont pas pu s'entendre sur le troisième membre. Le 4 avril 2023, l'Union européenne a demandé à la Directrice générale d'arrêter la composition du Groupe spécial. Le 18 avril 2023, la Directrice générale a déterminé la composition du Groupe spécial, qui comprend les deux membres dont la désignation avait été acceptée par les parties.

Le 4 juillet 2023, l'Union européenne et la Chine ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus de procédures pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord dans ce différend. Ces procédures ont été conclues par l'Union européenne et la Chine afin de donner effet à la communication JOB/DSB/1/Add.12 (“Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord (AMPA)”) et dans le but d'établir un cadre pour qu'un Arbitre puisse statuer sur tout appel de tout rapport final du Groupe spécial remis dans ce différend, si l'Organe d'appel n'est pas en mesure de connaître de cet appel au titre des articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord.

Le 13 octobre 2023, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, compte tenu de la complexité des questions soulevées dans ce différend, en particulier d'une demande de décision préliminaire approfondie, et étant donné que les parties avaient demandé un délai additionnel pour élaborer leurs communications, le Groupe spécial ne comptait pas remettre son rapport final aux parties avant le deuxième semestre de 2024. Le Président a informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction.

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