RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Chine — Mesures concernant le commerce des marchandises et des services

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Union européenne

Le 27 janvier 2022, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de mesures qui, d'après ses allégations, avaient été imposées par la Chine ou lui étaient imputables et visaient l'importation de marchandises en provenance et l'exportation de marchandises à destination de l'Union européenne, ainsi que le commerce des services entre l'Union européenne et la Chine.

L'Union européenne a allégué qu'il apparaissait que la mesure ou série de mesures en cause était incompatible avec:

  • les articles I:1, V:6, X:3 a), XI:1 et XVII du GATT de 1994;
     
  • la section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine, prise conjointement avec les paragraphes 46 et 342 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine;
     
  • les articles 7 et 10 de l'Accord sur la facilitation des échanges;
     
  • les articles 2 et 8 et le paragraphe 1 a) de l'Annexe C de l'Accord SPS; et
     
  • les articles II:1, VIII, XI:1, XVI et XVII:1 de l'AGCS.

Le 8 février 2022, l'Australie a demandé à participer aux consultations. Le 9 février 2022, le Taipei chinois a fait de même. Le 10 février 2022, le Canada, les États-Unis, le Japon et le Royaume-Uni ont fait de même.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 7 décembre 2022, l'Union européenne a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 20 décembre 2022, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 27 janvier 2023, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Türkiye, et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.

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