RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Union européenne — Mesures concernant l'importation d'agrumes en provenance d'Afrique du Sud
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de l'Afrique du Sud (Voir aussi DS624)
Le 27 juillet 2022, l'Afrique du Sud a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne au sujet du régime de l'Union européenne régissant l'importation d'agrumes en provenance d'Afrique du Sud.
L'Afrique du Sud a allégué qu'il apparaissait que la mesure en cause était incompatible avec les dispositions suivantes:
- articles 1:1, 2:2, 2:3, 3:1, 3:2, 3:3, 5:1, 5:2, 5:3, 5:5, 5:6, 5:7, 6:1, 6:2, 7, 8, 10:1 et 10.2, paragraphe 2 de l'Annexe B et Annexe C de l'Accord SPS; et
- articles I:1, III:4, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994.
Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
Le 13 juin 2024, l'Afrique du Sud a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 24 juin 2024, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.
À sa réunion du 26 juillet 2024, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, le Botswana, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, l'Eswatini, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, Israël, le Japon, le Paraguay le Royaume-Uni, le Taipei Chinois, l'Uruguay et le Zimbabwe ont réservé leurs droits de tierces parties.
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