RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: European union — Mesures concernant l'importation d'agrumes en provenance d'Afrique du Sud

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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Consultations

Plainte de l'Afrique du Sud

Le 27 juillet 2022, l'Afrique du Sud a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne au sujet du régime de l'Union européenne régissant l'importation d'agrumes en provenance d'Afrique du Sud.

L'Afrique du Sud a allégué qu'il apparaissait que la mesure en cause était incompatible avec les dispositions suivantes:

    • articles 1:1, 2:2, 2:3, 3:1, 3:2, 3:3, 5:1, 5:2, 5:3, 5:5, 5:6, 5:7, 6:1, 6:2, 7, 8, 10:1 et 10.2, paragraphe 2 de l'Annexe B et Annexe C de l'Accord SPS; et
       
    • articles I:1, III:4, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994.

 

 

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