RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Pérou —Mesures antidumping et compensatoires visant le biodiesel en provenance d'Argentine

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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Consultations

Plainte de l'Argentine

Le 2 septembre 2022, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations avec le Pérou en ce qui concerne certaines mesures antidumping et compensatoires imposées par le Pérou sur les importations de biodiesel originaire d'Argentine.

L'Argentine a allégué qu'il apparaissait que les diverses mesures antidumping visant les importations de biodiesel étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

    • articles 2.2, 2.2.1.1, 2.2.2 iii), 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 5.3, 6.8, 9.3, 11.1, 11.2, 11.3, 11.4, 18.1 et 18.4 et Annexe II de l'Accord antidumping;
       
    • articles VI:1 b) iii), VI:2 et VI:5 du GATT de 1994; et
       
    • article XVI:4 de l'Accord de Marrakech.

L'Argentine a allégué qu'il apparaissait que les diverses mesures compensatoires visant les importations de biodiesel étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

    • articles 10, 14 (paragraphe introductif), 14 d), 15.1, 15.2, 15.5, 19.1, 19.4, 21.1, 21.2, 21.3, 21.4, 32.1 et 32.5 de l'Accord SMC;
       
    • article VI:3 et VI:6 du GATT de 1994; et
       
    • article XVI:4 de l'Accord de Marrakech.

 

 

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