DS: États-Unis — Mesures visant certains produits semi-conducteurs et autres produits, et leurs services et technologies connexes

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Chine

Le 12 décembre 2022, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures des États-Unis relatives au commerce de certaines puces semi-conductrices informatiques de pointe, de certains produits pour superordinateurs, de certains produits de fabrication de semi-conducteurs et d'autres produits, ainsi que de leurs services et de leurs technologies connexes, à destination de la Chine ou en relation avec elle.

La Chine a allégué qu'il apparaissait que les mesures contestées étaient incompatibles avec:

• les articles I:1, X:1, X:3 et XI:1 du GATT de 1994;
   
• l'article 2 de l'Accord sur les MIC;
   
• l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC; et
   
• l'article VI de l'AGCS.

Le 21 décembre 2022, la Fédération de Russie a demandé à participer aux consultations. Le 3 janvier 2023, le Taipei chinois a fait de même.

Le 22 décembre 2022, les États-Unis ont demandé au Président de l'ORD de distribuer aux Membres une communication dans laquelle ils indiquaient qu'ils acceptaient la demande de consultations présentée par la Chine, sans préjudice de leur point de vue selon lequel les mesures contestée  concernaient des questions de sécurité nationale qui n'étaient pas susceptibles d'être examinées ni ne pouvaient être réglées dans le cadre du règlement des différends à l'OMC.

Le 9 février 2023, la Chine a révisé et remplacé sa demande de consultations du 12 décembre 2022 en modifiant le fondement juridique de celle-ci de manière à invoquer l'article XXIII du GATT de 1994 et l'article XXIII de l'AGCS (au lieu de l'article XXII du GATT de 1994 et de l'article XXII de l'AGCS). La demande de consultations révisée maintenait les allégations résumées ci-dessus. À la même date, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils acceptaient la demande de participation aux consultations initiales présentée par le Taipei chinois et qu'ils rejetaient celle de la Russie.

Le 17 février 2023, les États-Unis ont indiqué qu'ils acceptaient la demande de consultations révisée présentée par la Chine, sans préjudice de leur point de vue selon lequel les mesures contestées concernaient des questions de sécurité nationale qui n'étaient pas susceptibles d'être examinées ni ne pouvaient être réglées dans le cadre du règlement des différends à l'OMC.

Le 15 septembre 2023, la Chine a présenté une communication qui complétait mais ne remplaçait pas sa demande de consultations révisée du 9 février 2023. La Chine a indiqué qu'elle demandait l'ouverture de nouvelles consultations au sujet de certaines mesures des États-Unis relatives aux restrictions commerciales visant certaines puces semi-conductrices informatiques de pointe, certains produits pour superordinateurs, certains produits de fabrication de semi-conducteurs et d'autres produits, ainsi que leurs services et leurs technologies connexes, à destination de la Chine ou en relation avec elle.