RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Union européenne et ses États membres — Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Fédération de Russie

Le 12 mai 2025, la Fédération de Russie a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne et ses États membres au sujet de mesures concernant l'ensemble de mesures du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ("ensemble de mesures MACF") de l'Union, et au sujet d'une subvention à l'exportation que l'Union européenne accorde, d'après les allégations, au titre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

La Fédération de Russie a allégué qu'il apparaissait que l'ensemble de mesures MACF était incompatible avec les dispositions suivantes:

  • les articles I:1, II:1 a), II:1 b), III:1, III:2, III:4, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994;
     
  • la deuxième phrase du paragraphe 2 du Protocole d'accession de la Bulgarie et la décision du Conseil général du 2 octobre 1996, lues conjointement avec les paragraphes 25 et 92 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Bulgarie à l'OMC;
     
  • la deuxième phrase du paragraphe 2 du Protocole d'accession de la Lettonie et la décision du Conseil général du 14 octobre 1998, lues conjointement avec les paragraphes 40 et 131 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Lettonie à l'OMC;
     
  • la deuxième phrase du paragraphe 2 du Protocole d'accession de l'Estonie et la décision du Conseil général du 21 mai 1999, lues conjointement avec les paragraphes 41 et 141 du rapport du Groupe de travail de l'accession de l'Estonie à l'OMC;
     
  • la deuxième phrase du paragraphe 2 du Protocole d'accession de la Croatie et la décision du Conseil général du 17 juillet 2000, lues conjointement avec les paragraphes 47 et 225 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Croatie à l'OMC;
     
  • la deuxième phrase du paragraphe 2 du Protocole d'accession de la Lituanie et la décision du Conseil général du 8 décembre 2000, lues conjointement avec les paragraphes 42 et 189 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Lituanie à l'OMC; et
     
  • les articles 1:2, 1:3 et 3:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.

En outre, la Fédération de Russie a allégué qu'il apparaissait que la subvention alléguée était incompatible avec les dispositions suivantes:

  • les articles 1.1 a) 1) i), 1.1 a) 1) ii), 1.1 a) 1) iii) et 3.1 a) en eux-mêmes et lus conjointement avec les Annexes I a), I f), I g) et I 1) de l'Accord SMC; et
     
  • les articles VI et XVI du GATT de 1994.

Le 22 mai 2025, l'Union européenne a rejeté la demande d'ouverture de consultations présentée par la Fédération de Russie, indiquant que de telles consultations ne pouvaient pas être fructueuses et ne pouvaient pas aboutir à une solution mutuellement satisfaisante de la question considérée. Elle a précisé que cela était sans préjudice des droits de l'Union européenne et de sa participation à toute future procédure juridictionnelle au titre du Mémorandum d'accord concernant la question considérée.

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 10 juillet 2026, la Fédération de Russie a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 24 juillet 2026, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

On 22 September 2026, the European Union requested the Chair of the DSB to circulate to Members a communication where it objected to the Russian Federation's request for the establishment of a panel and noted that if a panel was established by the DSB, the European Union would participate in the proceedings before the panel. The European Union further indicated that it would engage in the panel proceedings only to the extent necessary to ensure an adequate defence and proper representation of its measures, and that it would only engage with the panel and not directly with the Russian Federation. The European Union also noted that its participation in the proceedings should not be construed as acknowledgment that the Russian Federation's actions, including this particular request, are legitimate.

À sa réunion du 25 septembre 2026, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, la Corée, les Émirats arabes unis, l'Équateur, les États-Unis, l'Inde, l'Indonésie, l'Islande, le Japon, le Kazakhstan, la Malaisie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, le Royaume-Uni, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Türkiye, et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.

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