RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Imposition de droits d’importation sur les automobiles en provenance du Japon au titre des articles 301 et 304 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte du Japon.
Le 17 mai 1995, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec les États‑Unis, alléguant que certaines surtaxes à l'importation visant les automobiles en provenance du Japon étaient contraires à l'article Ier et à l'article II du GATT.
Solution mutuellement convenue
À la réunion de l'ORD du 19 juillet 1995, le Japon a indiqué que son gouvernement ne poursuivrait pas les procédures en matière de règlement des différends qu'il avait engagées par sa demande de consultations avec les États‑Unis.
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