RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Japon — Mesures visant les produits agricoles

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Le 7 avril 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le Japon concernant la prohibition appliquée par ce pays, sous couvert de mesures de quarantaine, à l'importation de produits agricoles. Les États-Unis soutenaient que le Japon prohibait l'importation de chaque variété d'un produit devant être soumis à une quarantaine tant qu'elle n'avait pas été soumise à un essai de quarantaine, même si le traitement s'était avéré efficace pour d'autres variétés du même produit. Ils affirmaient qu'il y avait violation des articles 2, 5 et 8 de l'Accord SPS, de l'article XI du GATT de 1994 et de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture. Ils portaient également plainte pour annulation ou réduction d'avantages.

Le 3 octobre 1997, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 16 octobre 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite à une deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 18 novembre 1997. Le Brésil, les CE et la Hongrie ont réservé leurs droits de tierces parties. Dans son rapport, distribué aux Membres le 27 octobre 1998, le Groupe spécial a constaté que le Japon avait agi de manière incompatible avec les articles 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS et avec l'Annexe B et, en conséquence, avec l'article 7 de l'Accord SPS.

Le 24 novembre 1998, le Japon a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux Membres le 22 février 1999, l'Organe d'appel a confirmé la constatation fondamentale selon laquelle les essais par variété appliqués par le Japon aux pommes, aux cerises, aux nectarines et aux noix étaient incompatibles avec les prescriptions de l'Accord SPS.

Le 19 mars 1999, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, le Japon a informé l'ORD le 13 avril 1999 qu'il étudiait les moyens de mettre en œuvre ses recommandations. Dans une communication conjointe, les deux parties ont informé l'ORD, le 15 juin 1999, qu'elles étaient convenues d'un délai de mise en œuvre de neuf mois et 12 jours à compter de la date d'adoption des rapports, à savoir du 19 mars au 31 décembre 1999.

Le 31 décembre 1999, le Japon a éliminé la prescription relative aux essais par variété ainsi que le “Guide expérimental”, conformément aux décisions adoptées par l'ORD. À la réunion de l'ORD du 14 janvier 2000, le Japon a également déclaré qu'il procédait à des consultations avec les États-Unis au sujet d'une nouvelle méthode de quarantaine pour les produits qui faisaient l'objet d'une prohibition à l'importation car ils étaient hôtes du carpocapse. À la réunion de l'ORD du 24 février 2000, le Japon a indiqué qu'il comptait aboutir à une solution mutuellement satisfaisante avec les États-Unis au sujet d'une nouvelle méthode de quarantaine.

Le 23 août 2001, le Japon et les États-Unis ont notifié à l'ORD qu'ils étaient arrivés à une solution mutuellement satisfaisante au sujet des conditions de la levée des prohibitions à l'importation des fruits et noix en cause dans le différend.

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