RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Inde — Restrictions quantitatives à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
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Consultations
Plainte de la Suisse.
Cette demande, datée du 18 juillet 1997, soulevait, au sujet des restrictions quantitatives appliquées par l’Inde à l’importation de produits agricoles, textiles et industriels, les mêmes points que ceux qui étaient évoqués dans les demandes présentées par les États-Unis (WT/DS90), l’Australie (WT/DS91), le Canada (WT/DS92) et la Nouvelle-Zélande (WT/DS93). Il convient toutefois de noter que la Suisse n’invoquait pas l’Accord sur l’agriculture.
Solution mutuellement convenue
Le 23 février 1998, les deux parties ont notifié une solution mutuellement convenue.
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