Objectifs et notions de base

1.5 Obligation de transparence et autres obligations générales en matière de “bonne gouvernance”

La bonne mise en ouvre d’un accord est particulièrement tributaire d’une information suffisante sur les règles et réglementations potentiellement pertinentes. L’article III fait en sorte que les Membres publient dans les moindres délais toutes les mesures qui visent ou qui affectent le fonctionnement de l’AGCS. De plus les Membres sont tenus d’informer le Conseil du commerce des services, au moins chaque année, de l’adoption de toutes les modifications juridiques ou réglementaires qui affectent notablement le commerce des services visés par les engagements spécifiques qu’ils ont souscrits. Les Membres sont aussi tenus d’établir des points d’information chargés de fournir des renseignements spécifiques aux autres Membres qui en feront la demande. Il n’y a cependant aucune obligation de révéler des renseignements confidentiels (article IIIbis).

Étant donné la forte présence de l’administration dans de nombreux marchés de services — pour diverses raisons, notamment les objectifs de politique sociale ou l’existence de monopoles naturels — l’Accord vise à faire en sorte que les mesures en cause ne compromettent pas les obligations générales, par exemple le traitement NPF ou des engagements spécifiques dans tel ou tel secteur. Ainsi, chaque Membre est tenu de veiller à ce que dans les secteurs où des engagements spécifiques sont contractés, les mesures d’application générale soient administrées d’une manière impartiale, raisonnable et objective (article VI:1). Les fournisseurs de services dans tous les secteurs doivent être en mesure de recourir aux tribunaux nationaux ou procédures judiciaires pour contester des décisions administratives qui affectent le commerce des services (article VI:2a).

Matière à réflexion:

1. Matière à réflexion: Donnez des exemples de politiques qui sont actuellement en vigueur pour appuyer les engagements de votre administration en matière de transparence.
    

Réponses éventuelles:

1. Réponse éventuelle: Publication de lois et réglementations pertinentes dans des revues officielles, au journal officiel, etc.
    
2. Fonctionnement de centres d’information. Consultations avec les associations professionnelles, commerciales et les associations des consommateurs.