Principales composantes de base: Accord, Annexes et Listes

2.1 Structure de base de l’AGCS

L’AGCS fait partie de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce. Il établit un cadre axé sur les règles pour le commerce international des services, spécifie les obligations des Membres dans ce cadre et définit une structure juridique pour assurer la mise en exécution. L’Accord de Marrakech comporte deux autres accords multilatéraux — le GATT de 1994 et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) — ainsi que quelques accords plurilatéraux. Parmi ceux-ci, l’Accord sur les marchés publics revêt aussi de l’intérêt pour le commerce des services.

L’AGCS comprend le texte de l’Accord (un préambule, 29 articles regroupés en six parties (voir Encadré B) et diverses Annexes) et une liste d’engagements pour chaque Membre de l’OMC. En substance, il y a quatre types de contenu:

A) Le texte de l’Accord

1. Préambule

Le Préambule énonce les principales intentions qui ont inspiré la rédaction de l’Accord. Elles incluent la notion de l’expansion du commerce en tant moyen de promouvoir la croissance et le développement et l’objectif de libéralisation progressive par une série de négociations. En outre, le Préambule confirme explicitement le droit des Membres de réglementer et d’introduire de nouvelles réglementations, pour réaliser les objectifs de politique nationale. Les deux dernières considérations concernent l’objectif consistant à faciliter la participation croissante des pays en développement au commerce mondial des services ainsi que la situation économique spéciale des pays les moins avancés et leurs besoins en matière de développement, de commerce et de finances.

2. Un cadre de principes

Le corps de l’Accord énonce les obligations des Membres concernant leur recours à des mesures (lois, règles, réglementations, procédures, décisions ou directives administratives) affectant le commerce des services. Ces principes seront examinés plus avant aux sections 2.2, 2.3 et 2.4 ci-après.

3.  Annexes visant des questions sectorielles ou de politique

Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l’article II

L’Annexe définit les conditions dans lesquelles les Membres, au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord (pour les Membres en voie d’accession: date de l’accession) pourraient avoir été exemptés de leur obligation de base concernant le traitement NPF. Ces exemptions ne doivent en principe pas dépasser une durée de dix ans.

Annexe sur le mouvement des personnes physiques

L’Annexe précise que l’AGCS ne s’applique pas aux mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre permanent. Le droit des Membres de réglementer l’admission ou le séjour temporaire par des prescriptions de visa, etc. n’est pas affecté.

Annexe sur les services de transport aérien

Les services de transport aérien international sont pour l’essentiel régis par les arrangements négociés au titre de la Convention de Chicago. L’Annexe exclut donc de l’AGCS les mesures affectant les droits de trafic aérien et les services directement liés à leur exercice. De même, elle dispose que l’Accord vise les mesures qui affectent les services de réparation et de maintenance des aéronefs, la vente ou la commercialisation des services de transport aérien et les services de systèmes informatisés de réservation (SIR). En outre, une disposition exige que le Conseil du commerce des services examine au moins tous les cinq ans, l’évolution des transports aériens en vue d’envisager la possibilité d’appliquer plus largement l’AGCS dans ce secteur.

Annexe sur les services financiers

Étant donné le rôle crucial que joue le secteur financier dans la stabilité économique générale, les administrations à travers le monde réglementent de près les banques, les compagnies d’assurance et d’autres fournisseurs de services financiers. L’Annexe vise essentiellement à clarifier certaines dispositions fondamentales de l’AGCS du point de vue de leur application aux services financiers. L’“exception pour des raisons prudentielles” représente l’un des éléments centraux. En substance, il confirme, “nonobstant toute autre disposition de l’Accord” que les Membres de l’OMC peuvent, pour des raisons prudentielles, prendre des mesures pour protéger des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer l’intégrité et la stabilité du système financier. L’Annexe précise aussi la portée de l’exception concernant les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental visée à l’alinéa 3 b) de l’article premier et contient diverses définitions intéressant le secteur.

Annexe sur les télécommunications

L’Annexe tient compte du rôle particulier que jouent les télécommunications en tant que moyen de transport dans presque tous les secteurs, et définit les conditions régissant l’accès et le recours aux réseaux et services publics de télécommunications. Lorsqu’un secteur est inscrit sur la liste d’un Membre, tous les fournisseurs étrangers de ce secteur doivent être traités sur une base “raisonnable et non discriminatoire” dans le cadre de l’utilisation par eux de tous les services publics de télécommunications, par exemple, le téléphone, les circuits loués et la transmission de données.

L’Annexe énonce, entre autres, les droits des utilisateurs étrangers des télécommunications dans un secteur faisant l’objet d’engagements. Il s’agit notamment du droit d’acheter ou louer les équipements nécessaires pour être raccordé au réseau public, d’interconnecter des circuits privés avec le réseau public ou d’autres circuits et d’utiliser le réseau public pour transmettre des informations. L’Annexe permet également aux Membres d’imposer des conditions raisonnables à l’accès et à l’utilisation dans des circonstances spécifiques. Les pays en développement peuvent s’écarter des obligations énoncées dans l’Annexe si cela est nécessaire pour renforcer l’infrastructure nationale et leur capacité de fournir les services, sous réserve de spécifier ces conditions dans leur liste. D’autres dispositions visent à promouvoir la coopération technique avec et entre les pays en développement et appuyer la normalisation internationale pour assurer la compatibilité et l’interopérabilité des réseaux et des services.

Annexe sur les négociations sur les services de transport maritime

L’Annexe prévoit que l’obligation de traitement NPF dans le transport maritime continuera de ne pas s’appliquer pour les Membres qui n’ont pas souscrit des engagements spécifiques dans ce secteur. Après la suspension des négociations sur le transport maritime en 1996, le Conseil du commerce des services a pris une décision à ce même effet (document S/L/24).