Principales composantes de base: Accord, Annexes et Listes

Limitations concernant l’accès aux marchés

Limitations concernant le traitement national

TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS CETTE LISTE

4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne a) la présence temporaire (par exemple affectations au sein de la société) de cadres supérieurs et de spécialistes et b) la présence jusqu’à 90 jours de représentants d’un fournisseur de services pour négocier des ventes de services.

3) Autorisation non requise pour l’acquisition de la terre par les étrangers.

4. SERVICES DE DISTRIBUTION

C. Services rendus directement aux consommateurs (CPC 631, 632)

1) Non consolidé (sauf pour ce qui concerne les ventes par correspondance: néant).

2) Néant.

3) Participation étrangère au capital limitée à 51 pour cent.

4) Non consolidé sauf tel qu’indiqué à la section horizontale.

1) Non consolidé (sauf pour ce qui concerne les ventes par correspondance: néant).

2) Néant.

3) Les aides à l’investissement ne sont disponibles que pour les sociétés contrôlées par des ressortissants arcadiens.

4) Non consolidé.