Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

AGCS: REALITE ET FICTION

Structure de l'AGCS

  


L'AGCS est le premier et le seul  ensemble de règles multilatérales et d'engagements visant des mesures gouvernementales qui affectent le commerce des services. Il se compose de deux parties—l'accord-cadre qui énonce les règles, et les listes d'engagements nationales dans lesquelles chaque Membre indique le degré d'accès qu'il est disposé à garantir pour les fournisseurs étrangers de services.

L'AGCS couvre tous les services à deux exceptions près: les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental et, dans le secteur du transport aérien, les droits de trafic et tous les services directement liés à l'exercice des droits de trafic. Malgré cette portée très large, l'Accord et les négociations qui en relèvent sont l'un des domaines d'activité actuels de l'OMC qui prête le moins à controverse. La raison en est la remarquable souplesse de cet instrument, qui permet aux gouvernements, dans une très grande mesure, de déterminer le niveau des obligations qu'ils assumeront. Cette souplesse se traduit par quatre principaux éléments:

  • Les gouvernements Membres choisissent les secteurs ou sous-secteurs de services pour lesquels ils prendront des engagements garantissant aux fournisseurs étrangers le droit de fournir le service. Chaque Membre doit avoir une liste d'engagements, mais il n'y a aucun minimum requis quant à son champ d'application—dans certains cas, seule une petite partie d'un seul secteur est visée;

  • pour les services faisant l'objet d'engagements, les gouvernements peuvent fixer des limitations spécifiant le niveau d'accès aux marchés et le degré de traitement national qu'ils sont disposés à garantir;

  • les gouvernements ont pu limiter les engagements à un ou plusieurs des quatre "modes de fourniture" reconnus par le biais desquels les échanges de services s'effectuent. Ils peuvent aussi retirer et renégocier les engagements;

  • afin d'accorder un traitement plus favorable à certains partenaires commerciaux, les gouvernements peuvent appliquer des exemptions, d'une durée limitée en principe à dix ans, de la clause NPF, laquelle est par ailleurs applicable à tous les services, qu'ils soient ou non inscrits dans les listes.

L'Accord énonce un certain nombre d'obligations générales applicables à tous les services, dont la plus importante est la règle NPF. Mais, de plus, chaque Membre définit ses propres obligations par le biais des engagements inscrits dans sa liste. En raison du principe fondamental de l'Accord selon lequel les pays en développement sont censés libéraliser moins de secteurs et de types de transaction, compte tenu de leur situation de développement, les engagements de ces pays sont en général moins étendus que ceux des pays plus industrialisés. C'est cette souplesse pour l'établissement des listes d'engagements qui a mis fin à la polémique Nord-Sud sur les services qui avait marqué les premières années du Cycle d'Uruguay.

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Traitement de la nation la plus favorisée (NPF) 
Le principe NPF – Principe de la non-discrimination – signifie l'égalité de traitement pour les partenaires commerciaux. Il garantit des possibilités égales pour les fournisseurs de tous les Membres de l'OMC. Cependant, il n'exige aucun degré d'ouverture des marchés. Le principe NPF s'applique aux services qu'ils figurent ou non dans les listes. Au moment de l'entrée en vigueur de l'AGCS, les Membres ont pu appliquer des exemptions, d'une durée limitée en principe à dix ans, qui leur permettent d'accorder un traitement différencié à certains partenaires commerciaux. Les pays qui ont accédé récemment à l'OMC ont le même droit.