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ADPIC: ADPIC ET SANTÉ PUBLIQUE

Comment accepter le protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC

Renseignements pour les Membres sur les procédures.

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Introduction haut de page

Le 6 décembre 2005, le Conseil général de l'OMC a adopté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, et l'a ouvert à l'acceptation des Membres. Ce protocole est le premier amendement à un traité multilatéral dont les Membres de l'OMC sont convenus depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, en 1995. Il sert à incorporer à titre permanent dans l'Accord sur les ADPIC les flexibilités additionnelles permettant l'octroi de licences obligatoires spéciales à l'exportation de médicaments ‒ ce qu'il est convenu d'appeler "système prévu au paragraphe 6". L'établissement de ce système est le résultat d'une décision que les Membres ont prise en 2003 pour faciliter l'accès aux médicaments au titre de l'Accord sur les ADPIC.

En vertu de l'Accord sur l'OMC, un Membre accepte formellement le Protocole en déposant un "instrument d'acceptation" correspondant auprès du Directeur général de l'OMC. Comme indiqué dans le Protocole, ce dernier entrera en vigueur conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC. Le Protocole prendra donc effet à l'égard des Membres l'ayant accepté dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Membres; il prendra ensuite effet à l'égard de tout autre Membre dès qu'il l'aura accepté.

Ce site Web répond aux questions fréquemment posées en ce qui concerne la procédure d'acceptation et donne un modèle d'instrument d'acceptation que les Membres pourront suivre s'ils le souhaitent pour établir leur instrument d'acceptation.

 

Questions fréquemment posées   haut de page

Quelle est la pratique suivie par l'OMC pour le dépôt des instruments d'acceptation?

En la matière, l'OMC suit de près la pratique établie par l'ONU, qui se fonde sur le droit international des traités, y compris pour ce qui est des formalités et des prescriptions relatives à la validité de l'acceptation décrites ci-dessous.

Que doit contenir l'instrument d'acceptation?

Il n'existe pas de démarche unique et uniforme pour rédiger un instrument d'acceptation concernant le Protocole; chaque Membre peut appliquer sa propre méthode pour accepter les traités internationaux et leurs amendements. Toutefois, conformément à la pratique établie, l'instrument d'acceptation doit indiquer de façon claire et sans équivoque que le Membre concerné a l'intention d'être lié par l'accord en question (dans le présent cas, le Protocole) et qu'il y consent.

En particulier, l'instrument d'acceptation doit:

  • identifier clairement le Protocole en précisant son titre complet ainsi que le lieu et la date de son adoption, c'est-à-dire "le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005" ou, à défaut, reproduire le Protocole dans une annexe à l'instrument d'acceptation;
  • indiquer que le Membre concerné accepte formellement le Protocole et exprime son consentement à être lié par lui;
  • indiquer la date et le lieu de l'adoption de l'instrument d'acceptation;
  • être signé; et
  • indiquer le nom et le titre du signataire de l'instrument.

Qui peut signer l'instrument d'acceptation?

Suivant la pratique établie, l'instrument d'acceptation doit être adopté et signé par le chef d'État, le chef de gouvernement ou le Ministre des affaires étrangères (les "Trois grands").1 Il peut être signé par un autre haut fonctionnaire à la condition que celui-ci présente un document officiel ("pleins pouvoirs") attestant que l'un des "Trois grands" l'a autorisé à l'adopter et à le signer.

Les instruments non signés, sous la forme de notes verbales, ne suffisent pas pour accepter le Protocole, même s'ils portent le sceau du ministère ou de la présidence.

Quelles sont les modalités de dépôt d'un instrument d'acceptation valide?

Concrètement, l'instrument d'acceptation doit être remis à l'assistant pour les fonctions de dépositaire de la Division des affaires juridiques de l'OMC. Seuls les originaux sont valides, et la date du dépôt correspond à la date à laquelle l'instrument original valide conforme aux prescriptions énoncées ci-dessus est reçu par l'assistant. Les copies sous forme électronique ou papier ne peuvent pas être acceptées.

Quand l'instrument d'acceptation doit-il être déposé?

Pour qu'un instrument d'acceptation du Protocole soit valable, il doit être déposé dans le délai d'acceptation. L'échéance initiale, indiquée au paragraphe 2 de la Décision du Conseil général du 6 décembre 2005 et au paragraphe 3 du Protocole, était le 1er décembre 2007. Ces mêmes dispositions prévoient toutefois la possibilité de proroger le délai d'acceptation.

Le Conseil général a prorogé ce délai à plusieurs reprises, la dernière prorogation en date remontant à 2013. L'échéance actuelle pour le dépôt des acceptations est le 31 décembre 2015. Pour qu'un instrument d'acceptation soit valable, il devra donc avoir été déposé à cette date.

Un Membre peut-il accepter le Protocole sans mettre en œuvre le système prévu au paragraphe 6?

Oui. De nombreux Membres ont déjà accepté le Protocole sans avoir pris de mesures législatives internes.

En acceptant le Protocole, un Membre indique qu'il consent à être lié par celui-ci sur le plan international ou, en d'autres termes, qu'il consent à ce que tous les Membres de l'OMC soient en droit ‒ c'est-à-dire autorisés, mais non tenus ‒ d'utiliser le système prévu au paragraphe 6 s'ils le souhaitent. Le Protocole n'oblige pas le Membre lui-même à prendre une quelconque mesure positive. En particulier, l'acceptation ne crée pour le Membre aucune obligation d'utiliser le système, ni de le mettre en œuvre dans sa législation nationale.

Les deux processus ‒ acceptation de l'amendement et mise en œuvre du système ‒ sont donc totalement distincts et les Membres peuvent choisir de les mener en même temps ou séparément. Un Membre peut ainsi déposer un instrument d'acceptation du Protocole sans avoir adopté de législation nationale portant application du système prévu au paragraphe 6, et ce, parce que, en acceptant le Protocole, il s'engage uniquement à accepter que les flexibilités additionnelles fassent partie intégrante de l'Accord sur les ADPIC et que, de ce fait, tous les Membres de l'OMC puissent juridiquement s'en prévaloir s'ils choisissent de le faire.

 

Modèle d'instrument d'acceptation   haut de page

Pour le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005

[Membre]

INSTRUMENT D'ACCEPTATION DU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC

Considérant que le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (le "Protocole") a été fait à Genève le 6 décembre 2005 (WT/L/641),

Considérant que le 26 novembre 2013, conformément au paragraphe 3 du Protocole, le Conseil général de l'OMC a prorogé le délai d'acceptation du Protocole jusqu'au 31 décembre 2015 (WT/L/899),

Considérant que, conformément au paragraphe 4 du Protocole, celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article X:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,

Je, [nom du signataire], [selon le cas: chef d'État, chef de gouvernement ou Ministre des affaires étrangères] de [Membre], déclare formellement que [Membre] accepte le Protocole susmentionné et exprime son consentement à être lié par celui-ci.

En foi de quoi, je [nom et titre du signataire] signe le présent instrument d'acceptation, à [lieu] ce [jour] [mois] [année].

[Signature, titre et sceau]

 

Les délégations intéressées sont invitées à contacter l'assistant pour les fonctions de dépositaire de la Division des affaires juridiques de l'OMC pour toute autre question éventuelle, en particulier si elles ont besoin d'une aide supplémentaire pour rédiger un instrument d'acceptation valide.

 

Note:

Le cas échéant, l'autorité compétente d'un Membre ‒ généralement le plus haut fonctionnaire chargé du commerce extérieur ‒ peut également adopter et signer l'instrument. C'est notamment le cas pour les Membres de l'OMC qui n'ont pas de hauts fonctionnaires dont les titres correspondent exactement aux "Trois grands" d'une manière acceptable pour l'ensemble des Membres de l'Organisation. Revenir au texte